Séance en hémicycle du 1er décembre 2017 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 121, rapport n° 122).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin.

Elle se trouve actuellement auprès des agents hospitaliers, des patients et des autorités de Guadeloupe, à la suite du violent incendie qui a touché, comme vous le savez, le CHU de Pointe-à-Pitre, mardi dernier.

Nous nous retrouvons donc pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L’examen du texte en première lecture par les deux assemblées a permis, je veux le souligner, de constater des convergences, et même un consensus, sur de nombreux points – preuve en est le nombre d’articles adoptés conformes, 37 au total, dont les articles d’équilibre.

La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a confirmé ce constat, puisque des articles majeurs – sur la vaccination, le tabac ou le tiers payant, par exemple – ont également été votés dans la version adoptée par le Sénat.

Le PLFSS pour 2018 engage la transformation du système de santé que le Gouvernement souhaite conduire. Il vient en soutien de la stratégie nationale de santé, dont la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, arrêtera les orientations dans quelques semaines, à l’issue d’une concertation publique lancée début novembre.

Cette stratégie privilégie, vous le savez, quatre axes – la prévention, l’égal accès aux soins, l’innovation, la pertinence et la qualité des soins – qui emportent chacun une très forte adhésion. C’est le cas, tout d’abord, du primat donné à la prévention.

Les dispositions relatives à la vaccination obligatoire des jeunes enfants ont fait l’objet, comme je viens de le souligner, d’un large consensus au sein des deux assemblées.

Il en est de même de la priorité donnée à la lutte contre le tabac, en portant à dix euros le prix du paquet de cigarettes. À cet égard, le Gouvernement veut réaffirmer sa détermination à agir, à l’échelon national comme à l’échelon européen, pour lutter contre les trafics et la contrebande.

La reconfiguration de la taxe sur les boissons sucrées a également été validée comme un outil pertinent de la lutte contre le surpoids, notamment chez les jeunes. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les travaux d’expertise avec les industriels du secteur ont été poursuivis, et l’Assemblée nationale a adopté, mercredi dernier, un barème correspondant au souhait, partagé sur toutes les travées, d’une mesure incitative pour les producteurs, mais qui ne pèse pas fortement sur les ménages.

Ces trois mesures, auxquelles s’ajoute la prise en charge d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col pour les femmes de 25 ans, sont les marqueurs d’une volonté politique forte et transpartisane d’agir en profondeur sur les déterminants de santé. Ce mandat, très clair, donné par le Parlement viendra conforter la construction du plan national et des projets régionaux de santé, élaborés dans le semestre à venir.

Nous faisons également le constat d’une très large adhésion du Parlement aux orientations et aux outils proposés pour faire évoluer notre système de santé. L’article 35 du projet de loi donnera possibilité d’expérimenter, de financer et d’évaluer des organisations différentes, dépassant les clivages sectoriels de l’hôpital et de la ville, du soin et de la prévention, et incitant à la pertinence des soins.

Enfin, un consensus s’est également exprimé autour de la volonté du Gouvernement de lever les obstacles au développement de la télémédecine. C’est l’un des volets du virage numérique que le système de santé doit prendre et que le Gouvernement impulsera au cours des prochains mois.

Au-delà des orientations relatives au système de santé, des points d’accord ont pu également se dégager quant à la nécessité de conduire la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le Gouvernement a proposée.

Vous avez exprimé au cours des débats votre grande attention à la mise en œuvre de cette réforme. Je veux redire ici que le Gouvernement entend donner le temps et les moyens nécessaires à cette transformation de grande ampleur.

La période de transition qui s’ouvrira le 1er janvier 2018, permettra de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés et leurs représentants. Elle n’impose pas de date butoir s’agissant de l’évolution des systèmes d’information. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’organisation mise en place permette une évolution graduée et maîtrisée de ces systèmes, dans des conditions de sécurité garanties.

Je veux aussi dire son attachement à la reconnaissance, au sein du régime général, de la spécificité de la situation des travailleurs indépendants, de façon à adapter le service qui leur est rendu.

Ces points de convergence sont très significatifs. Le Gouvernement, comme l’Assemblée nationale, les a constatés pour se féliciter du travail parlementaire de grande qualité qui a été conduit.

Cependant, ils ne peuvent dissimuler des désaccords sur des dispositions essentielles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, raison pour laquelle votre commission des affaires sociales a adopté, hier, une motion tendant à opposer la question préalable et à ne pas débattre du nouveau texte.

Le principal désaccord porte – bien évidemment, allais-je dire – sur la baisse des cotisations salariales, en contrepartie d’une hausse de la CSG. L’Assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture, en améliorant le dispositif sur des points que vous aviez relevés, notamment sur les aidants ou les artistes auteurs.

Cette disposition du projet de loi a été longuement débattue. Je veux rappeler que cette mesure conforte l’assiette du financement de notre protection sociale en étant certainement plus en phase avec l’évolution de notre modèle social.

Il s’agit d’une disposition sans incidence sur les plus petites retraites. Et c’est aussi une mesure qui doit permettre d’accroître, de façon substantielle, le pouvoir d’achat de près de 20 millions de salariés et d’alléger les charges des trois quarts des travailleurs indépendants.

Un deuxième point de désaccord a trait aux dispositions relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Vous en avez également beaucoup débattu en première lecture avant de voter la suppression de l’article 26, que l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture.

Dans la construction de ce premier PLFSS de la mandature, des choix ont été faits en faveur des familles les plus pauvres, et notamment des familles monoparentales. Ces choix conduisent globalement à augmenter de plus de 70 millions d’euros la dépense en faveur des familles en 2018.

Il s’agit d’une orientation forte de l’action gouvernementale, celle de considérer que la politique familiale a une place essentielle dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Pour autant, ces choix ne résument évidemment pas l’ensemble de l’action que le Gouvernement, et particulièrement la ministre des solidarités et de la santé, veut conduire en matière de politique familiale. Cette dernière fera l’objet d’une réflexion approfondie au cours des premiers mois de 2018.

Après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 revient devant le Sénat non seulement conforté dans bon nombre de ses dispositions essentielles, lesquelles ont recueilli l’accord des deux chambres, mais aussi restauré, à travers le rétablissement d’un certain nombre de dispositions que votre Haute Assemblée avait choisi de supprimer.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en nouvelle lecture, 38 articles restent en discussion.

C’est relativement peu, comme vient de le souligner M. le secrétaire d’État, si l’on se réfère aux années précédentes, quand le Sénat n’avait adopté ni les tableaux d’équilibre ni la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux.

Outre la trajectoire financière, le Sénat a marqué son accord avec les orientations proposées en matière de santé : le développement d’une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, une démarche d’expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et la promotion de la pertinence des actes et de l’innovation.

Sur le RSI, nous sommes attentifs aux conditions de la réussite de la réforme. Nous avons alerté le Gouvernement sur les points décisifs. Je suis convaincu que les travaux des deux assemblées y ont contribué, dans la complémentarité.

Sur deux marqueurs importants de ce texte, nous sommes en désaccord.

À l’article 7, monsieur le secrétaire d’État, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a marqué son désaccord non pas sur la baisse des cotisations salariales – ce n’est pas le sujet ! –, mais sur l’augmentation de 1, 7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.

Ce point de désaccord, qui représente 4, 5 milliards d’euros, a suffi, à lui seul, pour constater l’échec de la commission mixte paritaire. Nous pensons que les effets collatéraux de l’augmentation de la CSG ne sont pas tous identifiés. Nous exprimons de doutes sur le sens qu’il y a à financer l’assurance chômage par l’impôt.

À l’article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix du Gouvernement sur la prestation d’accueil du jeune enfant. Alors qu’une réflexion va s’ouvrir sur les objectifs de la politique familiale, cette mesure n’était, à tout le moins, ni impérative ni urgente.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur ces deux principaux points de désaccord.

Si elle a retenu certains apports ponctuels du Sénat, elle a supprimé d’autres articles, adoptés avec l’avis favorable de la commission en troisième partie. Je pense notamment à l’extension des exonérations de cotisations aux EPCI pour l’aide à domicile, au cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses ou encore à la durée des contrôles URSSAF.

Sur la troisième partie, je voudrais encore signaler deux points : l’Assemblée nationale a revu le barème de la taxe sur les boissons sucrées pour en limiter le rendement supplémentaire, tout en en préservant néanmoins une partie.

Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont modifié les tableaux d’équilibre de fin de troisième partie pour tenir compte des votes intervenus au cours de l’examen parlementaire.

