Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en nouvelle lecture, 38 articles restent en discussion.

C’est relativement peu, comme vient de le souligner M. le secrétaire d’État, si l’on se réfère aux années précédentes, quand le Sénat n’avait adopté ni les tableaux d’équilibre ni la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux.

Outre la trajectoire financière, le Sénat a marqué son accord avec les orientations proposées en matière de santé : le développement d’une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, une démarche d’expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et la promotion de la pertinence des actes et de l’innovation.

Sur le RSI, nous sommes attentifs aux conditions de la réussite de la réforme. Nous avons alerté le Gouvernement sur les points décisifs. Je suis convaincu que les travaux des deux assemblées y ont contribué, dans la complémentarité.

Sur deux marqueurs importants de ce texte, nous sommes en désaccord.

À l’article 7, monsieur le secrétaire d’État, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a marqué son désaccord non pas sur la baisse des cotisations salariales – ce n’est pas le sujet ! –, mais sur l’augmentation de 1, 7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.

Ce point de désaccord, qui représente 4, 5 milliards d’euros, a suffi, à lui seul, pour constater l’échec de la commission mixte paritaire. Nous pensons que les effets collatéraux de l’augmentation de la CSG ne sont pas tous identifiés. Nous exprimons de doutes sur le sens qu’il y a à financer l’assurance chômage par l’impôt.

À l’article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix du Gouvernement sur la prestation d’accueil du jeune enfant. Alors qu’une réflexion va s’ouvrir sur les objectifs de la politique familiale, cette mesure n’était, à tout le moins, ni impérative ni urgente.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur ces deux principaux points de désaccord.

Si elle a retenu certains apports ponctuels du Sénat, elle a supprimé d’autres articles, adoptés avec l’avis favorable de la commission en troisième partie. Je pense notamment à l’extension des exonérations de cotisations aux EPCI pour l’aide à domicile, au cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses ou encore à la durée des contrôles URSSAF.

Sur la troisième partie, je voudrais encore signaler deux points : l’Assemblée nationale a revu le barème de la taxe sur les boissons sucrées pour en limiter le rendement supplémentaire, tout en en préservant néanmoins une partie.

Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont modifié les tableaux d’équilibre de fin de troisième partie pour tenir compte des votes intervenus au cours de l’examen parlementaire.

Les modifications apportées concernent, pour l’essentiel, les recettes des branches maladie et AT-MP et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, le solde de ce dernier étant dégradé d’environ 100 millions d’euros pour 2018.

Il serait souhaitable que le Gouvernement apporte des précisions quant au détail de l’impact sur les recettes des différents votes intervenus au Parlement. Les règles d’arrondi et la présentation de ces tableaux « à la centaine de millions d’euros près », nuisent à la qualité de l’information apportée. Ces tableaux, qui seront les tableaux définitifs du texte, mériteraient un niveau de détail beaucoup plus important.

Concernant l’assurance maladie, l’Assemblée nationale est revenue sur la plupart des évolutions du texte adoptées au Sénat, à quelques exceptions près, par exemple, le développement des modes d’exercice « coordonné », et non seulement « regroupé », l’extension de l’accès au dossier pharmaceutique pour les pharmaciens biologistes ou la reconnaissance du rôle des pharmaciens d’officine dans le déploiement de la télémédecine.

En revanche, ont notamment été supprimés la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d’insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations, la création d’une procédure d’utilisation testimoniale éclairée et surveillée, les ajustements apportés à la régulation du secteur du dispositif médical…

Nos désaccords avec l’Assemblée nationale ne sont pas nombreux, mais ils sont suffisants. Il semble, après l’examen en nouvelle lecture par nos collègues députés, que nous soyons parvenus au terme du dialogue utile sur ce texte, sans qu’il soit nécessaire de rouvrir une discussion sur les articles restant en navette.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Ainsi que nous le faisons chaque année, et comme nous y encourage le ministre de l’action et des comptes publics, nous allons désormais entrer dans une phase d’évaluation et de contrôle de l’exécution des lois de financement passées. C’est donc une nouvelle séquence qui s’ouvre et qui pourra déboucher, je l’espère, sur une préparation plus concertée et plus enrichissante du prochain PLFSS.