Séance en hémicycle du 4 décembre 2017 à 21h20

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 49 A).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est au cœur des missions régaliennes de l’État puisqu’il finance l’action diplomatique de la France, mais aussi sa politique d’influence culturelle et les services consulaires aux Français de l’étranger.

Contrairement aux autres missions régaliennes, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une légère baisse des moyens dédiés à la mission « Action extérieure de l’État » en 2018.

Les crédits prévus s’élèvent à 3 milliards d’euros, ce qui correspond à une diminution d’environ 0, 1 % en valeur et de 1 % en volume en tenant compte de l’inflation.

L’exercice 2018 sera donc marqué par la poursuite des efforts budgétaires réalisés ces dernières années. Dans l’ensemble, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères fait preuve de sérieux budgétaire – il faut le noter – et contribue à l’effort de redressement des comptes publics.

Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit également une diminution des crédits de 110 millions d’euros en 2019 – vous semblez étonné, monsieur le ministre, mais je ne fais que rappeler la loi de programmation, qui a prévu des efforts importants sur ce budget ! – et de 65 millions d’euros en 2020, ce qui correspond à une baisse cumulée de 6 % entre 2018 et 2020.

Cette trajectoire de dépenses suscite de véritables interrogations compte tenu des engagements du Président de la République à pérenniser certains budgets, par exemple en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, ou des bourses d’enseignement supérieur. Pour l’heure, aucune mesure structurelle nouvelle n’est identifiée pour respecter ces plafonds de dépenses. Peut-être pourriez-vous nous en dire tout à l’heure un peu plus, monsieur le ministre ?

Pour revenir au projet de budget pour 2018, mon examen a porté plus spécifiquement sur le programme 105, qui concerne les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau diplomatique et les contributions internationales, et le nouveau programme dédié à la préparation de la présidence française du G7.

J’ai relevé plusieurs points positifs concernant le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Tout d’abord, j’ai noté une légère diminution de la masse salariale de l’ordre de 13 millions d’euros sur près de 1 milliard d’euros au total, notamment grâce à la suppression de 100 équivalents temps plein. Je souligne qu’il existe un problème de sous-budgétisation récurrent en ce qui concerne la masse salariale puisque la loi de finances initiale ne prend pas en compte les risques de change, qui sont déjà connus pour certains. Les décrets d’avance prévoient en général des crédits supplémentaires et il est rare que le solde soit positif : la dernière fois, c’était en l’an 2000 ! Depuis lors, nous avons plutôt de mauvaises surprises ; il serait bon de combler cette faiblesse.

J’ai également noté une baisse des contributions internationales de 11 millions d’euros et la stabilisation des contributions aux opérations de maintien de la paix.

Il faut enfin relever la poursuite de l’effort budgétaire en matière de lutte antiterroriste et de sécurisation des implantations du ministère à l’étranger grâce à la reconduction de l’enveloppe de 60 millions d’euros engagée en 2017, ce qui devra se reproduire de nouveau à mon avis pendant deux ou trois ans.

En revanche, plusieurs sujets appellent à la vigilance et mériteront des travaux plus approfondis de la commission des finances dans les mois à venir.

Tout d’abord, malgré les mesures entreprises pour adapter le réseau aux priorités diplomatiques de notre pays, certains postes demeurent mal dimensionnés ou sont surdimensionnés. Le processus de mutualisation et de colocalisation, que ce soit avec l’Allemagne, mais aussi avec les délégations de l’Union européenne, doit être poursuivi, voire, si c’est possible, accéléré et amplifié. Des synergies avec les autres administrations de l’État présentes à l’étranger peuvent aussi être trouvées.

Ensuite, la politique immobilière du ministère se trouve dans l’impasse sous l’effet de l’érosion des produits de cession. Avec un patrimoine immobilier estimé à 4, 3 milliards d’euros à l’étranger et à environ 500 millions d’euros en France, les dépenses d’entretien sont croissantes. Or, parallèlement, les produits de cession diminuent – seulement 30 millions d’euros attendus en 2017. Un rattrapage est espéré en 2018, mais de grandes incertitudes subsistent, comme toujours en matière de cession.

Enfin, le mécanisme actuel de couverture du risque de change est incomplet. Les ordres d’achats à terme effectués par l’Agence France Trésor pour le compte du ministère devraient permettre d’enregistrer un gain d’environ 30 millions d’euros en 2018.

Toutefois, il n’existe pas de mécanisme de couverture en cas de dépréciation de l’euro et un large volet de dépenses n’est pas couvert. Je pense, notamment, aux indemnités de résidence et aux loyers.

Un rapport d’inspection sur le risque de change a été remis au Parlement il y a plus d’un an. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur l’avancée des travaux et sur les objectifs de votre ministère en la matière ?

J’en terminerai avec le nouveau programme 347 « Présidence française du G7 » consacré à la préparation du G7 qui aura lieu au printemps 2019 et que la France doit accueillir. Une enveloppe globale de 36 millions d’euros est prévue pour 2018 et 2019. Cette estimation se fonde sur le coût du G20 de Cannes de 2011, en tenant compte des frais supplémentaires liés aux réunions ministérielles et de l’inflation.

Le choix du site du sommet déterminera en grande partie son coût final. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement d’appel sur ce point.

Dans l’ensemble, le budget proposé pour 2018 donne des gages de sérieux et apparaît équilibré. Un geste ponctuel en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger serait sans doute nécessaire ; c’est pourquoi Rémi Féraud et moi-même vous présenterons un amendement en ce sens.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, la commission des finances s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les programmes de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplomatie culturelle et d’influence, d’autre part. Ceux-ci représentent environ un tiers des crédits de la mission.

Le premier constat à la lecture du projet du Gouvernement est la globale stabilité de la prévision budgétaire pour 2018 par rapport à l’année 2017, comme l’a souligné mon collègue Vincent Delahaye. Elle devrait permettre de couvrir les besoins de l’administration consulaire, du réseau culturel à l’étranger et des opérateurs. Mais si ce budget ne présente aucun sacrifice sur les missions essentielles de service public et de diffusion de la culture, et de la langue françaises – hormis l’enseignement français à l’étranger, j’aurai l’occasion d’y revenir –, aucune ambition véritablement nouvelle n’est affichée non plus.

Or la situation financière des acteurs culturels et des opérateurs chargés de la politique d’influence de notre pays demeure fragile. Il sera donc, au-delà de cette année 2018, nécessaire d’établir une stratégie claire de développement du soft power français.

Le Président de la République, dans son discours du 2 octobre dernier devant l’Assemblée des Français de l’étranger, a fait un certain nombre d’annonces qui semblent aller dans ce sens. Néanmoins, elles ne se traduisent pas par un effort particulier inscrit au budget de 2018. Nous ne pourrons donc juger de l’action du Gouvernement dans ce domaine qu’à l’aune du budget 2019 et des suivants du quinquennat.

Certes, la volonté affichée ces cinq dernières années de promouvoir l’attractivité touristique de la France est confirmée : la reconduction des moyens de l’opérateur Atout France est une bonne nouvelle, tout comme la stabilisation des crédits alloués à l’Institut français, aux instituts français et aux alliances françaises. Cependant, ces derniers restent dans l’attente de la mise en œuvre d’une nouvelle impulsion en faveur de l’influence culturelle et de la promotion de la langue française.

Là encore, un plan doit être annoncé au premier semestre 2018, à la fois pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme dans le monde, ainsi que sur un possible rapprochement entre l’Institut français et la Fondation Alliance française.

L’exercice 2018 sera également marqué par la poursuite des chantiers de modernisation de l’administration consulaire engagés par les gouvernements précédents. La simplification des démarches – demande en ligne des passeports, répertoire électoral unique, vote électronique – doit ainsi permettre de contenir ces dépenses à un niveau équivalent à celui de 2017.

Ces signaux positifs sont à saluer, mais ils ne doivent pas pour autant nous faire perdre de vue l’inquiétude des opérateurs, en manque de visibilité par rapport aux années qui viennent. À cet égard, les contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels qui lient l’État et les opérateurs apparaissent surtout comme des contrats d’objectifs sans garantie sur les moyens accordés.

Je veux revenir, d’abord, sur la situation de plus en plus préoccupante de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Il s’agit d’un des plus grands réseaux d’enseignement public à l’étranger au monde, ce qui en fait un atout très précieux pour le rayonnement de notre pays.

Alors que la Cour des comptes avait déjà pointé sa situation financière précaire dans une enquête remise au Sénat en octobre 2016, l’AEFE a subi une annulation de 33 millions d’euros par le décret d’avance du 20 juillet dernier. Pour y faire face, l’Agence a prévu de relever de 6 % à 9 % la contribution versée par les établissements, ce qui entraînera inévitablement une hausse des frais de scolarité.

Par ailleurs, l’Agence a prévu de réduire le nombre de postes d’enseignants d’encadrement qu’elle finance : 80 postes d’expatriés et 100 postes d’enseignants résidents dès 2018 ; 160 autres postes pourraient disparaître aussi en 2019. Or ces suppressions de postes d’enseignants risquent de nuire à la qualité de l’enseignement. De même, la hausse de la contribution des établissements, qui se répercute naturellement sur les familles, sera préjudiciable aux écoles françaises compte tenu du contexte de forte concurrence.

Les établissements français à l’étranger étaient d’ailleurs en grève lundi dernier, un mouvement très suivi pour protester contre cette coupe budgétaire, mais aussi pour marquer de véritables inquiétudes quant à l’avenir.

Si nous sommes attachés à ce service public exceptionnel de l’enseignement français à l’étranger, cette situation justifie des efforts spécifiques pour en garantir les principes, la qualité et l’attractivité.

C’est pourquoi, sur l’initiative de Vincent Delahaye et de moi-même, la commission des finances vous proposera d’adopter un amendement visant à augmenter de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public à l’AEFE afin de compenser, notamment, les effets de la régulation budgétaire intervenue cet été.

Je dirai aussi un mot de la situation de Campus France, pour lequel les moyens affichés ne sont pas à la hauteur de nos ambitions en matière d’accueil des étudiants étrangers. Dans le contexte mondialisé que nous connaissons, l’Allemagne, mais aussi de nouveaux acteurs, comme la Chine, la Turquie ou l’Arabie Saoudite, misent beaucoup plus que nous sur leur politique d’influence par leur attractivité auprès des étudiants.

Enfin, il faut revenir dans le cadre de ce budget sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.

Eh oui !

Plusieurs options ont été évoquées pour pallier cette disparition, mais une réserve bis serait contraire à l’esprit initial de la réforme.

Une solution pragmatique, associant les acteurs locaux et les parlementaires et n’entraînant pas de surcoûts administratifs, doit donc être privilégiée.

C’est l’idée !

À cet égard, le dispositif annoncé, doté de 2 millions d’euros, soulève quelques interrogations. Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur les modalités de sa mise en œuvre et sur l’implication des parlementaires et des élus consulaires quant à l’attribution de ces crédits. Nous serons évidemment très attentifs à vos réponses sur ce point.

Pour conclure, je dirais que ce budget est d’abord un budget de transition. La stabilité constatée des subventions accordées aux opérateurs chargés de mettre en œuvre la politique d’influence de la France se réalise en effet à un niveau que chacun reconnaît comme insuffisant, et elle ne prend pas en compte les coupes budgétaires décidées cet été.

Par conséquent, si la commission des finances a approuvé le budget de la mission, celui-ci devra cependant être suivi d’une vraie stratégie de développement du soft power français. Si nous faisons ce choix, il s’agira alors d’un investissement qui devra s’inscrire dans le budget de la Nation.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Trois minutes, c’est peu, mais ce sera néanmoins suffisant, monsieur le ministre, pour vous adresser trois messages.

Le premier va vous plaire. Le programme 105, que je suis supposé vous présenter, n’est que de 1, 9 milliard d’euros. Il diminue certes un peu, mais malgré cette diminution, en raison des efforts que vous avez réalisés, notamment pour tenir compte des observations formulées l’année dernière par le Sénat à votre prédécesseur, la commission de la défense et des affaires étrangères l’a voté à une assez large majorité.

Le deuxième message, monsieur le ministre, concerne nos dépenses en devises étrangères. Ce sont des dépenses importantes, notamment, pour couvrir nos contributions obligatoires aux différentes organisations internationales : ONU, OTAN, OMS, UNESCO, etc. Un grand nombre de ces dépenses se font en euros, mais plus encore en dollars. Entre le moment où l’on vote un budget et celui où l’on paie ce que l’on doit, il y a nécessairement des différences de change. La couverture du risque change qui a été mise place est une bonne chose. Cependant, monsieur le ministre – ce sera votre mission en 2018 –, vous devrez aller plus loin. Nous aurons en effet bien d’autres dépenses en devises étrangères : les salaires des personnes qui travaillent dans les ambassades et les consulats, les frais locatifs, les travaux. Toutes ces dépenses se programment et s’évaluent.

Mon troisième et dernier message concerne la gestion du patrimoine immobilier de votre ministère. Il est temps de mettre fin aux pratiques de vos prédécesseurs. Le patrimoine à l’étranger est important : ambassades, consulats, équipements. Il est estimé à une valeur de 4, 3 milliards d’euros. Or 12 malheureux millions d’euros sont inscrits dans ce budget pour l’entretien de ce patrimoine ! Certes, vous ne faites ni mieux ni moins bien que vos prédécesseurs, mais ces derniers, pour couvrir les dépenses d’entretien, ont vendu une partie du patrimoine.

Absolument !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. C’est une chose qu’il n’est plus possible de faire. Nous vous demandons dès 2018, monsieur le ministre, de faire attention pour l’avenir. Nous possédions le deuxième réseau diplomatique, nous n’avons plus dorénavant que le troisième. La commission des affaires étrangères souhaite donc que vous établissiez une programmation pluriannuelle à la fois des travaux et de la gestion de ce patrimoine. Nous sommes dans l’attente, mais nous vous faisons confiance : j’en suis sûr, vous y arriverez !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons et nous apprécions sur le programme 105 une stabilisation des moyens de fonctionnement des ambassades à 83, 6 millions d’euros, après la forte diminution intervenue malheureusement en 2017. Nous constatons cette année une diminution de la masse salariale de 50 équivalents temps plein, mais les emplois supprimés épargnent les secteurs propres au renforcement de la sécurité, grande priorité cette année du ministère que nous ne pouvons que soutenir.

La sécurité se décline en plusieurs piliers. Le plan de renforcement de la sécurité de nos communautés et intérêts à l’étranger et de lutte contre le terrorisme et la radicalisation bénéficiera de 52 millions d’euros, portant l’ensemble des dépenses de sécurisation à 78 millions d’euros en 2018.

S’ajoutent à cela 1, 63 million d’euros supplémentaires affectés au Centre de crise et de soutien et 37, 23 millions d’euros dédiés à la sécurisation de nos emprises à l’étranger : ambassades, consulats, instituts français, établissements d’enseignement à l’étranger, etc. Cet effort était nécessaire et urgent. Sans doute sera-t-il de long terme.

Concernant la coopération de sécurité et de défense, notre « premier bouclier au loin », elle bénéficiera de 2 millions d’euros supplémentaires. Cette coopération interministérielle est spécifique, car elle est pilotée par un comité d’orientation stratégique qui peut infléchir en cours d’année, ce qui est rare, lorsque la situation internationale l’exige, les priorités géographiques et thématiques de cette politique. Elle fait preuve de la réactivité attendue, comme en témoigne la liste de ses priorités pour la fin 2017 et 2018, qui comprend : l’appui à la force conjointe du G5 Sahel, qui s’est vu dotée d’un poste de commandement ; l’anticipation de la sortie de crise au Levant avec le Liban comme point focal – en 2018, 1, 22 million d’euros devraient être consacrés aux actions en faveur des forces de sécurité intérieure – ; enfin, la dernière priorité est la participation aux feuilles de routes migratoires.