Les modifications apportées concernent, pour l’essentiel, les recettes des branches maladie et AT-MP et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, le solde de ce dernier étant dégradé d’environ 100 millions d’euros pour 2018.

Il serait souhaitable que le Gouvernement apporte des précisions quant au détail de l’impact sur les recettes des différents votes intervenus au Parlement. Les règles d’arrondi et la présentation de ces tableaux « à la centaine de millions d’euros près », nuisent à la qualité de l’information apportée. Ces tableaux, qui seront les tableaux définitifs du texte, mériteraient un niveau de détail beaucoup plus important.

Concernant l’assurance maladie, l’Assemblée nationale est revenue sur la plupart des évolutions du texte adoptées au Sénat, à quelques exceptions près, par exemple, le développement des modes d’exercice « coordonné », et non seulement « regroupé », l’extension de l’accès au dossier pharmaceutique pour les pharmaciens biologistes ou la reconnaissance du rôle des pharmaciens d’officine dans le déploiement de la télémédecine.

En revanche, ont notamment été supprimés la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d’insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations, la création d’une procédure d’utilisation testimoniale éclairée et surveillée, les ajustements apportés à la régulation du secteur du dispositif médical…

Nos désaccords avec l’Assemblée nationale ne sont pas nombreux, mais ils sont suffisants. Il semble, après l’examen en nouvelle lecture par nos collègues députés, que nous soyons parvenus au terme du dialogue utile sur ce texte, sans qu’il soit nécessaire de rouvrir une discussion sur les articles restant en navette.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Ainsi que nous le faisons chaque année, et comme nous y encourage le ministre de l’action et des comptes publics, nous allons désormais entrer dans une phase d’évaluation et de contrôle de l’exécution des lois de financement passées. C’est donc une nouvelle séquence qui s’ouvre et qui pourra déboucher, je l’espère, sur une préparation plus concertée et plus enrichissante du prochain PLFSS.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2018 revient devant nous.

Il est important de rappeler qu’en première lecture, au Sénat, la moitié des articles ont été adoptés sans modification, dont les tableaux d’équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux.

Le Sénat a marqué son accord, souvent avec enthousiasme, en faveur du développement d’une politique d’innovation – par exemple, la démarche d’expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins -, d’une politique de prévention – augmentation de la fiscalité du tabac et politique vaccinale, notamment –, et d’une politique de simplification, avec l’adossement du RSI au régime général…

Je ne peux m’empêcher de reprendre les propos du Sénateur Savary, lequel s’est exclamé, lors de l’examen de l’article 35 : « Madame la ministre, vous avez tout compris ! »

Malheureusement, un ensemble d’amendements, en particulier l'amendement relatif à la suppression du mécanisme de la CSG sur les pensions de retraite, ont généré un déficit de 7 milliards d’euros.

Non, de 4, 5 milliards !

De 4, 5 milliards d’euros, puis de 7 milliards en ajoutant les autres mesures que le Sénat a adoptées.

L’Assemblée nationale est donc tout naturellement revenue à l’esprit originel du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la CMP ne pouvait que constater l’ampleur des différends, en particulier sur la CSG.

Et pourtant, nous avons pourtant prouvé à plusieurs reprises que nous étions capables de nous entendre, capables de nous accorder sur la nécessité de protéger les plus faibles.

Toutefois, il est indispensable, dans le même temps, d’assurer l’équilibre financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout nouveau déficit générera de la dette supplémentaire et nous empêchera de respecter nos engagements européens, rendant, une fois de plus, la parole de la France totalement inaudible.

Par ailleurs, cette dette devra être remboursée par les générations futures, ce qui rend leur avenir incertain. Être en politique, c’est s’engager à construire l’avenir de nos enfants et des générations futures. Produire du déficit est l’exact inverse de cet engagement.

C’est pour cette raison, mes chers collègues, que la proposition du Sénat sur la CSG n’est pas tenable. Elle l’est d’autant moins que le Gouvernement, à travers l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a tenu à protéger les plus fragiles en adoptant des mesures en faveur du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés ou encore en aidant les familles monoparentales.

Resituons l’application du mécanisme de la CSG sur les pensions de retraite dans son contexte global.

La proposition initiale du Gouvernement sur les exonérations de la CSG cumulées à la suppression de la taxe d’habitation permet à tous les retraités percevant moins de 2 500 euros d’échapper à une baisse de pouvoir d’achat. Je le redis : les personnes âgées dont les revenus sont inférieurs à 2 500 euros ne seront pas impactées, à terme, par la hausse de la CSG.

L’effort doit être collectif, mais réparti. Il n’est pas anormal de demander à chacun de participer à hauteur ses moyens.

Il reste assurément des ajustements à apporter, et nous en sommes capables, mais il est impératif de demeurer entre les deux bornes que sont l’équilibre du budget et une bonne appréciation des efforts demandés à chacun des citoyens. Eu égard aux débats qui nous ont animés en première lecture, je suis intimement persuadé que nous pouvons y parvenir.

Profitons-en pour mettre en évidence l’intérêt du système bicaméral et l’importance du Sénat dans ces débats. À ses détracteurs, je rappelle que ce système est essentiel à un fonctionnement équilibré de nos institutions, à la représentation de nos territoires et à une élaboration apaisée de la loi. Vérifier, améliorer si besoin, voire tempérer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, tel est le rôle du Sénat. Nous devons nous y tenir, il est indispensable.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelles remarques nouvelles formuler au moment d’aborder cette nouvelle lecture du PLFSS pour 2018 ? Le texte que nous retrouvons ici ne tient que peu compte du travail des sénatrices et des sénateurs.

Je souhaiterais revenir sur les choix du Gouvernement, entérinés par la majorité des parlementaires, concernant l’hôpital public. Alors que, depuis des années, les hôpitaux subissent des réductions de moyens continues, ce PLFSS vient les réduire encore de 1, 2 milliard d’euros.

Pourtant, quasiment chaque semaine, des personnels nous alertent et mènent des actions contre la détérioration de leurs conditions de travail et, de fait, contre la dégradation de la qualité d’accueil des patients.

Et, comme si cela ne suffisait pas, la Cour des comptes recommande, dans son rapport sur l’avenir de l’assurance maladie, publié mercredi dernier, de supprimer davantage de lits d’hospitalisation.

Une fois de plus, l’argument de la qualité et de la sécurité des soins est invoqué pour restructurer l’hôpital et réduire le nombre de lits, alors que les hôpitaux de proximité ont déjà été supprimés au profit de mégastructures, les groupements hospitaliers de territoires, ou GHT.

Il est certes nécessaire de faire évoluer l’hôpital et ses pratiques. Mais de quelles évolutions avons-nous besoin pour renforcer notre système de santé ? Comment ne pas voir que les demandes croissantes exigées des équipes pour tout codifier nuisent le plus souvent au temps passé près des patients et accroissent le stress des personnels soignants ?

Malheureusement, la Cour des comptes, dont on connaît l’influence auprès des gouvernements, aborde la question dans la continuité des propos de la ministre des solidarités et de la santé, selon laquelle 25 % des actes seraient inutiles à l’hôpital. Ainsi, les sages préconisent, par exemple, de diminuer d’un jour et demi l’hospitalisation pour les prothèses de genou ou de hanche. Les patients passeraient ainsi de 5 à 3 jours et demi d’hospitalisation, et tant pis pour les risques de complication et de retour à l’hôpital en urgence !

Or développer l’ambulatoire nécessite d’en créer les conditions en faisant en sorte que les patients soient pris en charge à domicile. Cela passe notamment par des personnels médicaux et paramédicaux en nombre suffisant, ce qui est loin d’être le cas.

Dans ce contexte de flux tendu, que veut dire « moins de lits d’hospitalisation » ? Quelles conséquences sur les urgences ?

Je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation des urgences hospitalières, auquel j’ai participé avec Catherine Génisson et René-Paul Savary.

Excellent rapport !

Vous y constaterez que le rapport démontre, à l’opposé des préconisations de la Cour des comptes, la nécessité de stopper les suppressions des lits en aval.

Parallèlement, il faut s’attaquer à la désertification médicale. Nous regrettons que ce PLFSS n’assure pas un encadrement de l’installation des jeunes médecins, les deux premières années.

