Intervention de Claude Raynal

Cet amendement est présenté par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Charles Guené et moi-même. Dans notre rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2018, nous avons relevé que les crédits de la dotation d’action parlementaire, dite « réserve parlementaire », destinés aux collectivités territoriales en 2017 n’ont pas été entièrement redéployés.

Ces crédits s’élevaient à 86 millions d’euros en 2017, dont 45 millions d’euros provenant de la dotation des sénateurs et 41 millions d’euros de celle des députés.

Sur le total de 86 millions d’euros, 50 millions ont été reconduits pour abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Nous n’entendons pas recréer la dotation d’action parlementaire, puisqu’elle a été supprimée par le Gouvernement en raison de ses modalités d’attribution. En revanche, son utilité pour soutenir les territoires n’a pas été contestée.

C’est pourquoi le présent amendement tend seulement à rétablir les 36 millions d’euros manquants en proposant de les cibler sur les territoires particulièrement vulnérables, ceux qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou à la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Son adoption conduirait à majorer de 1 % les crédits de chacune de ces dotations.