Intervention de Charles Guené

L'article 59 bis prévoit que les commissions départementales qui examinent les projets de subventions les plus importants au titre de la DETR seront saisies pour les projets de plus de 100 000 euros, au lieu de 150 000 euros actuellement. D'après les informations transmises par la direction générale des collectivités locales (DGCL), le relèvement de ce seuil ne devrait pas encombrer les commissions départementales : ainsi, dans un département comme le Cantal, la commission examinerait 11 % des projets, contre 5 % actuellement.

L'article 60 fixe les modalités de répartition de la DGF pour 2018. Il répartit ainsi la hausse de 190 millions d'euros de la péréquation verticale prévue en première partie du projet de loi de finances (article 16) : 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d'euros en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 10 millions d'euros pour la péréquation des départements. L'Assemblée nationale a souhaité que cette hausse soit entièrement financée au sein de la DGF, par minoration de la dotation forfaitaire de certaines communes ; pourtant, à ce stade, elle n'a pas modifié en conséquence les dispositions du présent article. S'agissant justement de l'écrêtement de la dotation forfaitaire, les dispositions que nous avions adoptées l'an dernier, qui reprenaient les préconisations de notre rapport sur la réforme de la DGF, ont permis de faire passer la part des communes écrêtées de 60 % à 13 %, alors même que le montant de l'écrêtement augmentait de plus de 40 %. Ainsi la participation au financement de la hausse de la péréquation est répartie de façon plus juste.

L'article prolonge jusqu'en 2019 les mesures d'incitation financière à la création de communes nouvelles et augmente le seuil de population nécessaire pour en bénéficier. Au total, ces mesures ont représenté un coût de 35 millions d'euros en 2017 et le montant par habitant varie de 4 à 28 euros, selon le dispositif considéré.

L'article 60 modifie également les modalités de notification des dotations aux collectivités territoriales : l'arrêté de répartition pris par le ministre, au moment où les montants sont mis en ligne, vaudra notification individuelle. Il s'agit pour l'administration de ne plus avoir à rédiger et envoyer les quelques centaines de milliers de notifications individuelles. Nous vous proposerons un amendement sur ce point afin d'obtenir des précisions et des garanties auprès du ministre.

Enfin, l'article assouplit les conditions pour que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique bénéficient d'une DGF bonifiée ; abonde d'un million d'euros le fonds d'aide pour le relogement d'urgence ; modifie à la marge le fonctionnement de la DSR, au bénéfice des communes touristiques et des communes sièges de bureaux centralisateurs ; accorde 1,5 million d'euros aux communes aurifères de Guyane ; et apporte plusieurs précisions relatives à la collectivité unique de Corse, à la métropole de Lyon et à la DSU.

L'article 60 bis concerne le potentiel fiscal des anciens syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). Nous avions examiné en urgence, en février dernier, une proposition de loi destinée à prolonger en 2017 l'avantage dont bénéficient les anciens SAN dans les modalités de calcul de leur potentiel fiscal, qui consiste à minorer artificiellement de moitié leur richesse pour leur faire bénéficier davantage des concours de l'État ou de la péréquation. Ainsi, ce mécanisme représente un montant de 42 millions d'euros sur le seul fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).