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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 novembre 2017 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n'est pas opérant, car le montant du prélèvement sur recettes n'est pas chiffré.
Le transfert des dossiers de PACS, autrefois gérés par les tribunaux d'instance, a créé une charge nouvelle pour les communes. Ce n'est pas le cas pour les changements de prénom, qui relèvent déjà des tâches d'état civil que les communes assurent au nom de l'État.
La réunion est close à 10 h 50.
