Intervention de Fabienne Keller

en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je commencerai par vous présenter les modifications introduites à l'Assemblée nationale, puis nous examinerons chacune des missions pour confirmer ou infirmer les votes que nous avions émis.

À la suite des votes de l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État a été dégradé de 206 millions d'euros par rapport au projet présenté par le Gouvernement et s'établirait ainsi à - 83,1 milliards d'euros en 2018.

Cette augmentation du déficit budgétaire résulte essentiellement des mesures en recettes de première partie.

À la suite des votes intervenus à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances, le solde de l'État a été dégradé de 206 millions d'euros.

Cette évolution résulte d'une minoration de 406 millions d'euros des recettes fiscales nettes et d'une hausse de 200 millions d'euros des recettes non fiscales, qui provient exclusivement d'un prélèvement du même montant sur les ressources des agences de l'eau.

Les principales minorations de recettes fiscales votées par l'Assemblée nationale concernent l'extension du dégrèvement de taxe d'habitation (- 166 millions d'euros) et la suppression des aménagements au crédit d'impôt pour la transition énergétique (- 115 millions d'euros).

Elles découlent également du relèvement des plafonds de taxes affectées pour 187 millions d'euros, dont 175 millions d'euros au profit des agences de l'eau ; 5 millions d'euros en faveur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; et 7 millions d'euros au bénéfice du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).

Les hausses d'impôt adoptées par nos collègues députés sont concentrées sur deux principaux ensembles : d'une part, la hausse des taxes sur les objets et métaux précieux et sur les voitures de luxe (respectivement + 2 et + 29 millions d'euros), censée compenser partiellement la sortie des biens « improductifs » de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (article 12 du présent projet de loi) ; d'autre part, l'extension de l'application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés qui conduit à majorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, + 50 millions d'euros).

Les votes sur la seconde partie du projet de loi de finances et les amendements présentés par le Gouvernement lors de la seconde délibération ont conduit à conserver un solde budgétaire identique à celui qui résultait des votes sur la première partie, soit 83,1 milliards d'euros.

En première délibération, les dépenses ont été rehaussées d'environ 100 millions d'euros en crédits de paiement à la suite des votes de l'Assemblée nationale. Pas moins de 48 millions d'euros en crédits de paiement ont ainsi été ouverts au bénéfice d'un nouveau programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». La même mission a bénéficié de 25 millions d'euros destinés à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de compenser partiellement la suppression de la réserve parlementaire.

La mise en oeuvre du plan « Étudiants » annoncé par le Gouvernement a conduit à ouvrir 20 millions d'euros, qui se répartissent entre les missions « Enseignement scolaire » (2,2 millions d'euros) « Recherche et enseignement supérieur » (15,5 millions d'euros) et « Sport, jeunesse et vie associative » (2,2 millions d'euros).

L'expérimentation concernant les « emplois francs », qui devrait être menée à compter du 1er avril 2018, a donné lieu à l'ouverture de 11,7 millions d'euros en CP sur la mission « Travail et emploi ».

Enfin, la subvention pour charges de service public de l'opérateur Atout France a été augmentée de 1,5 million d'euros (mission « Action extérieure de l'État »).

Bien qu'elle n'ait pas d'impact sur le solde budgétaire, il faut également signaler l'ouverture de 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement sur un nouveau programme du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », destiné à retracer l'emprunt dédié au financement de la construction de l'infrastructure du projet de liaison ferroviaire « Charles de Gaulle Express ».

En seconde délibération, le Gouvernement a pris deux séries de mesures transversales en dépenses.

D'une part, le Gouvernement a procédé à un « rabot » général sur la totalité des missions au titre de mesures d'économies complémentaires visant à éviter une dégradation du solde budgétaire, pour un montant total d'environ 106 millions d'euros. Seules deux missions sont exonérées du rabot : « Aide publique au développement » et « Défense ».

D'autre part, concernant les dépenses de personnel, le Gouvernement a tiré les conséquences du décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui conduit à minorer les crédits des missions de 334 millions d'euros, et de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 1er janvier 2018, qui induit une majoration des crédits de 624 millions d'euros.

Le solde, soit 290 millions d'euros, est couvert par une annulation de même montant sur le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis ».