Intervention de Jean-Pierre Michel

Madame le garde des sceaux, vous et moi avons été députés : nous savons bien ce qu’il en est à cet égard !

Une étude d’impact aurait été nécessaire. Aujourd’hui encore, nous avons besoin d’informations supplémentaires, ne serait-ce que sur le traitement destiné à atténuer la libido, au sujet duquel les médecins et M. le rapporteur ont exprimé leur grande interrogation. Un certain nombre d’individus, qu’ils soient ou non délinquants, d’ailleurs, suivent ce traitement : quels résultats donne-t-il ? Peut-on vraiment traiter ces personnes ? Sont-elles toutes consentantes ? Voilà autant de questions sur lesquelles nous n’avons pas obtenu de réponse, alors que nous nous apprêtons à inscrire cette disposition dans la loi !

Le troisième constat préalable concerne l’extension des fichiers judiciaires.

Il est ainsi prévu de créer un nouveau répertoire de données à caractère personnel, lequel, bien entendu, n’a pas fait l’objet d’un avis de la CNIL, alors qu’il soulève nombre d’objections. Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est le président de la CNIL lui-même, qui ne siège pourtant pas de ce côté-ci de l’hémicycle. M. Türk a ainsi indiqué en commission qu’il existait déjà des systèmes analogues, notamment les fichiers Cassiopée et APPI, qui pourraient être développés, et ajouté que la numérisation des procédures pénales était en cours.

L’insuffisance des moyens, l’absence d’étude d’impact, en particulier sur le traitement antilibido, le problème de la prolifération des fichiers, sans consultation ni avis de la CNIL sur le nouveau répertoire, voilà les trois préalables essentiels qui font défaut à ce texte. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable !