Intervention de Georges Patient

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.