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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2017 à 16h35
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » et articles 58 à 62 bis. - examen du rapport spécial
Claude Raynal, rapporteur spécial :L'article 61 ter réaffirme le principe selon lequel la future collectivité unique de Corse, qui se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements corses au 1er janvier 2018, bénéficiera d'une fraction de TVA au même titre que les autres régions et en précise les modalités de calcul. La dotation de continuité territoriale, dont bénéficie actuellement la collectivité, sera exclue du champ des dotations prises en compte pour calculer la fraction de TVA lui revenant.
L'article 61 quater exonère Saint-Barthélemy du paiement de sa dotation globale de compensation négative en 2018, correspondant à un montant de 2,9 millions d'euros, afin de prendre en compte les dégâts causés par l'ouragan Irma en septembre dernier.
L'article 61 quinquies garantit un maintien du montant des versements au titre des fonds départementaux de péréquation pour la collectivité unique de Corse.
L'article 62 revalorise le montant forfaitaire de la dotation pour les titres sécurisés.
L'article 62 bis prolonge de deux à trois ans la durée pendant laquelle l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre peut être fixée de manière unilatérale, à la majorité qualifiée.
