Intervention de Claude Raynal

L'article 16 fixe le montant des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2018. La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera en légère hausse - + 94,4 millions d'euros - après plusieurs années de diminution, mais cette augmentation s'explique exclusivement par la hausse de la péréquation verticale. Cette hausse a cependant été remise en cause par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, qui a souhaité éviter une minoration excessive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au total, les variables d'ajustement sont minorées de 323 millions d'euros, dont notamment 241 millions d'euros sur la DCRTP et 66 millions d'euros sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Notre commission a proposé de corriger ce dernier point.

J'en arrive aux crédits de la mission et du compte d'avance. En 2018, les autorisations d'engagement prévues sur la mission diminuent de 12 %, soit 524 millions d'euros, essentiellement en raison de la non-reconduction du fonds exceptionnel destiné aux régions et de la suppression de la réserve parlementaire.

Les crédits de paiement augmenteraient quant à eux de 6,5 %, soit 225 millions d'euros. Cette hausse résulte notamment d'un effet de transfert, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » d'une partie des moyens de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), jusqu'alors inscrits sur la mission « Politique des territoires ».

Plus précisément, Jacqueline Gourault, lors de sa présentation du projet de loi de finances pour 2018 devant notre commission des finances, a indiqué que les subventions d'investissement aux collectivités territoriales « atteindront, en 2018, 1,8 milliard d'euros, soit une augmentation de 5,5 % à structure constante ».

Nous ne partageons pas l'optimisme de cette présentation qui consiste à comparer la nouvelle DSIL qui comprend les contrats de ruralité et l'enveloppe venue, prétendument, se substituer à la réserve parlementaire, avec l'ancienne DSIL, qui ne comprenait ni la réserve parlementaire, ni les contrats de ruralité !

Nous notons au contraire une diminution de ces subventions d'investissement de 211 millions d'euros, soit une réduction de plus de 10 % par rapport à l'année dernière.

Afin de soutenir l'investissement des collectivités territoriales, nous vous soumettrons, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à rétablir les crédits manquants de la réserve parlementaire destinés aux collectivités territoriales, soit 36 millions d'euros, grâce à la création d'un prélèvement sur recettes spécifique.