Intervention de Nathalie Goulet

Je serai très brève, car tout a déjà été dit, notamment par notre collègue Philippe Dallier.

D’année en année, on demande aux collectivités territoriales d’assumer de plus en plus de compétences, on leur transfère de plus en plus de missions, et dans le même temps on assèche leurs ressources.

Mes chers collègues, s’il faut attendre 2020 pour réagir, on aura du mal à trouver des candidats aux élections locales ! Les élus en ont assez, non seulement de subir cette illisibilité, mais de n’avoir, en aucun cas, les moyens de faire leur travail. L’État ne respecte pas sa parole, il se désengage, alors que les collectivités ne peuvent jamais se désengager : elles doivent assumer leurs obligations.

Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales sont placées dans un cercle qui n’est pas du tout vertueux. Au contraire, il est complètement vicieux. Aujourd’hui, chez les élus, le découragement est massif. Je ne vois pas du tout comment, de retour dans nos départements, nous pourrons justifier ces mesures, que nous les ayons votées ou non : avec de tels changements, on complexifie encore un système qui n’est pas du tout lisible.

Combien faudra-t-il encore de rapports parlementaires, de travaux de commissions d’enquête, de rapports du comité des finances locales ? On se demande si l’on a avancé en quoi que ce soit depuis l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait cette dernière instance… Pendant combien de temps va-t-on continuer à accumuler les rapports sans jamais remettre à plat cette fiscalité ?

Philippe Dallier a parfaitement raison : nous sommes au bout du système. Voilà pourquoi je soutiens la commission dans cette démarche.