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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2017 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Tout à fait. La mission confiée à un député, un chef d'entreprise et peut-être à un sénateur permettra de définir le rôle et les moyens de la future agence.
Les AE demandées par mon prédécesseur ont été conservées et nous ne déployons que les CP dont nous avons besoin. Ces CP augmenteront tout au long du quinquennat. La diminution du budget consacré aux bracelets électroniques est simplement due à une modification du marché : ayant changé de prestataire, le coût est moins élevé. Nous comptons augmenter fortement les placements sous surveillance électronique.