Il faudra veiller à préserver ce formidable outil. Le secteur que je suis chargé de rapporter, à savoir la sécurisation face au terrorisme, a été apprécié par la commission des affaires étrangères. C’est pourquoi, comme l’a souligné Ladislas Poniatowski, elle a voté en faveur de cette partie du budget.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens comme rapporteur pour avis du programme 151, qui finance les dépenses du réseau consulaire. Mon propos portera sur les aspects budgétaires.

Si la baisse de 4, 87 % des crédits de ce programme en 2018 est en grande partie liée à la suppression de l’enveloppe prévue en 2017 pour la préparation des élections, elle recouvre aussi, dans une moindre mesure, une diminution de ses dépenses de personnel des moyens alloués au réseau consulaire. Celui-ci recevra 258, 4 millions d’euros en 2018, une enveloppe modeste au regard de l’étendue de son implantation, de la densité de son activité et de la palette des services rendus.

L’administration consulaire a fourni beaucoup d’efforts ces dernières années pour se réformer, moderniser ses procédures et dégager des gains de productivité. Elle continue d’ailleurs à le faire, avec le souci constant d’améliorer le service rendu aux usagers. Il lui serait pourtant difficile désormais de faire plus avec moins. La stabilisation des crédits de ce programme est donc une nécessité.

Dans le détail, certaines petites augmentations sont consenties en 2018, par exemple au profit des téléprocédures. À l’inverse, les crédits d’intervention pour l’aide sociale sont en légère baisse. Si les montants en jeu sont faibles, il faut rappeler leur importance pour nos compatriotes à l’étranger se trouvant dans une situation difficile et qui n’ont pas accès aux prestations d’aide sociale délivrées en France.

Nous avons noté la reconduction à 110 millions d’euros de l’enveloppe destinée aux bourses scolaires. Cette stabilisation est bienvenue après des années de diminution puisque son montant en loi de finances est passé de 125 millions d’euros en 2015 à 115 millions d’euros en 2016, puis à 110 millions d’euros en 2017.

Cependant, comme les années précédentes, la dotation budgétaire devrait être complétée par un nouveau prélèvement sur les réserves de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. En écho à un débat qui s’est tenu en commission, pourriez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que ce prélèvement porte bien sur un reliquat de crédits de bourses scolaires et non sur certaines provisions constituées à partir des droits d’écolage perçus par les établissements ?

Grâce à cette soulte, la réévaluation de la dotation budgétaire paraît pouvoir être différée cette année encore. Mais, il faut le dire, elle pourra difficilement être évitée à moyen terme si l’on veut tenir compte de l’augmentation continue du nombre d’inscriptions dans le réseau de l’AEFE et de la forte progression des frais de scolarité.

Pour finir, un mot sur les visas, composante particulièrement dynamique de l’activité consulaire. La baisse constatée en 2016, dont on connaît hélas ! les raisons, est semble-t-il derrière nous. Les demandes repartent à la hausse en 2017, laissant espérer une augmentation des recettes et donc un retour pour le programme 151. Un dispositif de retour dont je veux souligner l’intérêt, puisqu’il finance des emplois de vacataire hors plafond, lesquels permettent d’apporter du soutien aux postes, très sollicités et sous tension.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément des propos tenus par Jean-Pierre Grand, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques sujets de préoccupation relatifs au programme 151, un programme important, puisqu’il a trait à un service public rendu à nos concitoyens.

Le premier point concerne l’impact que pourrait avoir sur nos postes consulaires l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la protection consulaire. La France, dont le réseau est particulièrement développé, va devoir offrir ses services de protection aux ressortissants européens dépourvus de représentation dans les pays tiers. Nous nous inquiétons de la charge induite par ce nouveau dispositif, non seulement d’un point de vue financier, mais aussi en matière de surcroît d’activité pour nos postes, dont les moyens humains sont, vous le savez, comptés.

Le deuxième sujet sur lequel je voudrais insister concerne la nouvelle procédure de demande de cartes d’identité, désormais calquée sur celle applicable aux passeports, depuis leur intégration dans le fichier des titres électroniques sécurisés.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif fixé, qui est de lutter contre la fraude documentaire et les risques d’usurpation d’identité, il faudrait aussi renforcer les dispositifs mobiles de recueil des demandes, afin que les Français résidant loin d’un consulat puissent y avoir facilement accès lors des tournées consulaires. On pourrait ainsi confier aux consuls honoraires, comme c’est le cas en Allemagne, la possibilité d’utiliser des équipements tels que la valise Itinera.

Autre sujet important pour les Français de l’étranger : l’organisation des scrutins électoraux. Vous le savez, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections législatives a été suspendue en raison d’un risque de cyberattaques. Il nous faut maintenant travailler à la sécurisation du vote électronique dans la perspective des prochaines élections.

Très bien !

J’évoquerai aussi la situation des ressortissants français au Royaume-Uni, près de 300 000, sujet d’autant plus important que nous sommes, vous le savez, à quelques jours du sommet européen sur la question du Brexit.

Nous savons que nos postes consulaires sur le territoire britannique ressentent directement les effets des démarches que les Français entreprennent au vu de cette nouvelle situation. Nous sommes donc particulièrement attentifs à ce dossier et à ce que vous pourrez nous dire, monsieur le ministre, sur la possibilité que nos ressortissants accèdent facilement au statut de résident permanent dans ce pays.

Pour finir, je tiens à remercier les deux rapporteurs spéciaux pour leurs propos sur la question de l’enseignement français à l’étranger et sur la nécessité d’assurer un service permanent de qualité. L’amendement déposé par la commission des finances, s’il est adopté, sera une bonne chose pour nos concitoyens.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 718 millions d’euros pour le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » : c’est un budget enfin stable. On est tenté de vous dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : c’est bien ! Mais, avec André Vallini, nous avons plusieurs réserves.

La première, très importante, porte sur l’AEFE, fleuron de notre diplomatie d’influence. Les orateurs précédents en ont parlé.

C’est un point très négatif : faire de l’AEFE un outil de régulation budgétaire – il faut peut-être en chercher les responsables du côté de Bercy – n’est pas acceptable. Une diminution de 33 millions d’euros des sommes qui lui sont allouées par rapport à 2017 : c’est trop lourd.

Cela pose des problèmes un peu partout. Dans différents pays, nous avons assisté à des grèves de professeurs, que les parents d’élèves, surtout étrangers, ne comprennent pas. Ces derniers sont un peu, je dois le dire, perturbés par ce qui se passe.

Puiser dans les réserves des établissements, c’est ponctionner des familles françaises, mais aussi étrangères, avec le risque qu’elles fassent à l’avenir d’autres choix que celui de notre système d’enseignement si elles n’en sont pas sûres. Or sans ce financement par les familles étrangères, l’AEFE ne peut fonctionner, tout le monde le sait.

Il faut donc absolument trouver des solutions de lissage dans le temps des conséquences de l’annulation de ces crédits.

Mais ce n’est pas suffisant : il est très urgent d’engager une réflexion de fond sur l’avenir de l’AEFE, son développement et son financement, afin de préserver un modèle aujourd’hui en grand danger.

Tout à fait !

J’aimerais avoir votre avis, monsieur le ministre, sur cette réflexion que nous appelons de nos vœux.

J’en viens à la situation de l’Institut français. Ses moyens sont stables ; c’est bien, mais insuffisant, on l’a vu lors du récent débat dans cet hémicycle.

