Intervention de Georges Patient

La loi de finances pour 2017, dans son article 149, consacre un changement de philosophie quant au financement de la DGF des régions, et ce à partir de 2018.

C’est maintenant une enveloppe directement issue d’une fraction des recettes de TVA qui finance la DGF des régions, avec, pour en déterminer le montant annuel, un mécanisme intégrant l’évolution des recettes de TVA d’une année à l’autre. L’avantage est évident : la TVA est une rentrée fiscale très dynamique, en augmentation moyenne de 2, 7 % par an depuis 2009. La DGF des régions profitera de ce dynamisme.

Pour autant, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, issues des fusions de leurs département et région respectifs, doivent assumer les charges de ces deux échelons administratifs.

Le déséquilibre financier des départements a mis les nouvelles collectivités dans une impasse financière. Ainsi, le taux d’épargne brut de la collectivité de Guyane était de 0, 3 % dans son budget primitif de 2016, alors qu’un an avant la région affichait un taux d’épargne brut de 10, 7 %.

La faiblesse des recettes des anciens départements impacte dramatiquement les budgets de ces nouvelles collectivités. Il est donc souhaitable que la part départementale de leur DGF intègre le même système que la part régionale et profite ainsi du dynamisme de la TVA. Cela permettra, au fil des années, d’amortir le choc financier issu de ces fusions.

Le présent amendement vise par conséquent à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.