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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 2 bis, amendement 21
Nicole Borvo Cohen-Seat :En cas de refus de porter un bracelet électronique, qui constitue un manquement aux obligations de la surveillance de sûreté, nous souhaitons que tous les moyens intermédiaires soient envisagés avant le placement en rétention de sûreté. Celui-ci ne doit intervenir qu’en dernier recours.
Tel est l’objet de l'amendement n° 21.
