Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à supprimer une anomalie, à savoir le prélèvement dit France Télécom sur les ressources fiscales des CCI. Ce prélèvement visait à rembourser l’État de la taxe pour frais de CCI qu’il déboursait pour France Télécom, l’État considérant que, compte tenu du fait qu’il en était actionnaire référent, France Télécom n’aurait pas dû avoir à s’acquitter de cette taxe. Néanmoins, depuis la privatisation de France Télécom en 2004, ce prélèvement n’a jamais été supprimé, il a même été pérennisé, en étant reconduit dans la loi de finances pour 2010.

Il s’agit pour l’État d’un mode de prélèvement sur les entreprises invisible pour le grand public, puisqu’il se fait au détriment des CCI. À l’heure où nous demandons d’importants efforts financiers au réseau des CCI et où nous les incitons à se moderniser et à se rationaliser, il me semble que l’État doit aussi mettre fin à ce type d’anomalie, en supprimant ce prélèvement.

Tel est l’objet de cet amendement.