Depuis l’échec du rattachement du réseau culturel à l’Institut français, la question de la place et du rôle de cet opérateur n’est pas totalement résolue. Un rapprochement avec la Fondation Alliance française est souhaitable pour créer une nouvelle dynamique. Mais attention, pas pour gérer la pénurie de ressources !

Les moyens d’intervention du réseau culturel diminuent ; c’est regrettable. Ce réseau doit pouvoir compter sur un soutien public solide et durable, ainsi que sur sa capacité à trouver des ressources propres.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la France a récemment été désignée nation la plus influente du monde, d’après le classement The soft Power 30. On s’en réjouit, bien sûr.

Il est vrai, reconnaissons-le, que nous profitons de la conjoncture politique internationale, depuis l’élection de Donald Trump et le référendum sur le Brexit. Mais nous bénéficions surtout de notre image, de notre histoire, et d’une présence culturelle forte sur tous les continents.

Alors mon message est simple : c’est cet héritage qu’il faut aujourd’hui non seulement préserver, mais aussi renouveler et adapter aux défis du XXIe siècle.

Très bien !

Je vous redonne la parole, mon cher collègue, pour présenter les observations d’André Vallini sur le rapport pour avis que vous avez rédigé conjointement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 185 comporte également, en effet, des objectifs de diplomatie économique et d’attractivité.

Une mission de réflexion sur la diplomatie économique a été confiée au directeur général de Business France. Nous souhaitons que ce travail permette d’améliorer l’accès aux dispositifs pour les PME, de rénover les outils financiers de soutien à l’export et d’impliquer davantage les territoires.

Le tourisme est une dimension clef de notre diplomatie économique. Il représente 8 % du PIB, 2 millions d’emplois et 40 milliards d’euros de recettes annuelles.

La situation du secteur touristique s’améliore en 2017, mais elle reste fragile. Le financement de la promotion du tourisme doit être consolidé ; l’État devra, en tout état de cause, mettre de l’argent sur la table pour attirer des cofinancements et relancer l’investissement.

Mais nous avons d’autres idées ; nous pensons notamment que d’autres sources de financement doivent être mobilisées. Une réflexion est nécessaire concernant les plateformes internet. Certaines seraient prêtes à contribuer au financement de la promotion du tourisme, à condition de ne pas être immatriculées en France. Cela pose problème.

Par ailleurs, les sociétés d’autoroutes, dont les bénéfices se comptent en milliards d’euros, ne contribuent pas à la politique touristique, alors qu’elles en bénéficient largement. C’est anormal.

Concernant l’attractivité de notre enseignement supérieur, la stabilisation des crédits des bourses est tardive. Le nombre d’étudiants boursiers du gouvernement français a baissé de 24 % entre 2010 et 2016. La France a reculé d’une place dans le classement des pays d’accueil ; c’est très dommage. L’Allemagne consacre trois fois plus de ressources que nous à ses bourses étudiantes.

Oui, nos moyens sont insuffisants, dans un contexte de forte concurrence internationale. Je pense à des pays comme le Canada ou la Grande-Bretagne, qui exercent une concurrence traditionnelle. Mais la Russie, la Chine, les pays du Golfe et même la Turquie attirent de plus en plus d’étudiants, y compris dans nos sphères traditionnelles d’influence.

Enfin, le Président de la République a lancé en juin dernier une invitation à l’intention des chercheurs étrangers. Mais les difficultés sont loin d’être levées pour les établissements, qui doivent trouver des financements et ouvrir à ces chercheurs des postes très concurrentiels, alors que l’Allemagne a lancé une initiative similaire.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la diplomatie d’influence est devenue une composante essentielle de toute politique étrangère. Veillons à ne pas en faire le parent pauvre de notre diplomatie : ce serait plus qu’une erreur, ce serait une faute.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà presque quinze jours, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre de l’avenir de l’Institut français, sur l’excellente initiative de la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Catherine Morin-Desailly. Ce débat a été passionnant pour tous ceux qui y ont participé.

Il a été l’occasion, monsieur le ministre, de vous faire part de l’inquiétude partagée sur toutes les travées de cet hémicycle, et relative à la trajectoire budgétaire des crédits que la mission « Action extérieure de l’État » consacre à notre diplomatie d’influence. Les crédits du programme 185 sont ainsi passés de plus de 750 millions d’euros en 2012 à moins de 680 millions d’euros en 2017, soit une baisse de presque 10 % en cinq ans.

J’ai parlé à cet égard de « quinquennat meurtrier ». Remarquons néanmoins qu’à l’été 2017, c’est votre gouvernement qui, non content d’annuler déjà tous les crédits mis en réserve, a supprimé 33 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE.

Pour 2018, vous nous proposez d’arrêter cette descente aux enfers. Comment ne pas y être favorable ? Les crédits se stabilisent pour chacun des opérateurs : Institut français, alliances françaises, AEFE, Campus France. Certains jouissent même d’une onction présidentielle, comme l’AEFE, à laquelle le Président de la République a promis une sanctuarisation de ses moyens.

Mais peut-on raisonnablement être favorable à la perspective de maintenir ces crédits à un si faible étiage ? Nous en avons longuement débattu en commission, et la réponse n’a pas été simple.

Nous avons cependant souhaité prendre acte des propos que vous avez tenus lors du débat sur l’avenir de l’Institut français, monsieur le secrétaire d’État : « message reçu », nous avez-vous dit ; vous vous êtes même engagé à veiller à ce que l’Institut et les autres opérateurs puissent « déployer une véritable diplomatie culturelle ambitieuse ». Puissent ces engagements se concrétiser dans les mois et les années à venir…

C’est dans cette espérance que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis, le 22 novembre dernier, un avis favorable, néanmoins puissamment réservé, sur l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

En conclusion, je voudrais appeler votre attention sur une situation d’urgence, dont nous avons eu connaissance ces derniers jours. La Fondation Alliance française est en très grande difficulté financière et son avenir en est directement menacé. Il semblerait que son budget soit largement amputé par des loyers non versés depuis des mois. Quelle réponse, monsieur le ministre, pouvez-vous apporter à cette situation de crise ?

Je rentre d’un déplacement dans un pays du Golfe ; je peux vous dire que le rôle du réseau des Alliances françaises est primordial pour développer et renforcer l’influence de la France. Monsieur le ministre, la Fondation Alliance française a besoin d’un geste de l’État.

Tout à fait ! Bravo !

Bravo !

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur les moyens de notre diplomatie est évidemment essentiel.

La France a une grande diplomatie, universelle et indépendante, héritée de son histoire, maintenue par son engagement constant au service de la stabilité et de la paix. Dans un monde dangereux et instable, la voix de la France est essentielle.

Daech, Crimée, Corée du Nord, Brexit, orientation nouvelle de l’administration américaine : chacune à leur manière, ces ruptures stratégiques nous ont propulsés dans une ère d’instabilité. Tous les repères de l’ordre international établi à la fin de la Seconde Guerre mondiale semblent aujourd’hui vaciller.

Démonstration de la puissance des États-continents, de la Chine, de l’Inde, de l’Iran ; émergence africaine ; montée du terrorisme islamiste radical, qui ravage le Moyen-Orient, déstabilise le Sahel, menace le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest ; affrontement entre chiites et sunnites ; remise en cause des libertés en Turquie ; retour de la force et du nationalisme en Russie… Et voilà que notre projet européen lui-même est atteint dans sa dynamique et dans son essence, que notre alliance militaire la plus étroite, l’Alliance atlantique, est questionnée.

Dans ce monde « zéro-polaire », la France est un partenaire fiable, prédictible, crédible, solide. Rendons-en hommage à nos diplomates. Notre diplomatie indépendante, universelle, qui parle à tous et s’ingénie à proposer des solutions politiques aux crises, est à la foi crédible et attendue. Encore faut-il, monsieur le ministre, lui en donner les moyens.