Nous l’avons déjà dit en première lecture, pour les jeunes médecins qui préfèrent, en grande majorité, exercer en tant que salarié, la présence d’un établissement public hospitalier est importante, de même que la présence d’autres professionnels soignants, ainsi que d’un centre de santé public par bassin de vie, permettant un travail pluridisciplinaire. L’implantation de services publics de proximité est également une condition indispensable à l’installation de professionnels de santé.

De plus, il est tout à fait dommageable que l’investissement public ne soit pas non plus au rendez-vous dans les facultés de médecine, afin de permettre de supprimer le numerus clausus tout en donnant aux universitaires les moyens d’assurer les tutorats.

Comme je l’ai souligné, la majorité La République en Marche a rétabli, pour l’essentiel, le texte du Gouvernement.

Ainsi la hausse de 1, 7 point de CSG est-elle toujours au menu pour les salariés et les fonctionnaires, mais également pour les retraités et les bénéficiaires de pension d’invalidité, contrairement aux modifications adoptées par le Sénat.

La seule nuance concerne le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui ne serait plus considérée comme un revenu du patrimoine, mais comme un revenu d’activité permettant ainsi de bénéficier d’un taux de CSG de 9, 2 %, contre 9, 9 % dans la première mouture du texte. Quelle générosité !

De la même manière, les députés ont adopté un amendement pour compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. La future réforme de l’assurance chômage les concernant y est sans doute pour quelque chose.

Enfin, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé le dégel de 150 millions d’euros de crédits pour les hôpitaux. Comment s’en plaindre ?, même s’il faut redire que vous prévoyez une baisse de 1, 2 milliard d’euros et que le montant de ces crédits est légèrement inférieur – de moitié ! – à ce que les établissements hospitaliers réclamaient. La seule épidémie de grippe programmée au mois de décembre risque de réduire la portée de ce reliquat. Pour notre part, nous aurions souhaité qu’une partie de cette somme aille à l’hôpital de Bastia, que plus d’un millier de personnes ont manifesté samedi dernier pour sauver.

Comment ne pas évoquer la situation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, qui a annoncé la suppression de 180 postes non médicaux, en majorité dans les services de santé pour 2018 ?

Les comptes du plus grand hôpital français connaîtraient une telle dégradation qu’une baisse du nombre de salariés en CDD s’imposerait, principalement dans les services de soins – moins 101 équivalents temps plein, ou ETP – et parmi le personnel administratif – moins 49 ETP.

Ces réductions drastiques expliquent sans doute les menaces qui pèsent sur deux services de l’hôpital Henri-Mondor, à Créteil, à l’origine d’une demande de rendez-vous des six sénatrices et sénateurs du Val-de-Marne, toutes sensibilités politiques confondues.

En outre, je vous invite, mes chers collègues, à regarder le nouveau documentaire de Raymond Depardon, intitulé 12 jours, sorti cette semaine, qui montre les symptômes d’un inquiétant virage sécuritaire dans le monde de la psychiatrie. Filmé au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron, il met en exergue les conséquences des réductions de moyens, qui entraînent le développement de protocoles standard à respecter, et les réductions de personnels, qui favorisent le recours à la contention.

Je le redis avec force, une politique alternative de santé est possible, dès lors que les choix budgétaires sont mis en œuvre en conséquence. Je ne vous ferai pas l’injure de répéter toutes les propositions de financement que nous avons formulées en première lecture et qui donnent crédit à nos propositions, car je suis certaine que vous les avez encore en mémoire.

Cette politique alternative de santé consiste à aller vers un remboursement des soins à 100 % par l’assurance maladie, plutôt que vers un « zéro reste à charge » reposant sur les complémentaires, au détriment des ménages, à avoir un service public hospitalier fort, ainsi qu’un pôle public du médicament et de la recherche, une médecine de proximité et une politique de prévention à la hauteur des enjeux et des besoins.

C’est possible, l’argent existe !

Vous l’aurez compris, comme en première lecture, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera, en nouvelle lecture, contre ce PLFSS pour 2018.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ? Un exercice dont nous savons qu’il sera écourté et dont l’utilité n’apparaît pas certaine…

Qu’exprimer à ce moment ? Peut-être un peu de tristesse de vivre la fin d’un voyage annuel à travers les paysages de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, et des « taux L »

Des regrets, aussi, de voir une discussion interrompue, un fonctionnement de la démocratie qui ne va pas au bout de ses possibilités, sans remise en cause de l’exigence du bicamérisme, mais qui pose toutefois la question de l’intérêt des nouvelles lectures pour les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Combien de nouvelles lectures ont-elles été conduites jusqu’à leur terme au cours des dix derniers exercices ?

Des regrets, encore, à constater que l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture. Ce n’est pas une surprise s’agissant des points forts de divergence, relatifs à la hausse de la CSG ou à l’évolution de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Mais une attitude plus ouverte de nos collègues députés pouvait être raisonnablement envisagée sur les exonérations de cotisations aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, sur le cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses, ou encore sur la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d’insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations – au moins, sur ce dernier point, le débat a-t-il été lancé.

Quelques satisfactions, tout de même, concernant la limitation du rendement supplémentaire de la taxe sur les boissons sucrées – satisfaction partielle, satisfaction quand même ! –, la solution trouvée en matière de hausse de la CSG pour les bénéficiaires de la PCH, la prestation de compensation du handicap, et les artistes-auteurs – c’est encore plus important, et mon groupe y était fortement attaché –, la prise en compte du bioéthanol pour l’exonération de la taxe sur les véhicules de société, ou encore le cumul de l’ACCRE, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, avec l’exonération « jeunes agriculteurs », tous points que nous avions défendus.

Au cours des dernières semaines, les membres du groupe socialiste et républicain ont été attentifs à soutenir les mesures de prévention contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : tabac, taxe sur les boissons sucrées, obligation vaccinale, consultation gratuite de prévention du cancer. Ils ont aussi soutenu avec vigilance, en apportant leur part au débat, les mesures d’expérimentations organisationnelles et le développement de la télémédecine.

Le texte sur lequel nous nous prononçons est désormais proche du texte de loi définitif ; à cette occasion, les membres du groupe socialiste et républicain réaffirment également leur opposition la plus résolue à la hausse de 1, 7 point du taux de CSG applicable aux retraités, à l’utilisation telle qu’elle est définie du produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou à l’alignement des déterminants de l’allocation de base sur ceux du complément familial qui entraîne une baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant. Opposition, aussi, au dispositif d’ajustement à la baisse des prix et tarifs des dispositifs médicaux ou à l’évolution du tiers payant généralisé en tiers payant généralisable, pour ne citer que les principaux points.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier d’une nouvelle législature, est-il une étape dans l’évolution de notre système de santé ? Une étude et un rapport récents nous conduisent à maintenir, si besoin était, notre vigilance.

Le rapport, plutôt explosif, si j’en crois les premières réactions, est celui de la Cour des comptes – il a été évoqué précédemment. Je cite rapidement les grandes lignes du jugement porté sur notre système de santé : des résultats globalement satisfaisants, mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut, des modes de régulation en échec. Une perspective est tracée : donner la priorité aux objectifs de santé publique et de qualité des soins.

L’étude sur l’état de la santé dans l’Union européenne, réalisée sur l’initiative de la Commission européenne, a été moins médiatisée ; elle est pourtant très complète. Elle mérite notre attention, puisqu’elle a notamment conduit un grand quotidien national à titrer : Santé : la France n’est plus un modèle.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la commission des affaires sociales du Sénat, cette matinée sonne la fin de l’examen du PLFSS pour 2018, mais le temps du repos n’est pas venu !

La parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au début du mois de novembre, notre chambre a étudié le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec l’objectif de tenir le cap, fixé par le Premier ministre, d’un équilibre des finances sociales à l’horizon 2020, et la volonté d’amender le texte du Gouvernement modifié par l’Assemblée nationale dans le sens d’une égale répartition de l’effort sur l’ensemble de la population, en fonction des moyens de chacun.

Le Sénat a voté la suppression de la hausse de 1, 7 point de la CSG sur les pensions de retraite. Cette mesure n’est pas tenable sur le plan financier et nécessitera qu’une part de la TVA soit réaffectée au budget de la sécurité sociale, afin de compenser le manque à gagner de 4, 5 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une perte sèche pour l’État, aggravant notre situation financière nationale. Cette décision nous a mis dans l’impasse ; c’est la raison pour laquelle mon groupe s’était abstenu au moment du vote de ce texte.

