Intervention de Michèle Alliot-Marie

Notre avis est également défavorable puisque l’article 4 vise à tirer les conséquences du rapport Lamanda.

Le travail de M. Vincent Lamanda a été salué et, comme j’ai cru le comprendre, tout le monde s’est à peu près accordé sur un certain nombre de ses recommandations. Il serait tout de même paradoxal qu’on nous demande aujourd’hui de retirer des dispositions tirant les conséquences de ces recommandations.

C’est pourquoi je ne peux qu’être en désaccord avec la suppression de cet article 4.