Intervention de Jean-René Lecerf

L’article 4 vise effectivement à étendre le régime de la surveillance de sûreté, mais cette extension est bienvenue et remédie à un paradoxe justement dénoncé par le rapport Lamanda.

Je vais m’expliquer, mes chers collègues, tout en vous priant d’excuser de la technicité de mon argumentation : elle est inévitable.

Cet article, que les amendements présentés tendent à supprimer, vise à permettre l’application de la surveillance de sûreté à une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées.

En effet, une surveillance de sûreté ne pouvant être ordonnée que dans le prolongement d’une surveillance judiciaire, elle ne peut être décidée directement après la libération d’une personne incarcérée en raison de la révocation de l’intégralité des réductions de peine. En d’autres termes, si celles-ci ont toutes été retirées, la surveillance de sûreté ne peut intervenir dans le prolongement de la surveillance judiciaire, celle-ci étant devenue impossible.

Ainsi, paradoxalement, la surveillance de sûreté peut être ordonnée uniquement lorsque la surveillance judiciaire est menée à son terme sans incident et, partant, lorsque l’intéressé présente les meilleurs gages d’une possible réinsertion.

L’article 4 tend à corriger cette anomalie qui, vous l’avouerez, mes chers collègues, était particulièrement choquante.

Notre avis est donc défavorable sur ces deux amendements.