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Intervention de Rémi Féraud
Réunion du 4 décembre 2017 à 21h20
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 49 A
Rémi Féraud, rapporteur spécial :Le problème soulevé est réel, mais il n’a pas paru opportun à la commission des finances qu’un opérateur puisse calculer son plafond d’emploi de manière dérogatoire.