Tel est le cadre dans lequel prend place l’examen de ce budget, d’un peu plus de 3 milliards d’euros, traditionnellement très contraint par les dépenses obligatoires. Saluons le fait qu’il est globalement stabilisé. Les différents rapporteurs en ont très bien décrit les enjeux ; je me contenterai donc, en complément de leur travail très approfondi, de relever deux ou trois points d’inquiétude ou de vigilance.

L’immobilier, d’abord. Ladislas Poniatowski a bien décrit les failles d’un modèle qui consiste à vendre nos joyaux pour financer l’entretien du réseau. Quand on vend du patrimoine historique pour pouvoir réparer les chaudières et refaire les peintures, quel message envoie-t-on ? C’est dévastateur en matière d’image et d’influence. C’est même, quelque part, un aveu de déclassement.

Je m’associe donc, comme toute la commission, à la demande de M. le rapporteur : monsieur le ministre, confirmez-vous l’engagement pris devant nous de ne pas vendre nos résidences à Londres et, plus généralement, tout emplacement symbolique, car c’est un enjeu d’image pour notre pays ? Nous ne sommes pas obligés de refaire l’erreur du palais Clam-Gallas de Vienne.

La mue du réseau diplomatique est en cours. Je veux saluer l’engagement de nos jeunes diplomates, qui se retrouvent dans les postes dits « de présence diplomatique », avec de très petits moyens, un ambassadeur et un cadre de catégorie B, quelques contrats de droit local, et qui font face à un vrai défi. Évidemment, c’était mieux que de baisser pavillon, mais il nous semble que l’on a atteint, avec 25 postes dans ce format, les limites du modèle.

Point noir, les moyens de notre diplomatie culturelle et d’influence. Ils sont insuffisants, alors que leur effet de levier en matière de rayonnement est considérable. C’est un outil d’influence politique, économique et culturel.

La situation de l’AEFE nous inquiète grandement. À la suite de Robert del Picchia, nous serons très nombreux à l’évoquer ce soir. Attention, monsieur le ministre, le risque d’une remise en cause, à terme, du modèle de l’enseignement français à l’étranger est réel. Elle porterait un coup décisif à notre influence culturelle internationale.

Je terminerai en appelant votre attention sur une toute petite enveloppe de crédits néanmoins complètement stratégique : la coopération de sécurité et de défense.

Ces crédits ont souvent été la variable d’ajustement. Ils sont passés de 106 millions d’euros à 63 millions d’euros en une dizaine d’années. Nous l’avons regretté et dénoncé. Cette politique si intelligente, qui consiste à construire les capacités de nos partenaires dans une action préventive, globale et de long terme, voit enfin ses moyens stabilisés. Merci, monsieur le ministre !

Ils augmentent même !

Très bien !

La plupart des membres de la commission voteront donc ces crédits, monsieur le ministre, avec le ferme espoir qu’ils seront employés avec efficacité, pour le rayonnement de la France.

Plus que jamais, dans ce monde incertain, la voix de la France doit se faire entendre avec force, car elle est partout, grâce à nos diplomates expérimentés, la voix de la paix.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Noël Guérini.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nul ne peut aujourd’hui le contester, la France est de retour sur la scène internationale. Et reconnaissons-le, malgré les étonnantes polémiques, le dernier voyage du Président de la République en Afrique est une belle réussite. Nous pouvons tous nous en féliciter.

Pour autant, avant de vous tresser, monsieur le ministre, cher Jean-Yves Le Drian, une couronne de laurier pour votre action, laquelle semble s’inscrire dans le droit fil de vos succès en tant que ministre de la défense, même d’un ancien monde, permettez-moi de formuler quelques remarques et de pointer quelques inquiétudes.

À l’image de l’ensemble du projet de loi de finances, les crédits alloués au ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont guidés par le credo si cher à Bercy : « Faire mieux, avec moins ».

Si cette exigence budgétaire est compréhensible, et même souhaitable en certains domaines, j’ai la conviction profonde que l’action extérieure de l’État ne doit surtout pas – ou surtout plus – en faire partie.

Avec 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, votre budget, monsieur le ministre, est en très léger recul.

Certains me rétorqueront que je chipote, que 115 millions d’euros de baisse, c’est finalement bien peu de chose. D’autant que, dans un contexte international complexe, la lutte contre la menace terroriste et l’engagement français contre les périls restent une priorité. Soit !

Toutefois, dans cet ensemble d’une relative stabilité, l’apparition d’un nouveau programme, consacré à la présidence française du G7 en 2019, oblige à l’ouverture d’une enveloppe de 26 millions d’euros, répartis entre 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 12 millions d’euros de crédits de paiement, et ce dès 2018.

La mise en place de ce programme 347 dans nos chapitres budgétaires n’affecte pas, en principe, les programmes consacrés à l’« Action de la France en Europe et dans le monde », le programme 105, à la « Diplomatie culturelle et d’influence », le programme 185, et aux « Français à l’étranger et affaires consulaires », le programme 151.

Votre ministère dispose ainsi d’un volant de crédits de 3 milliards d’euros.

J’ai parlé de léger recul, nul ne cherchera à le nier. J’entends déjà les commentaires convenus. On nous parlera de « corrections à la marge », de « variables d’adaptation », ou encore de « modeste contribution à l’effort collectif ».

Je crains, monsieur le ministre, que les choses ne soient pas aussi simples et, pour être franc, je redoute d’entrevoir dans ces rééquilibrages une certaine orientation, laquelle a déjà fait l’objet de remarques il y a quelques semaines, quand nous avons, ici même, débattu de l’avenir incertain de l’Institut français.

Les prises de parole volontaristes et les poignées de main fermes du chef de l’État sont bienvenues, rassurantes et nécessaires pour les opinions publiques ; mais sont-elles suffisantes pour assurer la pérennité du rayonnement de notre pays ?

À l’heure d’une communication mondialisée, la force des images est indiscutable. Cependant, la continuité et la permanence de nos réseaux consulaires et diplomatiques, la force et le dynamisme de ce que l’on appelle si bien « la diplomatie culturelle et d’influence » de la France, tout comme le soutien et l’accompagnement offerts aux Français établis hors de France, sont des pièces essentielles, qu’il importe de ne pas négliger.

Ce sont autant d’atouts indispensables pour relayer, dans les meilleures conditions de proximité et d’écoute, nos valeurs universalistes, incarnées avec justesse aujourd’hui par le discours présidentiel.

Reconnaissons que le ministère pilotant l’action extérieure de la France a contribué, en pleine responsabilité, en toute sérénité, aux efforts budgétaires tendant au redressement des comptes publics. Les effectifs en équivalents temps plein ont baissé de près de 17 % sur la période 2007-2017 ; les implantations diplomatiques ont été rationalisées ; une partie de notre patrimoine immobilier cédée.

L’action extérieure de l’État a contribué au désendettement de la Nation. Cela dit, monsieur le ministre, contenir et réduire des dépenses de fonctionnement, rares sont ceux qui s’y opposent, à moins de vivre à crédit, et de creuser une dette que les générations futures devraient éponger.

Sauf qu’il y a dans votre politique l’écho d’une petite musique laissant à penser qu’internet, les échanges par réseaux sociaux et les téléconférences peuvent se substituer au travail, à l’enseignement, à la présence des femmes et des hommes qui portent l’image et l’amour de la France sur les cinq continents.

Malgré ces inquiétudes, somme toute légitimes, et malgré mes critiques, j’ai envie de vous faire confiance, monsieur le ministre. À l’approche des fêtes de fin d’année, propices à la bienveillance, permettez-moi de formuler le vœu d’une sacralisation des crédits alloués au rayonnement culturel, diplomatique et économique de la France. Alors, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce budget.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’action de la France à l’extérieur de ses frontières répond à plusieurs objectifs. J’aimerais, ce soir, développer deux d’entre eux.

Le premier est d’assurer la place de notre pays dans le monde en tant que diffuseur d’idées et de création. Pour cela, ce budget s’appuie sur l’annonce d’un plan ambitieux pour la francophonie.

