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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 novembre 2017 à 9h15
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « outre-mer » - examen du rapport pour avis
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique commence à porter ses fruits. Des décrets d'application sont en cours de publication, par exemple en ce qui concerne la commission d'urgence foncière de Mayotte, dont le Sénat a prévu la création à mon initiative.
Cette loi vient forcément se télescoper avec les actuelles assises des outre-mer. Les plans de convergence sont destinés à mettre en oeuvre les préconisations de ces assises. La question budgétaire reste entière. Elle trouvera très certainement une réponse dans le cadre des travaux des assises.
S'agissant de la proposition d'un projet de loi annuel de toilettage de dispositions ultramarines, la nouvelle ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, n'a, semble-t-il, pas repris cette proposition de Mme Bareigts.
Sur la question plus spécifique de Mayotte, le conseil départemental a d'ores et déjà émis des propositions précises en matière institutionnelle. Dans les prochains mois, nous aurons certainement à examiner un texte spécifique sur le statut de Mayotte.