Lors des débats sur l’article 7 du PLFSS pour 2018, nous avions proposé une solution intermédiaire : maintenir une hausse de la CSG sur les pensions de retraite, tout en la limitant à 1, 2 point. L’Assemblée nationale aurait peut-être pu la retenir. Il s’agissait d’un compromis raisonnable ; en l’acceptant, nous aurions mis en avant la nécessité d’une participation de chacun à l’effort de redressement des comptes publics, tout en prenant en compte la fragilité financière de nos retraités.

Nous regrettons que l’on n’ait pu trouver une solution à l’amiable, telle que celle que nous proposions, entre les tenants des deux positions exposées.

En première lecture, mon groupe avait présenté une série d’amendements cohérents, en vue d’une réforme profonde de notre système de sécurité sociale : maîtrise des dépenses de sécurité sociale, mise en place d’innovations expérimentales, résorption des déserts médicaux et soutien à l’implantation des médecins en zone rurale, simplification des dispositifs devenus trop complexes, anticipation des transformations numériques de la santé, etc. Il est essentiel que nous étudiions ce texte ensemble, représentants de la droite et de la gauche, majorité et opposition, pour assurer un équilibre des comptes de la sécurité sociale d’ici à 2020.

S’agissant de la réforme du financement de la sécurité sociale, le Gouvernement envisage un effort salutaire de limitation de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale à 2, 1 % sur la prochaine année. C’est un effort d’économie courageux. Il s’agit d’une première étape sur la route d’un équilibre des comptes à l’horizon 2020, malgré les problèmes annoncés de la branche vieillesse. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez et avez toujours notre soutien dans cette démarche.

En nouvelle lecture, les députés ont rétabli la hausse généralisée de 1, 7 point de la CSG, y compris sur les pensions de retraite. C’est la raison pour laquelle mon groupe a de nouveau déposé sa proposition de compromis, que j’ai déjà évoquée, limitant l’augmentation à 1, 2 point de CSG.

De manière générale, l’Assemblée nationale a détricoté une bonne partie des mesures que nous avions votées à l’article 7 : fixation du taux de cotisation de solidarité des petits exploitants agricoles, réduction du taux de cotisation vieillesse des artistes-auteurs, etc.

Mon groupe regrette que les amendements adoptés en séance par l’Assemblée nationale aient, dans leur quasi-totalité, simplement rétabli la rédaction adoptée en première lecture par cette même assemblée. Si nos collègues députés nous écoutent, telle n’est pas notre vision du débat parlementaire : la loi s’écrit par le concours conjoint de l’Assemblée nationale… et du Sénat !

La commission mixte paritaire a échoué, certes ; néanmoins, l’objet d’une nouvelle lecture est de proposer une nouvelle rédaction tâchant d’établir un équilibre entre les deux versions du texte. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous souhaitons poursuivre l’examen du présent projet de loi jusqu’à son terme, sans nous engager dans la voie d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Concernant les mesures de rationalisation et de simplification de la sécurité sociale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage entièrement la volonté du Gouvernement de simplifier le régime de sécurité sociale français et d’y apporter une plus grande lisibilité.

Nous avons ainsi voté en faveur de la fusion de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, et de la C4S, la contribution supplémentaire à la C3S. Nous nous sommes prononcés favorablement, en outre, sur l’extension du dispositif du chèque emploi service universel, sur la réforme de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, sur le doublement du plafond des microentreprises, ou encore sur l’adossement du régime social des indépendants au régime général. Toutes ces dispositions nous semblent favorables aux entreprises.

En matière de prévention, mon groupe avait salué les mesures du Gouvernement ; nous continuons toutefois de penser qu’il est possible d’aller encore plus loin sur ce sujet. Nous avions ainsi déposé des amendements relatifs à la prévention qui n’ont finalement pas été retenus.

Nous regrettons par ailleurs que les députés aient supprimé l’article 9 bis, introduit par notre chambre, qui encourageait le cumul emploi-retraite pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense.

Notre orateur de groupe, le sénateur Chasseing, avait d’ailleurs fait remarquer que les deux chambres avaient voté une telle disposition, lors de l’examen de la loi Montagne, pour les zones montagneuses. Il semble donc que cette mesure fasse consensus entre nos deux chambres et soit un outil approprié pour accompagner le renforcement du tissu médical dans les zones sous-dotées.

S’agissant enfin des mesures d’adaptation de la sécurité sociale et de notre modèle de santé au monde de demain, mon groupe a été très sensible aux propositions d’expérimentations en faveur de l’innovation dans notre système de santé.

Téléconsultation, téléexpertise, téléradiologie : la médecine de demain s’invente aujourd’hui. Il y a quelque temps, à l’occasion d’une semaine de contrôle, nous avions posé la question de la rencontre de la loi et du numérique, en nous interrogeant sur l’encadrement juridique des nouvelles technologies. Cette question s’applique également à la nouvelle relation de la santé et du numérique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe souhaite que la Haute Assemblée poursuive l’examen de ce projet de loi, selon une démarche constructive et sereine.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons à la nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, après un échec de la commission mixte paritaire et une deuxième délibération, avant-hier, à l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales propose d’arrêter là la discussion sur les articles restant en navette.

Le groupe du RDSE ne partage pas, sur ce point, l’avis de la commission : il préfère, chaque fois que c’est possible, que le débat entre les deux chambres ait lieu, a fortiori dans un contexte où certains remettent en cause le bicamérisme. Nous ne soutiendrons donc pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous avons été nombreux, en première lecture, à saluer la qualité et la richesse de nos échanges ; le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a par ailleurs, lors de la commission mixte paritaire, remercié le Sénat, qui a permis d’enrichir le texte d’un certain nombre d’apports. En témoigne le nombre d’articles restant en navette : 38 seulement.

Certes, j’ai bien entendu les arguments avancés par le rapporteur général du Sénat s’agissant des divergences entre les deux assemblées, principalement au sujet de l’article 7. Toutefois, des solutions ont pu être trouvées concernant les bénéficiaires de la PCH, les artistes-auteurs, ou encore les agriculteurs.

Dans sa grande majorité, mon groupe pense donc que les débats concernant les pensions de retraite et d’invalidité méritaient d’être poursuivis ; peut-être aurions-nous pu ainsi trouver un terrain d’entente, ou une voie de passage, en augmentant par exemple le plafond, afin que la hausse ne concerne pas les plus modestes.

Peut-être pourrions-nous également, à l’avenir, et comme cela a déjà été évoqué et souligné par certains, engager les discussions avec les députés avant même la première lecture, afin d’obtenir un consensus sur les sujets majeurs.

Parmi les points d’accord avec les députés, je saluerai tout de même les avancées en matière de politique de prévention et d’innovation – je citerai le passage à onze vaccins obligatoires pour les jeunes enfants, ainsi que les articles 35 et 36 sur l’expérimentation et la télémédecine, autant de points qui vont dans le bon sens.

Il en est de même pour le RSI, dont nous sommes une majorité, au sein de mon groupe, à saluer la suppression à partir du 1er janvier 2018, bien que de nombreuses incertitudes demeurent s’agissant des conditions d’application – nous serons vigilants sur ce point.

Pour ce qui concerne le tiers payant généralisé, je partage, à titre personnel – telle n’est pas la position majoritaire de mon groupe –, la position de la ministre des solidarités et de la santé : la réforme, en l’état, n’était pas applicable ; un report me semble être la meilleure solution.

Quant aux déserts médicaux, je regrette vraiment que l’Assemblée nationale n’ait pas conservé la proposition du Sénat consistant à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense. Il s’agissait, selon moi, d’une solution facilitatrice, d’une incitation à la poursuite de l’exercice médical. Au vu de la désertification médicale frappant tous nos territoires, nous déplorons la décision de rejeter cette proposition.

S’agissant des dispositifs médicaux à domicile, nous regrettons également la réintroduction par l’Assemblée nationale d’un alinéa de l’article 41, supprimé par le Sénat en première lecture, qui prévoit de plafonner le nombre de prestations et d’appareillages fournis aux patients à domicile, et dont l’adoption pourrait avoir pour conséquence de priver de soins certains demandeurs utilisant ces prestations, dès lors que le plafond sera atteint.

Je reste enfin perplexe quant à l’intérêt d’une fiscalité spécifique sur les boissons sucrées et édulcorées. Comme l’a rappelé mon collègue Guillaume Arnell lors de son explication de vote en première lecture, cette taxe comportementale risque de frapper en premier lieu les populations défavorisées. Nous préférerions et espérons encore une ambitieuse politique d’éducation à la santé.

