Intervention de Jean-Pierre Michel

Il faut un accompagnement, soit par un sursis avec mise à l’épreuve, soit par une libération conditionnelle.

Se pose alors immédiatement le problème des moyens. Malgré vos assurances, madame le garde des sceaux, tout le monde sait très bien que, sur le terrain, ceux-ci sont insuffisants, dans le domaine non seulement du contrôle et du suivi judiciaires, mais aussi de la psychiatrie.

Je parle en connaissance de cause, puisque je préside une association qui s’occupe de soigner environ 500 000 personnes souffrant de problèmes psychiatriques. Malgré nos efforts, en dehors des lits d’hôpitaux, tout vient à manquer pour couvrir les besoins de la population. Si les gens ne viennent pas se faire soigner à l’hôpital, nous ne pouvons pas nous en occuper, faute de temps pour les relancer et aller les chercher.

En réalité, la bonne application de ce texte, et donc son vote, est remise en question par trois constats préalables.

Le premier, c’est l’insuffisance des moyens.

M. le rapporteur lui-même en convient, puisqu’il nous proposera tout à l’heure, par le biais d’un amendement adopté ce matin même en commission des lois, le report de certaines mesures au cas où les moyens nécessaires feraient défaut, l'objectif étant notamment de permettre au Centre national d’observation – CNO – de Fresnes de travailler dans de bonnes conditions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le deuxième, c’est l’absence d’étude d’impact, que nous avons déplorée en commission.

Bien sûr, vous n’allez pas manquer de me dire que le projet de loi a été déposé avant qu’un tel document soit rendu obligatoire. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, les députés ont, paraît-il, sensiblement enrichi le texte. Mais je pose la question : les amendements qu’ils ont déposés reflétaient-ils véritablement leur libre arbitre ou étaient-ils suscités, voire téléguidés, par le Gouvernement ?