Intervention de Nicole Belloubet

Je répondrai tout d'abord sur le sujet ô combien sensible de la résorption des vacances de postes. D'après nos estimations, il y a actuellement 400 postes de magistrats et 850 postes de greffiers vacants. Oui, monsieur le sénateur, je m'engage à ce que ces vacances de postes soient intégralement résorbées au terme du quinquennat.

En 2018, 163 magistrats supplémentaires recrutés en 2015 vont prendre leur poste. Les 100 postes que nous créons cette année s'y ajouteront à partir de 2020. Les vacances de postes seront également réduites par les autres évolutions que nous allons conduire en matière de numérisation et de simplification des procédures. Nous allons donc à la fois alléger les charges et continuer à recruter de nouveaux magistrats.

Vous avez également évoqué la question de la mise à niveau des palais de justice, monsieur Détraigne. En 2018, la dotation en crédits de paiement au titre de la conduite des opérations immobilières s'élève à 198 millions d'euros - et à 145 millions hors partenariats public-privé -, soit une hausse de près de 12 % qui contribuera, je l'espère, à améliorer la situation des différents palais de justice.

La construction du nouveau palais de justice de Paris, menée en PPP, est effectivement une opération singulière qui, à terme, coûtera 2,3 milliards d'euros. Le loyer du partenariat public-privé s'élève à 73,1 millions d'euros, une somme budgétée en 2018 et qui le sera également dans les années futures. En 2018, nous avons également budgété un peu plus de 9 millions de dépenses exceptionnelles liées au déménagement.

Vous avez aussi évoqué la question de l'augmentation des frais de justice. En 2017, j'ai obtenu que soit dégelée une partie des crédits nécessaires au paiement des frais de justice. Nous essayons par ailleurs de mieux contrôler l'augmentation de ces frais de justice, par exemple en déployant dans les tribunaux des logiciels de gestion des scellés qui permettent de réaliser des économies substantielles.

Au moment où nous parlons, près de 8 500 interceptions judiciaires sont en cours. La mise en place de la PNIJ constituera, malgré les difficultés dont la presse se fait l'écho de façon parfois un peu exagérée, un atout puissant pour la réalisation de ces interceptions judiciaires. Nous attendons 16 millions d'économies supplémentaires en 2017 par rapport à 2016. Et quand le recours à la PNIJ deviendra obligatoire en toutes circonstances - à l'heure actuelle, 80 % des interceptions sont réalisées par ce biais -, nous devrions atteindre 50 millions d'euros d'économies par an grâce à ce dispositif.