Mon groupe tient, par mon intermédiaire, à rappeler son soutien à la volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale à 2, 2 milliards d’euros. De la même façon, nous soutenons la décision de Mme la ministre des solidarités et de la santé d’ériger la prévention en axe central de la nouvelle stratégie nationale de santé, qui sera arrêtée d’ici à la fin de l’année.

Je rappelle, pour finir, la proposition qui a été faite par le groupe du RDSE en première lecture concernant la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus – la ministre a évoqué la possibilité d’un débat sur ce point. Mon groupe y est très favorable et sera attentif aux propositions du Gouvernement dans ce domaine.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais tâcher, dans la mesure du possible, d’éviter les redites.

Au fil de la navette, un certain nombre de nos propositions ont été retenues, d’autres non. J’ai écouté les propos tenus hier soir, à l’Assemblée nationale, par le rapporteur général de la commission des affaires sociales : ils témoignent de sa volonté de nous satisfaire, mais également du caractère relativement contraint de son action ! J’ai pu constater que le cadre des avancées qu’il pouvait proposer est assez limité !

Bien sûr, il est tout à fait légitime que nous restions sur nos positions – elles ont été largement exprimées. Des conceptions différentes s’opposent, concernant notamment l’augmentation du taux de la CSG de 1, 7 point et le pouvoir d’achat des retraités. Une réforme des retraites est annoncée pour l’année 2018 ; nous aurons l’occasion d’en reparler, de discuter, de faire en sorte qu’il soit possible d’élaborer quelque chose. Soyons attentifs, par conséquent, à ne pas envoyer un mauvais signal aux personnes âgées, et gardons-nous de nous en prendre à leur pouvoir d’achat. Veillons à ce que l’action publique, en la matière, ne soit pas interprétée dans un sens péjoratif ; une telle interprétation limiterait les possibilités d’avancer dans la réflexion sur les retraites.

Un certain nombre de modifications ont été décidées s’agissant de l’UNEDIC. Sur ce sujet aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous vous apprêtez à engager une nouvelle réforme, pour ce qui concerne notamment la prise en compte des cotisations salariales. La réforme de l’assurance chômage méritera une attention toute particulière. On peut se poser des questions quant à la gestion paritaire de l’assurance chômage, compte tenu des quelques points évoqués dans le cadre de l’examen de ce PLFSS.

On voit donc bien qu’il existe un certain nombre de conceptions divergentes. C’est le cas, également – cela a été rappelé ce matin –, à propos de l’article 26, sur la politique familiale.

L’universalité des prestations familiales est progressivement ébranlée par la mise en place de prestations sociales corrélées au revenu des personnes. Cette dynamique avait été amorcée pendant le quinquennat précédent ; elle semble se confirmer. Pour ma part, j’aurais souhaité une évolution un peu plus moderne de notre politique familiale.

C’est la raison pour laquelle je propose notamment – en ce sens, j’ai rédigé, d’une part, une proposition de loi, qui n’a encore été ni déposée ni examinée, et présenté, d’autre part, un amendement qui a été rejeté – qu’une partie de l’allocation de rentrée scolaire prenne la forme de titres dédiés, et non d’une rémunération comme c’est le cas aujourd’hui, afin que cette prestation soit vraiment recentrée sur sa vocation, à savoir aider les familles à assumer les charges de rentrée scolaire. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à étudier cette proposition.

S’agissant de la partie plus directement sanitaire et médico-sociale du projet de loi, qui est tout à fait importante, Mme la ministre des solidarités et de la santé, en termes d’approche, a tout compris. Lors des débats que nous avons menés, nous avons eu l’occasion de montrer que nous pouvions trouver des terrains d’entente sur un certain nombre de mesures de santé publique et de prévention, de telles mesures étant traditionnellement insuffisantes dans notre pays.

Je pense aux dispositions tout à fait intéressantes qui nous ont été soumises en matière de lutte contre le tabagisme, dossier particulièrement important, de vaccination généralisée – un effort d’accompagnement reste à faire si nous voulons la réussite de ce dispositif ; or il faut qu’il réussisse, et nous devons donc soutenir, informer et associer les médecins traitants –, de consultations de prévention destinées aux jeunes femmes.

Quant à la non-obligation du tiers payant, nous la soutenons également. Le jour où le système fonctionnera, nul besoin de le rendre obligatoire : il sera naturellement utilisé par les médecins. La vocation de ces derniers est de soigner et de faire de la prévention ; il faut donc trouver un système de rémunération simple, de façon que tout le monde s’y retrouve. L’approche adoptée sur ce point me semble tout à fait pragmatique, et pas du tout dogmatique ; cela mérite d’être souligné.

En matière d’innovation – j’y reviendrai –, le projet de loi contient des dispositions qui sont aussi très intéressantes.

Dans le domaine médico-social, nous avons fait une proposition, qui aurait mérité d’être retenue : la fongibilité entre les deux allocations personnalisées d’autonomie, l’APA I et l’APA II, qui sont l’une et l’autre gérées par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Un signal positif très intéressant eût ainsi été envoyé en direction des départements, leurs budgets étant directement concernés : l’ensemble de ces sommes, au lieu de remonter, aurait été naturellement dédié au financement de la dépendance des personnes âgées. Monsieur le secrétaire d’État, en l’occurrence, vous me semblez avoir raté un petit virage, un virage de modernité, qui aurait pu être accepté par tout le monde. Je vous invite fortement, dans les mois qui viennent, à y réfléchir, et à affiner la mesure proposée.

Sur le plan sanitaire, il a beaucoup été question de la désertification – je n’y reviens pas. Je me contente de relever deux points particuliers dont je regrette qu’ils n’aient pas été pris en compte.

Premier point : Alain Milon est l’auteur d’un rapport proposant de réformer la prise en charge de l’investissement dans les hôpitaux. Nous avons réussi, au niveau des collèges, avec les conseils départementaux, des lycées, avec les régions, des universités, avec l’État, à instaurer la prise en charge par la collectivité concernée des investissements liés à la construction et à la rénovation des bâtiments, et non des seules dépenses de fonctionnement stricto sensu.

Pourquoi ne pas imaginer le même système pour les hôpitaux, de façon que les crédits de l’assurance maladie soient réellement dédiés aux soins – c’est leur vocation –, l’investissement étant pris en charge au titre du budget de l’État ? Cette mesure nouvelle, qui me paraît relever du bon sens, pourrait être très largement acceptée, sur l’ensemble des travées de notre assemblée.

Je souhaite signaler un second point particulier, qui a trait à une innovation tout à fait importante. Des molécules nouvelles sont aujourd’hui découvertes pour soigner les troubles de la neurodégénérescence ; il est dommage que nous ne soyons pas en pointe sur l’utilisation de ces molécules. J’ai proposé la création d’une utilisation testimoniale éclairée et surveillée des médicaments. Cette proposition mérite d’être affinée ; j’ai relu le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, et je sais que Mme la ministre est intéressée. Monsieur le secrétaire d’État, soyez mon porte-parole auprès d’elle ! Je souhaite que nous avancions dans ce sens. Je ne suis pas un acharné ; je me contente de traduire une volonté largement partagée par un grand nombre de biotechs et de patients, qui s’impatientent.

Tout à fait !

Aucune raison administrative ne saurait justifier la longueur du délai qui sépare la découverte d’une molécule sur la paillasse des laboratoires ou des biotechs et la mise à disposition des médicaments, à l’intention des malades, sur les étagères des pharmacies. Là-dessus, nous avons un vrai rôle à jouer !

Une action nouvelle, très intéressante, est en train d’émerger ; si la France ne s’en saisit pas, d’autres, ailleurs, le feront. Un véritable fait sociétal, qu’il me semblait naturel d’inscrire dans le PLFSS, est en jeu. Et si nous parvenons à gagner quelques années sur les dix ou quinze nécessaires à la découverte de nouvelles molécules améliorant le traitement des troubles de type Alzheimer, qui dénaturent la vie de près de 1 million de personnes, les économies, pour la société, pourraient être supérieures à 400 milliards d’euros.

Des mesures sociétales doivent donc être prises contre le développement de ces troubles, qui peuvent toucher n’importe qui, et doivent retenir l’attention de Mme la ministre. Mais je ne doute pas qu’elle sera à nos côtés, avec toute sa détermination, pour avancer dans ce domaine.

Je conclus sur une note positive : monsieur le secrétaire d’État, nos conceptions sont différentes ; il importe néanmoins que nous avancions ensemble sur un même chemin, au service de nos concitoyens.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons adopté, en première lecture, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, après plusieurs jours de discussions très riches, toutes travées confondues, dans cet hémicycle.

