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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 15, amendement 14
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :
- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.
L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
aux mêmes dates et dans les mêmes conditions
par les mots :
à la même date
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 14.
