Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin.

Elle se trouve actuellement auprès des agents hospitaliers, des patients et des autorités de Guadeloupe, à la suite du violent incendie qui a touché, comme vous le savez, le CHU de Pointe-à-Pitre, mardi dernier.

Nous nous retrouvons donc pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L’examen du texte en première lecture par les deux assemblées a permis, je veux le souligner, de constater des convergences, et même un consensus, sur de nombreux points – preuve en est le nombre d’articles adoptés conformes, 37 au total, dont les articles d’équilibre.

La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a confirmé ce constat, puisque des articles majeurs – sur la vaccination, le tabac ou le tiers payant, par exemple – ont également été votés dans la version adoptée par le Sénat.

Le PLFSS pour 2018 engage la transformation du système de santé que le Gouvernement souhaite conduire. Il vient en soutien de la stratégie nationale de santé, dont la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, arrêtera les orientations dans quelques semaines, à l’issue d’une concertation publique lancée début novembre.

Cette stratégie privilégie, vous le savez, quatre axes – la prévention, l’égal accès aux soins, l’innovation, la pertinence et la qualité des soins – qui emportent chacun une très forte adhésion. C’est le cas, tout d’abord, du primat donné à la prévention.

Les dispositions relatives à la vaccination obligatoire des jeunes enfants ont fait l’objet, comme je viens de le souligner, d’un large consensus au sein des deux assemblées.

Il en est de même de la priorité donnée à la lutte contre le tabac, en portant à dix euros le prix du paquet de cigarettes. À cet égard, le Gouvernement veut réaffirmer sa détermination à agir, à l’échelon national comme à l’échelon européen, pour lutter contre les trafics et la contrebande.

La reconfiguration de la taxe sur les boissons sucrées a également été validée comme un outil pertinent de la lutte contre le surpoids, notamment chez les jeunes. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les travaux d’expertise avec les industriels du secteur ont été poursuivis, et l’Assemblée nationale a adopté, mercredi dernier, un barème correspondant au souhait, partagé sur toutes les travées, d’une mesure incitative pour les producteurs, mais qui ne pèse pas fortement sur les ménages.

Ces trois mesures, auxquelles s’ajoute la prise en charge d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col pour les femmes de 25 ans, sont les marqueurs d’une volonté politique forte et transpartisane d’agir en profondeur sur les déterminants de santé. Ce mandat, très clair, donné par le Parlement viendra conforter la construction du plan national et des projets régionaux de santé, élaborés dans le semestre à venir.

Nous faisons également le constat d’une très large adhésion du Parlement aux orientations et aux outils proposés pour faire évoluer notre système de santé. L’article 35 du projet de loi donnera possibilité d’expérimenter, de financer et d’évaluer des organisations différentes, dépassant les clivages sectoriels de l’hôpital et de la ville, du soin et de la prévention, et incitant à la pertinence des soins.

Enfin, un consensus s’est également exprimé autour de la volonté du Gouvernement de lever les obstacles au développement de la télémédecine. C’est l’un des volets du virage numérique que le système de santé doit prendre et que le Gouvernement impulsera au cours des prochains mois.

Au-delà des orientations relatives au système de santé, des points d’accord ont pu également se dégager quant à la nécessité de conduire la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le Gouvernement a proposée.

Vous avez exprimé au cours des débats votre grande attention à la mise en œuvre de cette réforme. Je veux redire ici que le Gouvernement entend donner le temps et les moyens nécessaires à cette transformation de grande ampleur.

La période de transition qui s’ouvrira le 1er janvier 2018, permettra de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés et leurs représentants. Elle n’impose pas de date butoir s’agissant de l’évolution des systèmes d’information. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’organisation mise en place permette une évolution graduée et maîtrisée de ces systèmes, dans des conditions de sécurité garanties.

Je veux aussi dire son attachement à la reconnaissance, au sein du régime général, de la spécificité de la situation des travailleurs indépendants, de façon à adapter le service qui leur est rendu.

Ces points de convergence sont très significatifs. Le Gouvernement, comme l’Assemblée nationale, les a constatés pour se féliciter du travail parlementaire de grande qualité qui a été conduit.

Cependant, ils ne peuvent dissimuler des désaccords sur des dispositions essentielles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, raison pour laquelle votre commission des affaires sociales a adopté, hier, une motion tendant à opposer la question préalable et à ne pas débattre du nouveau texte.

Le principal désaccord porte – bien évidemment, allais-je dire – sur la baisse des cotisations salariales, en contrepartie d’une hausse de la CSG. L’Assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture, en améliorant le dispositif sur des points que vous aviez relevés, notamment sur les aidants ou les artistes auteurs.

Cette disposition du projet de loi a été longuement débattue. Je veux rappeler que cette mesure conforte l’assiette du financement de notre protection sociale en étant certainement plus en phase avec l’évolution de notre modèle social.

Il s’agit d’une disposition sans incidence sur les plus petites retraites. Et c’est aussi une mesure qui doit permettre d’accroître, de façon substantielle, le pouvoir d’achat de près de 20 millions de salariés et d’alléger les charges des trois quarts des travailleurs indépendants.

Un deuxième point de désaccord a trait aux dispositions relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Vous en avez également beaucoup débattu en première lecture avant de voter la suppression de l’article 26, que l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture.

Dans la construction de ce premier PLFSS de la mandature, des choix ont été faits en faveur des familles les plus pauvres, et notamment des familles monoparentales. Ces choix conduisent globalement à augmenter de plus de 70 millions d’euros la dépense en faveur des familles en 2018.

Il s’agit d’une orientation forte de l’action gouvernementale, celle de considérer que la politique familiale a une place essentielle dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Pour autant, ces choix ne résument évidemment pas l’ensemble de l’action que le Gouvernement, et particulièrement la ministre des solidarités et de la santé, veut conduire en matière de politique familiale. Cette dernière fera l’objet d’une réflexion approfondie au cours des premiers mois de 2018.

Après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 revient devant le Sénat non seulement conforté dans bon nombre de ses dispositions essentielles, lesquelles ont recueilli l’accord des deux chambres, mais aussi restauré, à travers le rétablissement d’un certain nombre de dispositions que votre Haute Assemblée avait choisi de supprimer.