La moitié des articles avait été adoptée conforme, l’autre avec modification ; deux d’entre eux avaient été supprimés.

Nous avions également ajouté 16 articles et introduit près de 200 amendements provenant de toutes les travées et de la commission.

Nos échanges ont été riches, nourris, précis, sur des sujets parfois très techniques – mon collègue René-Paul Savary vient d’en évoquer un ; ils se sont déroulés dans un climat serein et dans un esprit constructif. Tout le monde a reconnu l’effort de dialogue de Mme la Ministre, et je veux une nouvelle fois l’en remercier, en notre nom à tous.

Ces remerciements s’adressent également à nos rapporteurs, qui ont su guider, par leurs précisions techniques, nos réflexions sur l’ensemble des thématiques abordées dans le cadre de ce texte.

Évidemment, personne ne s’attendait à ce que la commission mixte paritaire aboutisse – nous l’aurions bien voulu ! –, en dépit du climat que je viens de décrire. La modification de l’article 7 et la suppression de l’article 26 ont empêché le consensus de se former, ce qui peut se comprendre : deux visions différentes se sont affrontées.

Le Gouvernement, soutenu en grande partie par sa majorité à l’Assemblée nationale, a souhaité financer un surcroît de pouvoir d’achat à destination des actifs par une hausse de la CSG. C’est l’objet de l’article 7 de ce PLFSS.

Nous comprenons cette logique, même s’il nous semble qu’un effort supplémentaire de pédagogie aurait été salutaire, notamment auprès des retraités. Le Sénat a entendu les craintes de ces derniers et rejeté la hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite, en démontrant qu’elle n’était pas essentielle à l’équilibre de la réforme – nous avons bien compris, néanmoins, que les retraités dont les pensions sont inférieures à 2 500 euros n’auraient pas à débourser davantage qu’ils ne le faisaient jusqu’ici.

Malgré tout, nous trouvons cette hausse injustifiée pour les retraités, qui ne bénéficieront pas tout de suite de la baisse de la taxe d’habitation – nous avons eu l’occasion de l’expliquer. Il aurait sans doute été possible de trouver une solution intermédiaire, par exemple en lissant cette augmentation sur deux ou trois ans.

Monsieur le secrétaire d’État, vous faites un choix et vous l’assumez ; personne ne peut reprocher au Président de la République d’appliquer son programme. Nous espérons désormais que le pouvoir d’achat des retraités sera préservé.

S’agissant de l’article 26 sur la prestation d’accueil du jeune enfant, le débat est plus compliqué sur le fond, mais assez simple, en réalité, sur la forme.

Sur le fond, nous avons souhaité défendre le caractère universel des allocations familiales, universalité qui caractérise notre politique familiale depuis sa création. Il était également question d’améliorer la lisibilité. Mon groupe a évidemment défendu le droit, pour les familles monoparentales, et en particulier pour les femmes seules élevant des enfants, de bénéficier de facilités et de prestations plus élevées. Mais la politique familiale doit bel et bien traduire, selon nous, la volonté d’accompagner toutes les familles dans l’éducation de leurs enfants, et ne constitue pas seulement une politique de lutte contre la pauvreté.

Sur la forme – ce point a été bien expliqué par ma collègue Élisabeth Doineau –, nous avons estimé qu’il n’était pas opportun de proposer une telle mesure avant que ne soit menée une réflexion d’ensemble sur la direction que Mme la ministre entend donner à notre politique familiale.

Sur ces deux marqueurs forts de ce PLFSS, l’échec des discussions était donc assez prévisible.

Ce qui se comprend moins, en revanche, c’est l’absence de reprise de mesures qui nous semblaient pourtant aller dans le bon sens. Je pense à toutes les discussions que nous avons eues ici à propos de la petite retraite agricole : les propositions de l’Assemblée nationale, en la matière, n’ont rien amélioré.

Je pense également à la baisse des cotisations maladie des agriculteurs. Cette diminution, demandée par l’ensemble des sénateurs, applaudie par l’ensemble des groupes politiques, n’a pas été acceptée par les députés.

Certaines mesures auraient permis d’améliorer l’organisation et l’accès aux soins.

Comme l’un de mes collègues l’a rappelé, l’extension de l’exonération de charges sociales aux EPCI organisant un service d’aide et d’accompagnement à domicile aurait permis de reconnaître pleinement le rôle de ces établissements en la matière.

De même – ce point a été évoqué par mes prédécesseurs –, le cumul emploi-retraite des médecins en zones sous-denses aurait permis de pallier certaines carences, en matière d’accès aux soins, dans ces territoires particulièrement touchés par la désertification médicale.

Mon intervention ne se veut pas pour autant un réquisitoire à l’encontre de ce premier PLFSS. La navette parlementaire a malgré tout permis de conserver des mesures issues des travaux du Sénat, concernant les expérimentations ou la télémédecine, par exemple, ou encore en matière de fiscalité comportementale.

Comme plusieurs collègues, j’exprime à cette tribune une forme de déception, naturelle vu les circonstances.

Nous souhaitons néanmoins que le climat de dialogue et de confiance qui s’était instauré marque nos travaux tout au long de ce quinquennat.

Monsieur le secrétaire d’État, vous direz à Mme la ministre des solidarités et de la santé et à ses équipes que, selon nous, certains chantiers mériteraient d’être améliorés. Je pense à l’accès aux soins et à la pérennisation de notre système de retraite, un projet de loi devant être discuté sur ce dernier point. Je pense aussi à la grande concertation devant être lancée à propos de la politique familiale.

J’ai eu l’occasion de le dire hier, dans le cadre de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2018, nous souhaitons qu’une réforme globale de la prise en charge du handicap et de la dépendance soit conduite, et qu’une simplification des prestations soit engagée dès l’année prochaine, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La prise en charge de ces publics vulnérables par différents dispositifs peut être simplifiée et gagner en lisibilité ; les bénéficiaires et les services qui les accompagnent ne s’y retrouvent pas tous. Nous saurons vous accompagner dans cette démarche fondée essentiellement sur l’analyse des pratiques de terrain et le dialogue.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sera l’occasion de faire un premier bilan des actions que vous avez engagées. Nous aurons alors plus de temps pour instaurer un dialogue plus en amont, comme cela a été évoqué en commission mixte paritaire.

D’ici là, nous estimons qu’il n’est plus nécessaire de poursuivre la discussion sur ce texte.

Mon groupe soutiendra donc la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales, que son président défendra dans quelques instants.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur deux nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

Considérant que la compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois : incomplète puisqu’elle représentera 3 milliards d’euros en 2018 pour l’ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4, 5 milliards d’euros, différée, puisqu’elle s’étalera sur trois ans et aléatoire puisque la taxe d’habitation diffère selon le lieu d’habitation ;

Considérant que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus ;

Considérant que l’information du Parlement doit être renforcée lors de la modification des tableaux d’équilibre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 121).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

Avant de donner la parole à M. le président de la commission des affaires sociales, pour la motion, je la donne à M. le rapporteur général.

Je veux seulement dire quelques mots en réponse aux orateurs qui pensaient qu’un dialogue était encore possible sur ce texte. On peut, bien sûr, toujours discuter. Je suis un partisan, vous le savez, mes chers collègues, d’une démarche concertée et si possible consensuelle.

Mais j’ai écouté le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ; j’ai entendu le Premier ministre ; j’ai discuté avec la ministre des solidarités et de la santé et avec le ministre de l’action et des comptes publics ; je me suis rendu compte qu’il n’y aurait pas, hélas, d’évolution possible sur un point essentiel : l’article 7.

Tout était ouvert pour le reste, de notre côté. Néanmoins, des portes se sont fermées sur certaines de nos propositions. Nous sommes plusieurs à le regretter.

J’avais également fait quelques propositions pour faire évoluer l’article 7, à propos duquel plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, avaient également émis des réserves. Des amendements ont été déposés tendant à instaurer plus de progressivité dans la mesure, par exemple. Des voies de sortie existaient : rapprocher le taux normal de CSG acquitté par les retraités de celui des actifs, notamment. C’était une solution, peut-être moyenne, mais elle n’a pas été retenue.