En effet, 274 millions de locuteurs parlent notre langue dans le monde. Malheureusement, les opérateurs de développement de la francophonie ont vu leur financement s’amoindrir ces dernières années, les contraignant à recentrer leur action sur les zones déjà fortement francophones.

En parallèle, il est confié aux entreprises privées le soin d’exporter le français dans les autres zones. Encore une fois, le service public est supplanté par le privé. Vous le savez, pour notre groupe, c’est un problème.

Je souhaite à mon tour aborder la situation de l’AEFE, dont l’avenir est bien sombre. Les agents se sont mobilisés dernièrement pour dénoncer les 33 millions d’euros de crédits annulés cet été et la centaine d’emplois supprimés d’ici à 2019.

Les conséquences sont attendues : soit les établissements réduisent leurs missions, soit les frais d’inscription pour les familles augmenteront, excluant ainsi les plus fragiles d’entre elles. Il n’est pas toujours possible de faire plus avec moins, mes chers collègues.

Par ailleurs, la francophonie s’appuie également sur l’Institut français pour l’exportation de biens culturels. Mais avec un emploi supplémentaire et 100 000 euros d’augmentation de budget, les perspectives sont, là aussi, compromises.

Prenons pour exemple le livre. Le programme de soutien à la traduction des œuvres françaises a fait ses preuves, faisant de Paris le troisième exportateur européen. Au vu des contraintes budgétaires et de la montée en puissance de concurrents, comment assurer la pérennité de ce dispositif ?

De même, il est regrettable que Campus France voie stagner sa subvention pour charge de service public. La France, malgré de nombreux éléments avantageux – la présence du CNRS ou l’attrait de Paris, par exemple – ne saisit pas pleinement les occasions de développer ses programmes de recherche.

Seuls quatre espaces Campus France existent au Brésil et six en Chine, alors qu’il s’agit de pays pourtant prometteurs dans le secteur de la recherche. C’est donc insuffisant.

Par ailleurs, un tiers du budget social des étudiants étrangers est consacré aux programmes d’excellence comme Eiffel, Excellence-Major ou Quai d’Orsay-Entreprises.

Si ces programmes sont nécessaires, on peut cependant contester cette stratégie à long terme orientée vers l’élitisme.

Pour maintenir notre influence, il est essentiel de réagir face aux stratégies offensives des pays concurrents dans tous les domaines : la Turquie ou l’Arabie saoudite dans l’enseignement supérieur, la Chine et les États-Unis dans l’aide au développement en Afrique notamment, la Russie dans les espaces médiatiques, ou encore le Qatar dans le sport, l’industrie du luxe. Le budget proposé n’est pas à la hauteur de ces attentes.

Le second objectif de notre action extérieure est d’assurer aux Français vivant à l’étranger des points d’accroche avec la France. Là aussi, il est difficile de se satisfaire d’un budget qui ne permet pas l’amélioration d’une situation depuis longtemps critique.

En trente ans, la moitié des effectifs du Quai d’Orsay a disparu. Le budget, présenté comme stable, ne fait pas mention des 160 millions d’euros de crédits gelés cet été, et non compensés, ainsi que des baisses prévues pour 2019 et 2020, à hauteur de 176 millions d’euros.

La France, troisième réseau diplomatique du monde, paie aujourd’hui les choix budgétaires faits en fermant des antennes diplomatiques et en supprimant des postes. Les conséquences pour nos concitoyens à l’étranger mais aussi pour les étrangers souhaitant venir dans notre pays sont importantes. Impossibilité de se déplacer ou difficulté de procéder à certaines démarches, allongement des délais pour effectuer des actes administratifs : les obstacles sont nombreux. Le déroulement des différents scrutins pour les élections de 2017, malgré des rallonges budgétaires, illustre parfaitement cette détérioration.

Persuadé que le budget proposé ne permettra pas d’atteindre tout à fait l’ensemble de ces objectifs, le groupe CRCE votera contre.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité internationale, depuis l’élection de Donald Trump jusqu’à la situation au Moyen-Orient, rappelle combien le monde est devenu instable et imprévisible.

L’action de la France dans le monde est plus que jamais attendue et nécessaire. Dans un contexte mondial dégradé, dangereux, comme le montre une fois encore l’essai balistique nord-coréen de la semaine dernière, le monde a besoin de plus de démocratie, de diplomatie et de dialogue.

La diplomatie permet d’éviter la violence. Donner des moyens à notre diplomatie, c’est préserver la paix. Après des années de baisse, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » connaissent enfin une stabilisation.

Dotée du troisième réseau diplomatique et consulaire, de l’un des meilleurs corps diplomatiques au monde, de relais d’influence culturels, stratégiques et politiques anciens sur tous les continents, la France a toutes les cartes en main pour demeurer une grande puissance de diplomatie et de paix.

Néanmoins, nous devons veiller à ne pas prendre pour acquise cette position unique sur la scène internationale. L’histoire nous montre que lorsque nous cessons d’investir dans notre diplomatie et notre action extérieure, notre connaissance du monde s’amoindrit, notre voix s’affaiblit, nos choix politiques, enfin, sont moins fermes et peuvent parfois manquer de jugement.

À ce titre, l’affaiblissement continu du Quai d’Orsay et du réseau, y compris culturel, de la France à l’étranger, et ce depuis plusieurs années, est inquiétant. Il faut cesser de considérer notre action extérieure comme une variable d’ajustement, sous prétexte que l’on ne peut pas mesurer précisément ce qu’elle rapporte.

Les gains en matière de sécurité collective ou de mobilisation autour des grands enjeux de l’humanité, pour impondérables qu’ils soient, n’en sont pas moins indispensables à notre pays, à l’Union européenne et au monde dans son ensemble.

L’accent porté, depuis quelques années, sur la diplomatie économique et le tourisme est également un atout non négligeable pour notre économie et nos entreprises.

Je le dis aujourd’hui avec force : notre diplomatie est un actif précieux pour la France, un atout pour l’avenir, non le coûteux vestige d’une époque de grandeur révolue.

Or vous semblez, monsieur le ministre, poursuivre la mise en œuvre de cette logique de rabotage progressif des crédits dédiés à cette mission, une fois corrigés des mesures de périmètre.

Si nous croyons souhaitable la rationalisation du système de primes des agents diplomatiques, si des économies de fonctionnement sont toujours possibles, nous estimons que la démarche d’économies structurelles arrive à son terme, sauf à revoir drastiquement notre stature diplomatique. Cette stature, pour l’avenir, doit reposer sur trois piliers au titre desquels nous devrons investir des moyens financiers et humains importants.

Le premier pilier, c’est la diplomatie d’influence, le fameux soft power.

Nous avons constaté, avec l’élection du Président de la République, que l’image de la France est toujours positive à l’étranger, que sa culture est connue et appréciée. Néanmoins, d’autres pays déploient des efforts colossaux dans ce domaine : la Chine, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, par exemple, investissent massivement dans leur réseau culturel à l’étranger et occupent les espaces que nous délaissons.

Notre propre réseau, atomisé et en perte de puissance, gagnerait à être rationalisé pour répondre à ce défi. Il pourrait s’appuyer sur une ambition renouvelée pour la francophonie, ambition que le Président de la République semble, heureusement, avoir endossée. Nous devons aussi nous interroger sur notre tendance constante à privilégier l’aide au développement multilatérale, au risque de s’y noyer, plutôt que bilatérale ; l’aide bilatérale a désormais atteint un niveau d’étiage, ce qui affecte notre influence.

Le deuxième pilier, c’est le traitement des questions globales, au premier rang desquelles la sécurité et le climat, qui passe par un renforcement de notre présence dans les institutions multilatérales et un pilotage au plus haut niveau politique.

