Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 2 bis, amendement 20
Jean-René Lecerf, rapporteur :Par souci de cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 20.
Quant à l’amendement n° 21, il vise à instaurer des garanties relatives au caractère subsidiaire d’un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sont déjà prévues par l’article 2, article que nos collègues du groupe CRC-SPG souhaitaient supprimer par l’amendement n° 19 !
Je précise, par ailleurs, que le placement n’est pas ordonné par le juge de l’application des peines, mais par le président de la juridiction régionale de rétention de sûreté.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
