Intervention de Charles Guené

Nous vous présenterons très rapidement les principales mesures relatives aux finances locales prévues par le présent projet de loi de finances, dont certaines, qui relèvent de la première partie, ont été exposées la semaine dernière par le rapporteur général. Nous aborderons ensuite précisément les crédits de la présente mission et du compte de concours financiers, ainsi que les articles qui y sont rattachés.

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur trois ans. À l'horizon 2020, 80 % des contribuables ne devraient ainsi plus acquitter de taxe d'habitation, contre 18 % actuellement. Notre commission a cependant supprimé cet article en considérant notamment qu'il ne répond qu'imparfaitement à la question des inégalités liées à l'obsolescence des valeurs locatives, pourtant l'une des principales justifications de cette mesure.

En effet, les valeurs locatives obsolètes et injustes continueront à être utilisées pour établir la taxe d'habitation de 20 % des contribuables, mais aussi la taxe foncière ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Outre les injustices entre contribuables - qui soulèvent d'ailleurs un risque contentieux - l'absence de révision entraîne des injustices entre collectivités territoriales, puisque les valeurs locatives sont utilisées dans les dispositifs de péréquation, par le biais du potentiel fiscal qui mesure leur richesse relative.

C'est pourquoi nous vous proposerons un amendement élargissant à l'ensemble des départements l'expérimentation sur la révision des bases locatives menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les conclusions ont été présentées au Parlement au début de l'année 2017. Ce préalable indispensable à la révision permettrait au législateur de décider, le cas échéant, des dispositifs à mettre en oeuvre pour atténuer les transferts de charges entre contribuables.