Intervention de Didier Marie

On doit pouvoir comptabiliser les accidents du travail et faire le lien avec les travailleurs détachés. C'est l'inspection du travail qui les recense.

S'agissant de la durée du détachement et de la notification ou de l'autorisation, le texte est ambigu. La ministre, que nous avons auditionnée à la suite du Conseil européen, nous a indiqué que la France pratiquerait l'autorisation. Il faudra vérifier si les prolongations de six mois feront toutes l'objet d'une autorisation spécifique du ministère du travail. On peut s'interroger...

Quant aux moyens de contrôler les fraudes, les choses se sont sensiblement améliorées. Les contrôles de l'administration s'élèvent à plus de 16 000 par an, je l'ai dit. Cela n'aboutit pas nécessairement à un grand nombre de sanctions. Peut-être n'y a-t-il pas encore suffisamment de contrôles au regard du nombre de salariés détachés. Cependant, l'encadrement progressif du travail détaché fait que beaucoup d'entreprises font bien plus attention que précédemment.

L'accord est un compromis. Le Gouvernement français l'a souligné, en particulier à propos du fait qu'on n'a pu intégrer le détachement des travailleurs du secteur routier, ce qui pose un véritable problème. Pour l'instant, on applique la directive sur le détachement aux routiers qui viennent en France. Logiquement, on devrait pouvoir continuer à appliquer nos règles, mais si l'accord est moins-disant que ce que nous pratiquons, cela s'imposera à nous, et il faudra revenir en arrière.

Deuxième difficulté : dans le texte, la question des entreprises sous-traitantes, et notamment de la sous-traitance en cascade, n'est pas correctement appréhendée, et cela peut permettre un certain nombre de dérives. La société d'intérim qui sous-traite à une société d'intérim, qui elle-même sous-traite à une troisième est une pratique qui a pour conséquence qu'on ignore qui fait quoi. Cela peut faciliter un certain nombre de fraudes.

La troisième difficulté réside dans le délai de mise en oeuvre de la directive. La France souhaitait deux ans. Le trilogue a proposé quatre ans. Durant cette période, il peut se passer beaucoup de choses. La Croatie a ainsi été mise en demeure par la Commission européenne dans le cadre de la directive précédente. Cela peut donc prendre beaucoup de temps.

Enfin, on a évoqué l'hébergement et la dignité de celui-ci. La question des droits syndicaux se pose aussi. Cela mériterait que l'on s'y penche, car je ne suis pas sûr que les travailleurs détachés aient accès aux mêmes protections que les travailleurs du pays où ils interviennent. On sait que l'accès à la protection syndicale peut être très différent d'un État membre à un autre. Il serait intéressant d'étudier les possibilités de recours.