Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 16

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Ces dispositions se situent dans le prolongement de la loi de décembre 2016, relative à l’accès aux soins. Il s’agit de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les zones qui sont classées dans les catégories « à surveiller » et « fragiles ». Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui est pour le moins paradoxal.

En somme, on attend qu’un territoire soit devenu un désert médical pour essayer de remédier à la situation. Or un certain nombre de maisons médicales ont été construites sur l’initiative de communes ou d’EPCI souhaitant anticiper, mais le préfet compétent s’est réfugié derrière l’argument mentionné pour refuser l’éligibilité de ces structures au FCTVA.

J’ajoute que, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des débats que nous avons consacrés, la semaine dernière, aux zones de revitalisation rurale.

Pour les territoires fragiles sur le plan médical, il faut anticiper les difficultés à venir en aménageant des maisons médicales et, plus largement, en assurant les investissements nécessaires.

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