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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 novembre 2017 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :J'ajoute que l'adoption des tous ces amendements poserait un problème constitutionnel. Aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'assiette de l'impôt doit être cohérente.
C'est la raison pour laquelle il serait préférable que leurs auteurs se rallient à l'amendement de la commission.
