Intervention de Claude Raynal

Les articles 60 ter et 60 quater, introduits par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, demandent au Gouvernement des rapports sur les charges supportées par les communes touristiques et les communes accueillant des aires « Natura 2000 ». Nous vous proposerons également un amendement sur ce point pour que ces rapports permettent de nous donner une vision des charges dépassant le cadre des communes touristiques.

L'article 61 concerne les dispositifs de péréquation horizontale. Il gèle le montant du FPIC à 1 milliard d'euros à partir de 2018, unifie le régime des garanties de sortie au FPIC et relève le plafonnement des prélèvements opérés au titre du FPIC et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), afin de suivre la hausse du FSRIF intervenue en 2017. L'objectif est de faire en sorte que les ensembles intercommunaux franciliens les plus riches continuent à financer le FPIC : sans cet article, Paris et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense auraient vu leur contribution au FPIC diminuer de 12 millions d'euros.

L'article 61 adapte également les fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), aux niveaux départemental et régional, afin de tenir compte de la nouvelle répartition de cette imposition entre les départements et les régions.

L'article 61 bis rend toutes les communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU), et non les seules communes anciennement « DSU-cible », à nouveau potentiellement éligibles à la dotation politique de la ville (DPV). Le nombre de communes concernées passerait ainsi de 280 en 2017 à 373 en 2018. Les nouvelles communes potentiellement éligibles sont les communes de moins de 10 000 habitants qui percevaient la DSU en 2017 sans faire partie des trente plus fragiles. Après le resserrement de l'an dernier, nous assistons cette année une réouverture assez limitée. Nous aurons l'occasion de commenter ce point au cours de la discussion.