Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous abordons le sujet des collectivités locales qui nous sont chères aux uns et aux autres.

Sur l’amendement n° I-231, qui vise à augmenter la DGF de 4 milliards d'euros, même si nous approchons de Noël, vous comprendrez que le Gouvernement s’en tienne à la rupture qui consiste à stabiliser la DGF après qu’elle ait diminué tous les ans depuis 2013. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Je le précise, d’une façon générale, le Gouvernement partage les appréciations de la commission sur cette salve d’amendements.

L’amendement n° I-232 vise à augmenter de 590 millions d'euros la DGF attribuée aux départements. Un dispositif mettant en place le fonds d’urgence de 100 millions d'euros va être prochainement soumis à la discussion, dans le cadre du collectif budgétaire.

Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics est ouvert – il l’a dit –, dans le cadre du travail contractuel qui va s’engager avec les 319 plus grosses collectivités, à ce qu’une réflexion ait lieu par rapport aux allocations individuelles de solidarité. Doivent-elles ou non être prises en compte dans la norme d’évolution de la dépense – on parle bien d’évolution de la dépense et pas de baisse de dépense ? Ce point est important.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I-232.

L’amendement n° I-233 vise à augmenter la DGF de 380 millions d'euros pour financer une augmentation, notamment de la DSU et de la DSR. Au sein de l’enveloppe de DGF qui est stabilisée dans le cadre de la copie présentée par le Gouvernement, le niveau de péréquation, pour ce qui concerne la lutte contre les inégalités territoriales, a lui aussi été augmenté, à parts égales, de 180 millions d'euros pour la DSU et la DSR, après l’augmentation soclée de 380 millions d'euros l’année dernière. C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

L’amendement n° I-239 vise lui aussi à augmenter la DGF des départements de 590 millions d'euros. Je vous renvoie à mon propos précédent et émets un avis défavorable.

L’amendement n° I-577 concerne également la progression de la DSR et de la DSU. On augmente d’ores et déjà cette année la péréquation dans le projet de loi de finances. J’émets, au nom du Gouvernement, qui souhaite s’en tenir à ce niveau, un avis défavorable.

Les amendements identiques n° I-535 et I-576, sur lesquels la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, sont relatifs au fonds exceptionnel de soutien aux régions qui avait été institué par la loi de finances initiale pour 2017.

Dans l’expression « fonds exceptionnel », il y a le mot « exceptionnel ». Par conséquent, ce fonds n’avait pas vocation à être reconduit. J’entends que le précédent gouvernement avait pris des engagements. Si l’on considère le chapelet de mines laissé dans le précédent projet de loi de finances §qui a d'ailleurs conduit à prendre, cet été, un certain nombre de mesures de régulation budgétaire, …