La France est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et elle tient ce rôle avec dynamisme et esprit d’initiative. Devant le retrait des États-Unis, le blocage persistant de la Russie, l’attentisme parfois coupable de la Chine et le relatif effacement du Royaume-Uni, empêtré dans le Brexit, la France a une responsabilité accrue pour maintenir vivantes et efficaces les instances du multilatéralisme, de l’OMC au Conseil de sécurité en passant, bien sûr, par les négociations climatiques.

Le troisième pilier, c’est l’Europe, horizon naturel de notre action extérieure, qu’elle a vocation à amplifier et à catalyser. Nous devrons œuvrer à la construction d’une véritable politique extérieure commune sur les grands sujets qui touchent à notre sécurité commune, aux crises dans notre voisinage et aux biens communs de l’humanité.

Monsieur le ministre, ces points de vigilance ayant été rappelés, notre groupe s’interroge : ces crédits sont-ils véritablement à la hauteur des enjeux que doit affronter notre diplomatie ?

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon propos en évoquant une séquence de toute première importance pour l’équilibre international : je veux parler de la surenchère balistique et nucléaire à laquelle se livrent Pyongyang et Washington, et dont nous sommes spectateurs jour après jour. C’est bien ce qui m’interpelle : nous regardons. Certes, nous condamnons.

La France est un membre du Conseil de sécurité, elle est l’un des pays détenteurs de l’arme nucléaire, dès lors il est regrettable que sa voix reste ainsi inaudible. Mes chers collègues, il est des moments diplomatiques où la singularité française est nécessaire à la scène diplomatique, il est des moments où elle manque.

Nous savons que les politiques diplomatiques fondées sur l’isolement et/ou le mépris tendent à cristalliser les tensions et renforcent l’autorité de ceux que l’on se plaît à faire passer pour « fous ».

La situation est telle qu’il conviendrait de s’interroger, sans préjugés, sur les moyens à mettre en œuvre pour la faire évoluer en profondeur.

Pour ma part, je continue à penser que nous devrions favoriser le choix du dialogue avec Kim Jong-un. De la même façon, il importerait de rappeler à nos alliés Américains l’importance et la valeur, en termes de sécurité, des traités relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires, qu’ils aient été contractés avec l’Iran ou la Russie.

Pour conclure sur ce point, nous devrions être lucides : les sanctions économiques et financières n’apportent pas les résultats attendus.

Ces considérations sur l’importance du multilatéralisme dans le monde étant rappelées, j’en viens maintenant au sujet qui nous préoccupe tous ce soir.

Monsieur le ministre, avons-nous une raison d’être rassurés, comme vous l’affirmez, par le nouveau dispositif de compensation appelé à remplacer la réserve parlementaire à destination de projets à l’étranger ? Avons-nous également des raisons d’avoir confiance en l’avenir de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE ?

Pour ma part, je rappellerai simplement que, par un décret de régulation du 21 juillet dernier, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » a été amputé de 163 millions d’euros en autorisations d’engagement, que la participation financière complémentaire des établissements en gestion directe, les EGD, et conventionnés passera de 6 % à 9 % en 2018, que l’AEFE voit son budget diminuer de 10 %, que l’on évoque la suppression de 500 postes à l’échéance de septembre 2020.

Pourtant, vous avez déclaré que « la diminution de la subvention a été gérée de manière à être sans effet pour la rentrée scolaire 2017 ». Et après 2017 ?

La diminution est tellement « sans effet » que les lycées français à l’étranger se sont largement mobilisés, le 27 novembre dernier, contre la baisse de la dotation de l’État à l’AEFE et les suppressions de postes. Elle est tellement « sans effet » que l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée des Français de l’étranger, ainsi que les associations UFE et ADFE, plusieurs syndicats, les associations de parents d’élèves à travers le monde, les enseignants des lycées eux-mêmes vous ont alerté sur les conséquences de ce désengagement pour les familles et la qualité de l’enseignement.

Alors, soit nous n’avons pas compris vos explications apaisantes, soit il y a un problème. Mais, au-delà, le moment n’est-il pas enfin venu d’ouvrir les yeux ? Sérieusement, monsieur le ministre, depuis combien d’années avons-nous ce débat sur l’AEFE, son fonctionnement, ses crédits sans cesse rognés, l’absence d’un véritable rectorat pour garantir la bonne gestion de son corps enseignant ? N’est-il pas temps d’avoir le courage d’avouer que cela ne fonctionne plus ? N’est-ce pas d’ailleurs le sens des conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes, qui déplore n’avoir vu aucune évolution depuis celui de 2013, lequel pointait déjà les dysfonctionnements d’aujourd’hui.

Ce qui est en cause, c’est le modèle économique de l’AEFE qui, vingt-sept ans après sa création, est comme un malade en fin de vie. Ne sachant plus où chercher de l’argent, elle en est au point d’en extorquer aux lycées et aux autres établissements scolaires qui, eux, ont constitué des réserves.

Il n’y a pas de vision à long terme pour l’enseignement scolaire à l’étranger. Celui-ci doit pouvoir se financer autrement qu’en prélevant toujours de l’argent sur les familles, lesquelles supportent aujourd’hui des coûts de plus en plus élevés. En rognant toujours un peu plus sur la dotation d’État, on fait, certes, quelques économies, mais ce sont les familles qui en paient le prix !

Rien ne changera vraiment tant qu’une authentique réflexion ne sera pas menée sur l’enseignement scolaire à l’étranger. Les dernières phrases que je viens de prononcer sont tirées presque mot pour mot de mon intervention du 2 décembre 2015 : cela illustre à quel point rien n’a changé !

On recycle ?

L’AEFE ne peut, de mon point de vue, continuer à être à la fois opérateur et régulateur de l’ensemble du réseau. Il est contradictoire de prétendre piloter une mission d’intérêt général, d’une part, et de gérer directement des écoles, d’autre part.

Le rapport de 2016 de la Cour des comptes relevait que l’AEFE se trouvait confrontée à une concurrence de plus en plus intense sur le marché mondial de l’éducation et à un désengagement financier de l’État, alors que la demande des familles françaises et étrangères s’accroît.

La décrue programmée des crédits publics ne pourra pas, à terme, rester sans effets. Notre ambition doit être de créer un nouvel élan en faisant évoluer la structure de pilotage de l’enseignement français à l’étranger. J’appelle donc à une vraie remise à plat au bénéfice des familles et de l’enseignement français à l’étranger. Il est temps de mettre un coup de pied dans la fourmilière !

Très bien !

Excellent !

La parole est à M. Claude Haut.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » est, selon nous, à la fois réaliste et ambitieux.

Il est réaliste, car il prend en considération les nécessaires ajustements budgétaires dans certains secteurs. Il est ambitieux, puisqu’il prévoit une hausse globale des crédits alloués à la mission par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Comme nous pouvons le constater, ce projet de budget maintient l’effort financier engagé l’an dernier en faveur de la protection de nos communautés et de nos intérêts à l’étranger, ainsi que de la consolidation des moyens de lutte antiterroriste. Ainsi sera intelligemment maintenu, en 2018, le plan dédié à cet effet, avec une enveloppe de crédits supplémentaires de 52 millions d’euros et 67 équivalents temps plein affectés à la sécurité.

Concernant la protection des communautés françaises à l’étranger, il apparaît fondamental de rappeler que l’augmentation des budgets alloués à la sécurisation de nos emprises, en particulier les dépenses de gardiennage et de travaux, est pérennisée : 22, 16 millions d’euros pour la sécurité des ambassades, consulats et instituts français ; 14, 7 millions d’euros pour les établissements d’enseignement à l’étranger ; 1 million d’euros pour les Alliances françaises.

Pour ce qui concerne la protection des communautés françaises à l’étranger, est maintenue l’augmentation des enveloppes pour les biens de première nécessité et médicaments ainsi que les dépenses de crise, notamment celles de fonctionnement de la cellule interministérielle d’aide aux victimes, la CIAV, tout comme les subventions aux associations aidant les victimes. Nous ne pouvons que nous en réjouir !

