Intervention de Yves Daudigny

Des regrets, aussi, de voir une discussion interrompue, un fonctionnement de la démocratie qui ne va pas au bout de ses possibilités, sans remise en cause de l’exigence du bicamérisme, mais qui pose toutefois la question de l’intérêt des nouvelles lectures pour les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Combien de nouvelles lectures ont-elles été conduites jusqu’à leur terme au cours des dix derniers exercices ?

Des regrets, encore, à constater que l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture. Ce n’est pas une surprise s’agissant des points forts de divergence, relatifs à la hausse de la CSG ou à l’évolution de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Mais une attitude plus ouverte de nos collègues députés pouvait être raisonnablement envisagée sur les exonérations de cotisations aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, sur le cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses, ou encore sur la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d’insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations – au moins, sur ce dernier point, le débat a-t-il été lancé.

Quelques satisfactions, tout de même, concernant la limitation du rendement supplémentaire de la taxe sur les boissons sucrées – satisfaction partielle, satisfaction quand même ! –, la solution trouvée en matière de hausse de la CSG pour les bénéficiaires de la PCH, la prestation de compensation du handicap, et les artistes-auteurs – c’est encore plus important, et mon groupe y était fortement attaché –, la prise en compte du bioéthanol pour l’exonération de la taxe sur les véhicules de société, ou encore le cumul de l’ACCRE, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, avec l’exonération « jeunes agriculteurs », tous points que nous avions défendus.

Au cours des dernières semaines, les membres du groupe socialiste et républicain ont été attentifs à soutenir les mesures de prévention contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : tabac, taxe sur les boissons sucrées, obligation vaccinale, consultation gratuite de prévention du cancer. Ils ont aussi soutenu avec vigilance, en apportant leur part au débat, les mesures d’expérimentations organisationnelles et le développement de la télémédecine.

Le texte sur lequel nous nous prononçons est désormais proche du texte de loi définitif ; à cette occasion, les membres du groupe socialiste et républicain réaffirment également leur opposition la plus résolue à la hausse de 1, 7 point du taux de CSG applicable aux retraités, à l’utilisation telle qu’elle est définie du produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou à l’alignement des déterminants de l’allocation de base sur ceux du complément familial qui entraîne une baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant. Opposition, aussi, au dispositif d’ajustement à la baisse des prix et tarifs des dispositifs médicaux ou à l’évolution du tiers payant généralisé en tiers payant généralisable, pour ne citer que les principaux points.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier d’une nouvelle législature, est-il une étape dans l’évolution de notre système de santé ? Une étude et un rapport récents nous conduisent à maintenir, si besoin était, notre vigilance.

Le rapport, plutôt explosif, si j’en crois les premières réactions, est celui de la Cour des comptes – il a été évoqué précédemment. Je cite rapidement les grandes lignes du jugement porté sur notre système de santé : des résultats globalement satisfaisants, mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut, des modes de régulation en échec. Une perspective est tracée : donner la priorité aux objectifs de santé publique et de qualité des soins.

L’étude sur l’état de la santé dans l’Union européenne, réalisée sur l’initiative de la Commission européenne, a été moins médiatisée ; elle est pourtant très complète. Elle mérite notre attention, puisqu’elle a notamment conduit un grand quotidien national à titrer : Santé : la France n’est plus un modèle.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la commission des affaires sociales du Sénat, cette matinée sonne la fin de l’examen du PLFSS pour 2018, mais le temps du repos n’est pas venu !