Je suis, d'une manière générale, assez réservé quant à la réduction des taux de TVA, par exemple sur les produits de première nécessité. D'abord, beaucoup de produits mériteraient d'être qualifiés ainsi. Ensuite, les pertes de recettes pour l'État seraient certaines. Enfin, rien ne garantit que les fabricants, souvent étrangers, répercuteront la baisse de TVA sur les prix ; en pratique, c'est souvent absorbé dans les marges des producteurs et des distributeurs.

Je vous présente par ailleurs un amendement FINC.1. Nous voulons instituer une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de recouvrement de la TVA, car la fraude représente un important manque à gagner pour l'État. Un tel mécanisme existe d'ailleurs déjà au Royaume-Uni.

Cet amendement FINC.2 vise à prolonger un dispositif d'amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME, afin d'encourager leur transition numérique, pour un coût de trésorerie de 18 millions d'euros.

Je souhaite également sous-amender l'amendement n° I-557 rectifié.

Le Sénat avait institué un suramortissement proposé par différents groupes politiques. La mesure avait été jugée efficace et reprise dans la loi dite « Macron ». Je suis favorable à la prorogation du dispositif, qui a pris fin cette année, sous réserve de le cibler, pour des raisons de coût, sur les PME, qui en ont le plus besoin.

Il faudrait peut-être trouver une formulation plus précise que « les PME ».

C'est le cas : mon sous-amendement fait référence aux PME au sens du règlement 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.

Je serai donc favorable à l'amendement no I-557 rectifié sous réserve d'adoption du sous-amendement FINC.3.

Nous avons adopté un amendement tendant à rédiger l'article dans un sens qui aboutit à la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si notre amendement est adopté, cette longue série d'amendements serait, de fait, satisfaite. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer, au profit de celui de la commission.

L'article 12 est très mal rédigé. Les amendements, qui ont tous leur légitimité, tendent à s'opposer à la « logique » du Gouvernement, qui a décidé de taxer les terres, les usines, les appartements et d'exonérer les bons du Trésor américain, les diamants, les bitcoins...

Le dispositif de l'IFI est extrêmement complexe : c'est une véritable usine à gaz ! J'en fais le pari, ce nid à contentieux fera le bonheur des avocats fiscalistes.

Je suis d'accord avec la position du rapporteur général.

Nous sommes favorables à la simplification, mais quid du manque à gagner ?

Le Gouvernement a chiffré le produit de l'IFI à 850 millions d'euros. Actuellement, l'ISF rapporte 4 milliards d'euros. Mais je pense que le produit de l'IFI sera inférieur aux prévisions. Les contribuables qui seraient soumis à l'IFI sont souvent bien informés. Les avocats fiscalistes ou les gestionnaires de patrimoine les inciteront à vendre leurs biens immobiliers et à devenir locataires. On assistera fatalement à une érosion de l'assiette. La direction de la législation fiscale raisonne toujours comme si les acteurs agissaient à comportement constant, alors qu'ils optimisent leurs placements en fonction du niveau de la fiscalité.

Il faut aussi retirer du produit de l'IFI les 113 millions d'euros de coût de perception !

J'ajoute que l'adoption des tous ces amendements poserait un problème constitutionnel. Aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'assiette de l'impôt doit être cohérente.

C'est la raison pour laquelle il serait préférable que leurs auteurs se rallient à l'amendement de la commission.

Je m'interroge : les demandes de changement de prénom entraîneront-elles vraiment un coût pour les communes ?

Une collègue fonctionnaire de la Ville de Paris m'a indiqué que le nombre de demandes de changement de prénom était considérable.

L'amendement n'est pas opérant, car le montant du prélèvement sur recettes n'est pas chiffré.

Le transfert des dossiers de PACS, autrefois gérés par les tribunaux d'instance, a créé une charge nouvelle pour les communes. Ce n'est pas le cas pour les changements de prénom, qui relèvent déjà des tâches d'état civil que les communes assurent au nom de l'État.

La réunion est close à 10 h 50.