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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 15, amendement 12
Bernard Frimat, président :En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
