Intervention de Claude Raynal

Concernant les articles rattachés, l'article 58 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif devrait en simplifier grandement la gestion pour les collectivités territoriales comme pour l'État. Il conviendra cependant de veiller à ce que les modifications de l'assiette des dépenses éligibles soient neutres financièrement pour les collectivités territoriales.

L'article 59 prévoit la pérennisation de la DSIL, qui serait attribuée selon des modalités un peu différentes de la DSIL actuelle. Le projet initial du Gouvernement la divisait en deux parts. La première, dotée de 615 millions d'euros, aurait financé des investissements prioritaires comme la rénovation thermique, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, mais aussi, pour la première fois, la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires. La seconde, dotée de 50 millions d'euros et présentée comme la dotation de remplacement de la réserve parlementaire, aurait été attribuée aux collectivités qui s'engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d'un contrat conclu avec le préfet de région. L'Assemblée nationale a transféré cette seconde part vers la DETR, ce qui nous paraît effectivement plus pertinent car elle bénéficierait ainsi à des collectivités, notamment rurales, qui ne pourront bénéficier de la DSIL.