Intervention de Charles Gautier

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe ont décidé de déposer cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui caractérise tout à fait la politique pénale du Gouvernement, puisqu’il est un amalgame des clichés qui encombrent les médias sur les délinquants dangereux.

Je le tiens à le rappeler, l’origine de ce texte est marquée par la censure partielle de la loi du 25 février 2008 par le Conseil constitutionnel : le présent projet de loi a été déposé à peine quelques mois plus tard, en novembre 2008, afin de contourner les considérants du Conseil constitutionnel et de tenter de rendre immédiatement applicable la loi censurée.

À l’origine, ce texte, réduit à quelques articles, ne contenait que de rares dispositions. Il traînait sur le bureau de l’Assemblée nationale, sans que le Gouvernement se décide à l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement, car il ne voyait là aucune urgence particulière.

Toutefois, un événement tragique a bouleversé le fond et la forme de ce projet de loi : le meurtre d’une femme par un criminel sexuel récidiviste a relancé le débat médiatique ; la présidence de la République a de nouveau surenchéri.

Ce texte, qui était en sommeil, s’est révélé le support idéal pour une démonstration de force du Gouvernement, qui l’a modifié en profondeur par voie d’amendements et qui a engagé la procédure accélérée, faisant croire ainsi aux Français qu’il était particulièrement réactif.

Le principe de proportionnalité semble ici totalement oublié. Un meurtre, aussi atroce et violent soit-il, justifie-t-il le recours systématique à une réforme pénale ?

Comme nous l’avons rappelé à de multiples reprises, ce projet de loi est le quatrième texte relatif à la récidive que nous examinons en quatre ans, sans même évoquer la réforme pénitentiaire, qui nous était présentée comme fondamentale !

Quel aveu d’échec ! Car si la politique pénale et pénitentiaire du Gouvernement était efficace, nous n’aurions pas à modifier sans cesse le code et la procédure applicables en la matière !

Sommes-nous de si mauvais législateurs que nous devions constater, après chaque fait divers, que nous n’avions rien prévu pour parer ce risque, ou alors adopté des dispositions mal adaptées ? Si tel est le cas, évitons une nouvelle erreur et attendons le prochain fait divers, qui, inévitablement, justifiera le vote d’un nouveau texte !