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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 novembre 2017 à 9h15
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Jean-Yves Leconte :Merci pour ce focus sur la CNDA. Malgré les réformes des procédures, notamment celle de la procédure accélérée en 2015 lors de la réforme de l'asile, la CNDA n'a pas eu les moyens de travailler plus rapidement. Compte tenu de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile cette année, l'augmentation du budget sera-t-elle suffisante pour traiter les dossiers supplémentaires ? La Cour sera-t-elle capable de tenir les délais fixés par le législateur alors que les délais actuels sont déjà largement supérieurs ?
L'harmonisation des procédures relatives au traitement des demandes d'asile au niveau européen ne sera possible que lorsque les différentes cours parviendront à rendre des jugements semblables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
