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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 3, amendements 22 3
Michèle Alliot-Marie, ministre d’État :
L’amendement n° 22 recueille un avis défavorable, puisque l’article 3 du projet de loi reprend les recommandations du rapport Lamanda relatives à la suspension de la mesure de surveillance ou de rétention de sûreté lorsqu’une détention intervient au cours de son exécution.
En ce qui concerne l’amendement n° 23, comme vient de le dire M. le rapporteur, il est extrêmement difficile, pour des raisons objectives, de descendre en dessous du délai de six mois recommandé par la commission. Mon avis est donc également défavorable.