Il faut bien en tirer les conséquences. Il ne servirait à rien, à mon sens, de continuer cette discussion, si c’est pour faire le constat que le blocage, côté Gouvernement, reste total sur l’article 7. Tel est le sens de cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le président de la commission, pour la motion.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, le bilan qu’en tire la commission des affaires sociales peut se résumer à trois séries d’observations, qui recoupent en réalité trois grands groupes de dispositions, sur lesquelles nous nous trouvons, par rapport au Gouvernement et à l’Assemblée nationale, dans des positions bien différentes.

Tout d’abord, cela a été dit, une grande majorité des articles du texte ne suscitent aucun désaccord de fond entre les deux assemblées, même si, pour des raisons techniques, certains demeurent encore en navette lors de cette nouvelle lecture. Parmi les mesures concernées, je citerai la transformation du CICE en allégement de charges, l’année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise, le relèvement de la fiscalité du tabac, l’aménagement de la taxation des boissons sucrées, la vaccination, les consultations de prévention pour les jeunes femmes, la suppression de l’obligation générale du tiers payant, ou encore les expérimentations visant à promouvoir un véritable parcours de soins et une meilleure efficience des prises en charge.

Je ferai une mention particulière sur l’affiliation des travailleurs indépendants au régime général et sur la suppression du RSI. J’avais fait part, en première lecture, de mes réserves sur l’inclusion d’une telle réforme dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais en dépit de ses interrogations sur la capacité d’une telle réforme à réellement régler les difficultés identifiées ces dernières années, la commission des affaires sociales a choisi de compléter le texte et tenté de l’améliorer. Je constate que, pour une très large part, l’Assemblée nationale a conservé les amendements que le Sénat avait adoptés.

Face à ces points d’accord, les points de désaccord, cela a été dit également, se limitent finalement à deux dispositions principales.

Si le Sénat a supprimé l’augmentation de 1, 7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité, c’est d’abord parce que cette disposition nous a paru injuste dès lors que, pour toutes les autres catégories, le Gouvernement a prévu des mesures de compensation. Cette hausse de CSG représente, monsieur Lévrier, 4, 5 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les retraités. L’exonération de taxe d’habitation, qui ne représente que 3 milliards d’euros pour l’ensemble de la population, ne peut valablement apparaître comme une véritable compensation.

Mais au-delà de ce point peu justifiable à nos yeux, cette hausse de CSG nous paraît introduire des éléments de brouillage dans le financement de la protection sociale. Elle affecte, pour la première fois en projet de loi de financement de la sécurité sociale, le financement de l’assurance chômage, avant même que les contours de la future réforme de celle-ci ne soient définis. Elle transfère vers l’impôt le financement de risques à caractère assurantiel. Elle augmente la part des prélèvements sur les revenus d’activité dans le financement la sécurité sociale et diminue celle des prélèvements sur la consommation.

Il y a donc là un point sur lequel nos deux assemblées ne pouvaient s’accorder.

L’autre divergence porte sur les règles d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Cette mesure, peu justifiée au regard de la situation financière de la branche famille, restreint un peu plus le périmètre des bénéficiaires de la politique familiale et a été largement rejetée par notre assemblée.

Enfin, une dernière série de dispositions témoigne de désaccords, qui, à mon sens, auraient pu être surmontés, car ils ne résultent en rien de divergences philosophiques ou de fond.

Sans doute les délais d’examen extrêmement contraints du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne facilitent-ils pas le dialogue avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Je regrette toutefois que certains amendements adoptés par le Sénat, parfois depuis plusieurs années et avec un soutien dépassant les clivages politiques, n’aient pas reçu meilleur accueil de la part de l’exécutif et des députés.

C’est notamment le cas pour ce qui concerne le volet « assurance maladie », sur lequel nous partageons assez largement les orientations mises en œuvre par Mme la ministre. Nous avons parfois le sentiment que certaines de nos propositions n’ont pas été réellement étudiées et qu’elles ont été écartées sans que soient véritablement recherchés les moyens d’apporter une réponse au problème posé.

C’est pourquoi nous considérons, après la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, être parvenus au terme du dialogue utile sur ce projet de loi, comme l’a dit M. le rapporteur général.

C’est donc en raison de désaccords fondamentaux sur la hausse de CSG et la politique familiale, mais aussi parce que les propositions que nous pourrions formuler à ce stade ne nous semblent pas pouvoir être prises en compte, que la commission des affaires sociales juge inutile de procéder à l’examen des dispositions restant en discussion et qu’elle demande au Sénat d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Martin Lévrier, contre la motion.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à une époque où le citoyen se pose la question du rôle des élus, en particulier du Sénat, je regrette de devoir discuter de cette motion tendant à opposer la question préalable. Pourquoi discuter de la possibilité de ne pas discuter ?

Seulement, je ne crois pas en la politique de la chaise vide, encore moins dans notre assemblée.

Regardons ce qu’a été la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 au Sénat, et rappelons que, lorsque la discussion a lieu, nous pouvons arriver à un accord.

En première lecture, plus de 100 amendements ont été retirés. Souvent, après avoir écouté les arguments des uns et des autres, nous avons trouvé un consensus.

Consensus en matière de prévention, tout d’abord, avec la hausse du prix du tabac, la taxe sur les boissons sucrées, l’extension de l’obligation vaccinale.

Consensus en matière de simplification, ensuite, avec la fin du RSI et son transfert vers le régime général, ainsi qu’avec la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations pour les employeurs.

Consensus, en matière d’innovation, enfin, avec le développement de la télémédecine et l’amélioration du parcours de soins du patient.

Malgré cela, aujourd’hui, le rapporteur général a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Je vais vous donner mon point de vue de nouveau sénateur, qui va peut-être vous paraître un peu naïf, mais j’espère que celui-ci sera partagé par un nombre important d’entre vous, mes chers collègues, au-delà des travées de mon groupe.

Pour moi, choisir de ne pas examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, même en nouvelle lecture, c’est nier notre rôle dans la procédure parlementaire. C’est nier notre travail d’analyse et d’approfondissement. C’est nier, enfin, l’importance des débats dans notre démocratie.

On peut être en désaccord avec la politique du Gouvernement ; on peut critiquer la hausse de la CSG ou l’alignement des plafonds de la PAJE sur ceux du complément familial. Mais on ne peut pas dénigrer ainsi le débat parlementaire et s’en exonérer.

Certes, l’Assemblée nationale a retoqué un certain nombre de dispositions introduites par le Sénat. Vous considérez, mes chers collègues, que le désaccord est si profond qu’il vaut mieux ne pas s’y pencher de nouveau.

Il est vrai que, malheureusement, dès le premier soir de débat au Sénat, nous étions à 6 milliards d’euros supplémentaires en matière de dépenses. À la fin de l’examen, nous étions à près de 7 milliards d’euros. Cette déstructuration totale de l’équilibre budgétaire du texte ne pouvait être acceptée par le Gouvernement et la majorité présidentielle.

Il n’est donc pas étonnant que l’Assemblée nationale ait pris en compte uniquement les propositions que je qualifierais de raisonnables qui ont émané de notre hémicycle.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oh, ce n’est pas gentil !

Je pense notamment à l’exonération de la hausse de la CSG pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, attestant d’une véritable et nécessaire prise de conscience de la spécificité du handicap.

Je pense aussi à toutes les modifications apportées par le rapporteur général à l’article 11 et au RSI.

Je pense enfin à l’exonération pour les véhicules de société roulant au superéthanol.

Autant de modifications sérieuses et constructives qui ont pu, lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, être discutées, comprises et adoptées, l’Assemblée nationale reconnaissant, au-delà des clivages politiques, l’apport du Sénat.

Pour ma part, je suis fier, avec le groupe La République En Marche, de soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été rédigé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale, avec les apports du Sénat.

Il ne s’agit pas simplement d’une succession de mesures d’économies budgétaires. Il s’agit d’une véritable réforme structurelle, d’une réforme en profondeur. Je tiens à le dire : c’est un bon projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui œuvre au maintien d’un système de solidarité ambitieux, juste et équitable.

C’est aussi un projet de loi de financement de transition, en attente des grandes réformes sur la retraite, l’autonomie et le vieillissement en général, ainsi que sur la politique familiale.

Je dois revenir encore une fois sur la remise en cause du mécanisme de la CSG pour les retraités et rappeler que l’effort que nous demandons est équilibré, à l’inverse d’un certain nombre d’autres décisions votées ici même, et qui continuent aujourd’hui encore d’affecter les plus fragiles de cette tranche de la population.

