Intervention de Albéric de Montgolfier

Je vous remercie de bien vouloir transmettre quand même mes remarques à qui de droit.

Les amendements n° I-231, I-232, I-233 et I-239 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont la même finalité, extrêmement sympathique – on pourrait y souscrire avec enthousiasme ! En effet, ils visent tout simplement à augmenter la DGF d’un montant variable allant de 310 millions d’euros à 3, 9 milliards d'euros.

Évidemment, on pourrait tout à fait être bienveillant à l’égard de ces amendements, se dire qu’augmenter la DGF des départements et des communes, dont on partage les difficultés, va dans le bon sens.

Néanmoins, on peut s’interroger sur le mode de financement. Or il intervient par une minoration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certes, la majorité à laquelle j’appartiens n’est pas fanatique du CICE, mais je relève néanmoins que l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence immédiate d’augmenter les impôts des entreprises à hauteur du même montant, c'est-à-dire, selon les amendements, entre 310 millions d'euros et 3, 9 milliards d'euros.

Vous comprendrez que, à son grand regret, la commission doive émettre un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait, je le répète, à un alourdissement considérable de la fiscalité des entreprises.

L’amendement n° I-577 vise à majorer la DGF de 180 millions d'euros pour augmenter la péréquation verticale. La commission émettra un avis bienveillant sur l’amendement n° I-331, porté par les rapporteurs spéciaux de la mission, MM. Charles Guéné et Claude Raynal, qui tend à augmenter cette même péréquation verticale, certes dans une moindre mesure. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement n° I-577 au profit de l’amendement n° I-331. Sinon, son avis sera défavorable.

Les amendements identiques n° I-535 et I-576 rétablissent le fonds exceptionnel aux régions de 450 millions d'euros. C’était, il est vrai, une promesse du gouvernement précédent, de donner à ces dernières 450 millions d'euros. Même si les ressources des régions augmentent en 2018 par rapport à 2017, il apparaît néanmoins que cette promesse était de pure forme puisqu’elle n’était pas financée budgétairement.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement et sa position à l’égard de cette promesse. Se considère-t-il ou non lié par celle-ci ?

L’amendement n° I-418 concerne l’outre-mer et a pour objet d’intégrer la DGF départementale pour les collectivités de Guyane et de Martinique à la base de fraction de la TVA. La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement conduirait à traiter différemment des régions selon qu’elles forment ou non une collectivité unique.

En revanche, le problème soulevé par l’amendement n° I-419 nous paraît plus pertinent. C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. On voit qu’il y a bien un traitement différencié des collectivités ultramarines. Ainsi, s’agissant de l’outre-mer, les collectivités perçoivent bien la DGF, mais le montant par habitant de cette dernière est tout à fait différent de celui de la métropole. En métropole, il est de 62 euros en moyenne, alors qu’il se situe plutôt entre 20 et 40 euros pour les régions d’outre-mer.

Ce décalage nous conduit à nous interroger. Sans doute y a-t-il des explications. Quels en sont les fondements ?

Pour toutes ces raisons, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-419.