Intervention de Nassimah Dindar

Malgré tout, nous trouvons cette hausse injustifiée pour les retraités, qui ne bénéficieront pas tout de suite de la baisse de la taxe d’habitation – nous avons eu l’occasion de l’expliquer. Il aurait sans doute été possible de trouver une solution intermédiaire, par exemple en lissant cette augmentation sur deux ou trois ans.

Monsieur le secrétaire d’État, vous faites un choix et vous l’assumez ; personne ne peut reprocher au Président de la République d’appliquer son programme. Nous espérons désormais que le pouvoir d’achat des retraités sera préservé.

S’agissant de l’article 26 sur la prestation d’accueil du jeune enfant, le débat est plus compliqué sur le fond, mais assez simple, en réalité, sur la forme.

Sur le fond, nous avons souhaité défendre le caractère universel des allocations familiales, universalité qui caractérise notre politique familiale depuis sa création. Il était également question d’améliorer la lisibilité. Mon groupe a évidemment défendu le droit, pour les familles monoparentales, et en particulier pour les femmes seules élevant des enfants, de bénéficier de facilités et de prestations plus élevées. Mais la politique familiale doit bel et bien traduire, selon nous, la volonté d’accompagner toutes les familles dans l’éducation de leurs enfants, et ne constitue pas seulement une politique de lutte contre la pauvreté.

Sur la forme – ce point a été bien expliqué par ma collègue Élisabeth Doineau –, nous avons estimé qu’il n’était pas opportun de proposer une telle mesure avant que ne soit menée une réflexion d’ensemble sur la direction que Mme la ministre entend donner à notre politique familiale.

Sur ces deux marqueurs forts de ce PLFSS, l’échec des discussions était donc assez prévisible.

Ce qui se comprend moins, en revanche, c’est l’absence de reprise de mesures qui nous semblaient pourtant aller dans le bon sens. Je pense à toutes les discussions que nous avons eues ici à propos de la petite retraite agricole : les propositions de l’Assemblée nationale, en la matière, n’ont rien amélioré.

Je pense également à la baisse des cotisations maladie des agriculteurs. Cette diminution, demandée par l’ensemble des sénateurs, applaudie par l’ensemble des groupes politiques, n’a pas été acceptée par les députés.

Certaines mesures auraient permis d’améliorer l’organisation et l’accès aux soins.

Comme l’un de mes collègues l’a rappelé, l’extension de l’exonération de charges sociales aux EPCI organisant un service d’aide et d’accompagnement à domicile aurait permis de reconnaître pleinement le rôle de ces établissements en la matière.

De même – ce point a été évoqué par mes prédécesseurs –, le cumul emploi-retraite des médecins en zones sous-denses aurait permis de pallier certaines carences, en matière d’accès aux soins, dans ces territoires particulièrement touchés par la désertification médicale.

Mon intervention ne se veut pas pour autant un réquisitoire à l’encontre de ce premier PLFSS. La navette parlementaire a malgré tout permis de conserver des mesures issues des travaux du Sénat, concernant les expérimentations ou la télémédecine, par exemple, ou encore en matière de fiscalité comportementale.

Comme plusieurs collègues, j’exprime à cette tribune une forme de déception, naturelle vu les circonstances.

Nous souhaitons néanmoins que le climat de dialogue et de confiance qui s’était instauré marque nos travaux tout au long de ce quinquennat.

Monsieur le secrétaire d’État, vous direz à Mme la ministre des solidarités et de la santé et à ses équipes que, selon nous, certains chantiers mériteraient d’être améliorés. Je pense à l’accès aux soins et à la pérennisation de notre système de retraite, un projet de loi devant être discuté sur ce dernier point. Je pense aussi à la grande concertation devant être lancée à propos de la politique familiale.

J’ai eu l’occasion de le dire hier, dans le cadre de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2018, nous souhaitons qu’une réforme globale de la prise en charge du handicap et de la dépendance soit conduite, et qu’une simplification des prestations soit engagée dès l’année prochaine, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La prise en charge de ces publics vulnérables par différents dispositifs peut être simplifiée et gagner en lisibilité ; les bénéficiaires et les services qui les accompagnent ne s’y retrouvent pas tous. Nous saurons vous accompagner dans cette démarche fondée essentiellement sur l’analyse des pratiques de terrain et le dialogue.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sera l’occasion de faire un premier bilan des actions que vous avez engagées. Nous aurons alors plus de temps pour instaurer un dialogue plus en amont, comme cela a été évoqué en commission mixte paritaire.

D’ici là, nous estimons qu’il n’est plus nécessaire de poursuivre la discussion sur ce texte.

Mon groupe soutiendra donc la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales, que son président défendra dans quelques instants.