Intervention de René-Paul Savary

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais tâcher, dans la mesure du possible, d’éviter les redites.

Au fil de la navette, un certain nombre de nos propositions ont été retenues, d’autres non. J’ai écouté les propos tenus hier soir, à l’Assemblée nationale, par le rapporteur général de la commission des affaires sociales : ils témoignent de sa volonté de nous satisfaire, mais également du caractère relativement contraint de son action ! J’ai pu constater que le cadre des avancées qu’il pouvait proposer est assez limité !

Bien sûr, il est tout à fait légitime que nous restions sur nos positions – elles ont été largement exprimées. Des conceptions différentes s’opposent, concernant notamment l’augmentation du taux de la CSG de 1, 7 point et le pouvoir d’achat des retraités. Une réforme des retraites est annoncée pour l’année 2018 ; nous aurons l’occasion d’en reparler, de discuter, de faire en sorte qu’il soit possible d’élaborer quelque chose. Soyons attentifs, par conséquent, à ne pas envoyer un mauvais signal aux personnes âgées, et gardons-nous de nous en prendre à leur pouvoir d’achat. Veillons à ce que l’action publique, en la matière, ne soit pas interprétée dans un sens péjoratif ; une telle interprétation limiterait les possibilités d’avancer dans la réflexion sur les retraites.

Un certain nombre de modifications ont été décidées s’agissant de l’UNEDIC. Sur ce sujet aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous vous apprêtez à engager une nouvelle réforme, pour ce qui concerne notamment la prise en compte des cotisations salariales. La réforme de l’assurance chômage méritera une attention toute particulière. On peut se poser des questions quant à la gestion paritaire de l’assurance chômage, compte tenu des quelques points évoqués dans le cadre de l’examen de ce PLFSS.

On voit donc bien qu’il existe un certain nombre de conceptions divergentes. C’est le cas, également – cela a été rappelé ce matin –, à propos de l’article 26, sur la politique familiale.

L’universalité des prestations familiales est progressivement ébranlée par la mise en place de prestations sociales corrélées au revenu des personnes. Cette dynamique avait été amorcée pendant le quinquennat précédent ; elle semble se confirmer. Pour ma part, j’aurais souhaité une évolution un peu plus moderne de notre politique familiale.

C’est la raison pour laquelle je propose notamment – en ce sens, j’ai rédigé, d’une part, une proposition de loi, qui n’a encore été ni déposée ni examinée, et présenté, d’autre part, un amendement qui a été rejeté – qu’une partie de l’allocation de rentrée scolaire prenne la forme de titres dédiés, et non d’une rémunération comme c’est le cas aujourd’hui, afin que cette prestation soit vraiment recentrée sur sa vocation, à savoir aider les familles à assumer les charges de rentrée scolaire. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à étudier cette proposition.

S’agissant de la partie plus directement sanitaire et médico-sociale du projet de loi, qui est tout à fait importante, Mme la ministre des solidarités et de la santé, en termes d’approche, a tout compris. Lors des débats que nous avons menés, nous avons eu l’occasion de montrer que nous pouvions trouver des terrains d’entente sur un certain nombre de mesures de santé publique et de prévention, de telles mesures étant traditionnellement insuffisantes dans notre pays.

Je pense aux dispositions tout à fait intéressantes qui nous ont été soumises en matière de lutte contre le tabagisme, dossier particulièrement important, de vaccination généralisée – un effort d’accompagnement reste à faire si nous voulons la réussite de ce dispositif ; or il faut qu’il réussisse, et nous devons donc soutenir, informer et associer les médecins traitants –, de consultations de prévention destinées aux jeunes femmes.

Quant à la non-obligation du tiers payant, nous la soutenons également. Le jour où le système fonctionnera, nul besoin de le rendre obligatoire : il sera naturellement utilisé par les médecins. La vocation de ces derniers est de soigner et de faire de la prévention ; il faut donc trouver un système de rémunération simple, de façon que tout le monde s’y retrouve. L’approche adoptée sur ce point me semble tout à fait pragmatique, et pas du tout dogmatique ; cela mérite d’être souligné.

En matière d’innovation – j’y reviendrai –, le projet de loi contient des dispositions qui sont aussi très intéressantes.

Dans le domaine médico-social, nous avons fait une proposition, qui aurait mérité d’être retenue : la fongibilité entre les deux allocations personnalisées d’autonomie, l’APA I et l’APA II, qui sont l’une et l’autre gérées par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Un signal positif très intéressant eût ainsi été envoyé en direction des départements, leurs budgets étant directement concernés : l’ensemble de ces sommes, au lieu de remonter, aurait été naturellement dédié au financement de la dépendance des personnes âgées. Monsieur le secrétaire d’État, en l’occurrence, vous me semblez avoir raté un petit virage, un virage de modernité, qui aurait pu être accepté par tout le monde. Je vous invite fortement, dans les mois qui viennent, à y réfléchir, et à affiner la mesure proposée.

Sur le plan sanitaire, il a beaucoup été question de la désertification – je n’y reviens pas. Je me contente de relever deux points particuliers dont je regrette qu’ils n’aient pas été pris en compte.

Premier point : Alain Milon est l’auteur d’un rapport proposant de réformer la prise en charge de l’investissement dans les hôpitaux. Nous avons réussi, au niveau des collèges, avec les conseils départementaux, des lycées, avec les régions, des universités, avec l’État, à instaurer la prise en charge par la collectivité concernée des investissements liés à la construction et à la rénovation des bâtiments, et non des seules dépenses de fonctionnement stricto sensu.

Pourquoi ne pas imaginer le même système pour les hôpitaux, de façon que les crédits de l’assurance maladie soient réellement dédiés aux soins – c’est leur vocation –, l’investissement étant pris en charge au titre du budget de l’État ? Cette mesure nouvelle, qui me paraît relever du bon sens, pourrait être très largement acceptée, sur l’ensemble des travées de notre assemblée.

Je souhaite signaler un second point particulier, qui a trait à une innovation tout à fait importante. Des molécules nouvelles sont aujourd’hui découvertes pour soigner les troubles de la neurodégénérescence ; il est dommage que nous ne soyons pas en pointe sur l’utilisation de ces molécules. J’ai proposé la création d’une utilisation testimoniale éclairée et surveillée des médicaments. Cette proposition mérite d’être affinée ; j’ai relu le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, et je sais que Mme la ministre est intéressée. Monsieur le secrétaire d’État, soyez mon porte-parole auprès d’elle ! Je souhaite que nous avancions dans ce sens. Je ne suis pas un acharné ; je me contente de traduire une volonté largement partagée par un grand nombre de biotechs et de patients, qui s’impatientent.