Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Ma question fait suite à celle de mon collègue Raymond Vall, publiée le 27 octobre, et à la réponse du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ayant quitté récemment mes fonctions de président d’une agglomération qui a pu bénéficier des crédits TEPCV, je peux attester de l’effet de levier considérable de ce dispositif. Un dispositif d’autant plus déterminant pour mon territoire qu’il est en reconversion post-industrielle minière et confronté à une triple nécessité : remédier à des pollutions multiples des sols, reconquérir des friches industrielles et développer des modes alternatifs de production et de consommation des énergies.

Je salue l’annonce de l’inscription de crédits supplémentaires, à hauteur de 75 millions d’euros, qu’une loi de finances rectificative devra toutefois confirmer, et je remercie M. le ministre des propos rassurants qu’il a tenus lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ces propos ont d’ailleurs été traduits dans une note récente adressée aux préfets le 20 novembre dernier.

Néanmoins, la note du 26 septembre continue d’inquiéter les porteurs de projets et interroge sur les suites du dispositif TEPCV. Je souhaiterais donc connaître les intentions et positions du ministre sur plusieurs points.

Tout d’abord, la circulaire du 26 septembre induit un traitement purement administratif et mécanique, qui risque de mettre fin à des projets qui seraient pourtant extrêmement bénéfiques pour les territoires concernés. Le ministre entend-il laisser à certains projets la possibilité d’être financés sur la base d’une évaluation de leur intérêt pour le développement local, et ce au-delà même d’irrégularités de la procédure, et dès lors que les collectivités sont engagées dans le cofinancement des projets ?

Ensuite, quelle est la position du ministre sur la proposition de l’association AMORCE, soutenue par ailleurs par la grande majorité des associations de collectivités, d’instituer une dotation territoriale climat pérenne ?

Enfin, quel est le calendrier gouvernemental concernant la mise en place des futurs contrats de transition écologique et quel serait a priori le niveau de financement dont pourraient bénéficier les collectivités au titre de ces contrats ? S’agira-t-il de « l’autre cadre de financement » mentionné dans la note du 20 novembre ? Auquel cas, la fixation du calendrier n’en serait que plus urgente.