Permettez-moi cette petite piqûre de rappel, mes chers collègues. En 2008, la majorité parlementaire avait voté la fin de la demi-part fiscale pour les veuves, avec une réduction progressive jusqu’à sa disparition totale en 2014. À cette suppression s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu’alors non taxée, décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces deux mesures ont attaqué directement les retraités les plus fragiles, comme le ferait une augmentation de la TVA.

Vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable. Je vous demande, mes chers collègues, de faire de même.

Nous nous devons d’aborder ce texte avec sérieux, en adoptant une vision à long terme. Il ne mérite pas d’être examiné par le biais de réflexions électorales ou de postures politiciennes. C’est la seule possibilité pour notre pays d’avancer ; la seule possibilité pour notre système de protection sociale de subsister ; la seule possibilité de conserver un aspect protecteur et bénéfique pour les générations à venir. C’est le rôle de notre assemblée, et cela correspond, finalement, aux différentes propositions énoncées lors de la discussion générale précédente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous devinez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

Il aurait évidemment souhaité que le débat puisse continuer et que des points de consensus plus nombreux apparaissent, jusqu’à l’adoption par les deux assemblées du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les appels à voter pour ou contre cette motion laissent présager son adoption par votre assemblée. Le Gouvernement le regrettera évidemment.

Il tient néanmoins à souligner que l’ensemble des propositions faites aujourd’hui, l’ensemble des points de vigilance sur lesquels vous nous avez alertés, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de certaines dispositions ou de votre volonté de poursuivre les travaux sur les points qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées, ont été pris en compte. Je suis convaincu que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que, dans les semaines et mois qui viennent, ces sujets puissent faire l’objet de la plus grande concorde.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

La justification fournie par M. le rapporteur général à l’appui du dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte nous a quelque peu amusés. Non pas que ses propos n’étaient pas sérieux ; ils ont seulement fait écho au débat que nous avons eu dans cet hémicycle lors de l’examen de ce texte en première lecture, alors que nous avions déposé, nous aussi, une même motion de procédure.

M. le rapporteur général nous avait alors opposé, avec brio, comme à son habitude, qu’il était important de pousser le dialogue jusqu’au bout et de lever les désaccords éventuels.

Or, il y a un instant, il s’est interrogé : jusqu’où continuer un débat concernant des valeurs essentielles lorsqu’on sent que les positions ne peuvent bouger ? Ce faisant, il a touché du doigt ce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a vécu lors de la première lecture.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est tellement à l’opposé des valeurs que nous portons – solidarité, universalité de la protection sociale – que déposer une motion tendant à opposer la question préalable était pour nous le seul recours.

Cette motion relève en tout cas de la procédure législative normale, même si elle pose quelques problèmes. Il était important d’éclaircir ce point dans l’hémicycle, pour que les membres de cette assemblée entendent les raisons qui poussent parfois des groupes minoritaires comme le nôtre à déposer ce genre de motion.

J’en viens aux propos tenus par M. le président de la commission, au cours desquels il a expliqué les raisons profondes du dépôt de la motion. Il l’a fait, comme à son habitude, avec beaucoup de pédagogie. Les choses sont très claires.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste partage le désaccord exprimé par M. le président de la commission sur deux éléments du texte : la CSG et la politique familiale.

Pour toutes les autres dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en revanche, un accord profond est perceptible : il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarettes entre le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et la position de la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous ne pouvons donc pas approuver le texte de cette motion. Par conséquent, nous allons nous abstenir.

La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

Ne sommes-nous pas en train de prendre l’habitude des motions tendant à opposer la question préalable ? Si tel était le cas, ce serait une mauvaise direction que nous prendrions.

Il y a déjà eu une motion de ce type sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Nous en examinons une autre aujourd’hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Y en aura-t-il une lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 ?

Bien sûr, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive sur tous les points. Mais cela a été dit, elle l’a tout de même été sur certains. Le dialogue existe et continue à exister. Si le Sénat arrête là les discussions, cette position serait préjudiciable à notre institution.

J’ajoute que l’état de la France est tel, aujourd’hui, qu’il me paraît mériter que le débat aille jusqu’au bout et que le Sénat s’exprime pleinement.

J’ai lu avec attention les considérants de la motion. Aucun ne me paraît justifier que nous arrêtions ici nos débats. Certes, l’article 7 est important. Certes, la CSG et la politique familiale sont des sujets essentiels. Cela signifie-t-il que les autres sujets sont insignifiants ? Cela n’est pas le cas, à mon avis.

Par conséquent, nous devrions continuer de discuter. Même si le débat n’aboutit pas, il est essentiel de nous exprimer et de faire valoir nos opinions jusqu’au bout.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre la motion.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Quelques mots de réponse à l’intervention de Martin Lévrier. Cette motion s’inscrit dans le jeu normal des institutions ; il ne s’agit pas du tout d’une remise en cause du Sénat.

Nous avons eu en première lecture une discussion très approfondie. Nous avons véritablement joué notre rôle, adopté des positions différentes, ce qui est tout à fait normal. C’est même la base d’une saine démocratie, me semble-t-il.

M. le rapporteur général et M. le président de la commission ont rapporté de manière fidèle – je les en remercie – le travail que nous avons mené lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il y avait bien une volonté, de la part du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Olivier Véran, d’avancer sur certains points.

Quand nous sommes sortis de la commission mixte paritaire, même non conclusive – les discussions ont achoppé sur un point, notamment, ce qui peut se comprendre –, nous pensions que le texte allait pouvoir connaître quelques progrès significatifs. Nous avions l’impression qu’une coconstruction était encore possible avec l’Assemblée nationale.

Cela n’a pas pu se faire. Dont acte.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale revient aujourd’hui au Sénat. Continuer nos débats n’aboutirait qu’à très peu de choses. Pourquoi ce qui n’a pas été repris par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le serait-il en lecture définitive ?

Comme l’a dit M. le président de la commission, le temps du dialogue utile est écoulé. Tout dialogue supplémentaire serait désormais inutile.

Je voterai donc cette motion, au-delà de la frustration qu’elle peut faire naître.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen aime le débat, le dialogue, la confrontation et le compromis, quand il est possible.

Nous sommes par principe hostiles à toute motion de ce genre. Nous ne sommes pas partisans du : « Circulez, y a rien à voir ! ». En l’espèce, il y a à voir. Il y a des points dont on peut discuter.

J’ai bien compris les arguments mobilisés par les uns et les autres. Même si nous les respectons tous, nous voterons contre la motion, et pour que les discussions se poursuivent.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai rappelé il y a quelques instants l’opposition totale et résolue des membres du groupe socialiste et républicain aux deux points qui sont au centre de nos débats : la hausse de la CSG pour les personnes retraitées et la politique familiale, en particulier la baisse de la PAJE.

Nous faisons, comme beaucoup dans cette enceinte, le constat du caractère figé des lignes défendues par le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale sur ces deux points.

Il appartient à la majorité du Sénat d’assumer ses responsabilités quant à la poursuite ou non du débat. En tout état de cause, mon groupe s’abstiendra sur cette motion.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cela a été dit par Nassimah Dindar, le groupe Union Centriste votera pour la motion.

La discussion a eu lieu de façon approfondie en première lecture. Le Sénat a clairement exprimé un certain nombre de positions. Des avancées ont été obtenues, mais des questions fondamentales demeurent. Je pense notamment à celle de l’égalité devant les charges imposées par le présent texte. Or, manifestement, M. le rapporteur général l’a dit, une partie de notre population, les retraités, n’est pas traitée de manière équitable.

Nous aurions souhaité que la hausse de la CSG soit compensée par d’autres mesures de recettes, en particulier par le recours à la TVA. C’est un moyen de parvenir à l’égalité de traitement entre tous, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

Mon groupe est également, depuis toujours, attentif à une politique familiale équilibrée. Alors que la branche famille est excédentaire, proposer la réduction de certaines prestations ne nous semble pas aller dans le bon sens. Il faut bien sûr arriver à l’équilibre des différentes branches ; c’est un impératif urgent. Mais la structure de la sécurité sociale ne peut pas faire coexister branches déficitaires et branches excédentaires.

Le groupe Union Centriste votera donc pour la motion, afin d’affirmer de façon extrêmement claire les positions prises par le Sénat.

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est rejeté.

La parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, hier, jeudi 30 novembre 2017, lors du scrutin n° 34 sur les deux amendements identiques n° II-171 et II-216 rectifié, à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs Jérôme Bignon, Daniel Chasseing, Colette Mélot, Emmanuel Capus et moi-même souhaitions nous abstenir.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.