Enfin, s’agissant de la coopération internationale en matière de lutte antiterroriste, le renforcement des crédits d’intervention de la Direction de la coopération de sécurité et de défense, la DCSD, se poursuivra en 2018 : 2 millions d’euros viennent compléter les 9, 5 millions d’euros d’augmentation de 2017, et les vingt-cinq postes de coopérant créés en 2017 sont pérennisés, afin de renforcer nos capacités d’appui en Afrique et au Moyen-Orient dans le cadre du plan d’action gouvernemental contre la radicalisation et le terrorisme, le PART.

Autre point important, la stabilité de la ligne des contributions aux budgets des opérations de maintien de la paix en 2018 est le résultat d’une négociation difficile et d’un important effort de rationalisation réalisé durant le mois de juin afin de réduire la proposition budgétaire initiale du secrétariat de l’ONU.

Les contributions européennes connaissent, quant à elles, une légère augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, du fait d’une hausse du budget du Conseil de l’Europe résultant de plusieurs accords partiels.

En outre, un programme dédié a été créé pour l’organisation du prochain sommet du G7, présidé par la France, qui se tiendra en 2019. Une enveloppe de 36 millions d’euros est prévue à cet effet. Dès 2018, un certain nombre de dépenses devront être réalisées afin de préparer cet événement : réunions des « sherpas » et autres groupes de travail, premières dépenses de location du futur site et aménagements, tenue de réunions des ministres des affaires étrangères et des finances, frais de fonctionnement du secrétariat général et dépenses de communication.

Par ailleurs, l’enveloppe de crédits du protocole augmente de 2, 4 millions d’euros, pour couvrir les frais induits par la tenue des sommets de la francophonie en Arménie et France-Océanie à Papeete.

Mes chers collègues, le groupe La République En Marche ne peut qu’accueillir avec bienveillance le fait que le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » prévoie des crédits importants pour assurer le rayonnement de notre pays à l’international.

Enfin, nous prenons acte de la mise en place d’une enveloppe de 110 millions d’euros destinée à financer les bourses scolaires pour 2018. La prévision des besoins en matière de bourses scolaires est fondée sur une croissance des frais de scolarité qui a davantage été maîtrisée au cours des deux dernières années. Sur la base de l’ensemble de ces facteurs et compte tenu de la présence, dans les comptes de l’AEFE, de crédits restés disponibles au titre des années antérieures, une enveloppe stable permettra au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de couvrir les besoins en matière de bourses scolaires.

Vous l’aurez compris, ce budget stabilisé, en légère hausse, est bienvenu. Il marque la volonté du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de mener à bien l’action de notre pays en dehors de ses frontières. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche votera sans réserve en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.

Merci !

La parole est à M. Olivier Cadic.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en trois ans de mandat de sénateur représentant les Français établis hors de France, j’ai eu l’occasion de traverser 64 pays au cours de 223 déplacements.

Aussi voudrais-je commencer par saluer vos services, monsieur le ministre, en premier lieu nos ambassadeurs et tous les personnels qui servent au sein des postes diplomatiques. J’ai également une pensée particulière pour nos consuls honoraires. Tous ceux que j’ai rencontrés ont toujours été au rendez-vous pour me permettre d’assurer ma mission dans les meilleures conditions. Je ne voudrais pas que l’on dise que je me permets de les juger en vous confiant que je les trouve souvent excellents. C’est en tout cas ce que je pense, et je ne pouvais commencer mon intervention sans leur exprimer ma gratitude.

Je veux également remercier les élus consulaires qui œuvrent au quotidien sur le terrain au service de nos compatriotes, souvent sans compter leur temps. La France est assurément le pays le plus avancé au monde en matière de représentation démocratique de ses ressortissants établis hors de ses frontières. Souvent, les parlementaires étrangers m’interrogent avec envie, en vue de trouver dans notre système une source d’inspiration. Ils m’offrent ainsi une raison supplémentaire d’être fier de mon pays.

Le projet de budget global du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’établit pour 2018 à 4, 7 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros seront consacrés à l’action extérieure. La dotation de la mission s’inscrit donc dans la parfaite continuité de la dernière loi de finances du précédent quinquennat.

Le projet de budget pour 2018 de la mission « Action extérieure de l’État » est certes économe. Il poursuit, ce qui est bienvenu, la rationalisation des ressources humaines, matérielles et immobilières engagée ces dernières années, comme l’a rappelé Vincent Delahaye.

Sur ce dernier point, il convient de souligner l’effort budgétaire spécifique de 12 millions d’euros prévu en 2018 au bénéfice de l’entretien lourd et courant du patrimoine immobilier du ministère en France et à l’étranger.

Compte tenu de l’érosion des produits de cession immobilière, les rapporteurs spéciaux ont attiré notre attention sur l’« impasse » dans laquelle se trouve malgré tout la politique immobilière du Quai d’Orsay. Quelle est, monsieur le ministre, la stratégie à moyen terme du Gouvernement en la matière ?

Avant de parler du budget du programme 185, je veux évoquer son action 2, et en particulier l’indicateur 2.1 Appui au commerce extérieur.

La visite du président Macron en Afrique nous rappelle que, en 1960, la France représentait 20 % des importations africaines, contre 10 % en 2000 et moins de 5 % aujourd’hui. Les Chinois nous ont remplacés. Ce sont eux qui représentent désormais 20 % des importations africaines. Le déficit de notre commerce extérieur est passé de 23, 2 milliards d’euros en 2015 à 34, 5 milliards d’euros en 2016.

Avant de faire leurs valises, vos prédécesseurs nous promettaient 20 milliards d’euros de déficit pour cette année. Ce sera plutôt 44, 4 milliards d’euros, plus du double de ce qui était prévu il y a un an. Pour 2018, vous prévoyez 48 milliards d’euros de déficit. Pour 2020, c’est le « pompon » : vos prévisions de solde affichent « non déterminé ».

Monsieur le ministre, comment pensez-vous qu’une entreprise privée serait jugée sur les marchés si elle s’avouait incapable de proposer des prévisions à trois ans ?

Parlons maintenant des programmes 151 et 185 afférents aux réseaux consulaire et culturel.

Les crédits du programme 151 sont en effet stabilisés, à hauteur de 368, 4 millions d’euros. Ceux du programme 185 s’établissent à 717, 5 millions d’euros, en légère hausse de 0, 3 %.

Si l’on fusionnait les deux programmes en un seul pour faire des économies d’échelle, on aboutirait à un programme de 1, 085 milliard d’euros. On constaterait alors que près de 50 % de ce montant, soit 502 millions d’euros, sont consommés par l’AEFE, dont 100 millions d’euros au titre des bourses destinées aux élèves français scolarisés à l’étranger. C’est autant que les budgets cumulés de tout le réseau consulaire, de toute l’action en matière de coopération culturelle, Instituts français et Alliances françaises compris, de l’action audiovisuelle extérieure, du partenariat universitaire et de la diplomatie économique, comprenant l’action touristique d’Atout France. L’enseignement français à l’étranger pèse autant que tout le reste !

Cela coûte moins qu’un Airbus A180 !

J’espère que chacun en prend conscience…

Voilà plus d’un an déjà, la Cour des comptes dénonçait un réseau d’enseignement « fragilisé », et invitait les autorités publiques à « insuffler une nouvelle dynamique ». Le réseau de l’AEFE plafonne à 495 établissements scolaires et à 342 000 élèves, dont 60 % d’étrangers. On se flatte de le voir progresser de 2 % par an. On claironne que nous sommes le seul pays à bénéficier d’un réseau d’écoles à l’étranger, que nous rayonnons !

Pourtant, il se crée environ 700 écoles anglo-américaines chaque année dans le monde, soit deux par jour. Leur nombre avoisine actuellement 9 000, pour 5 millions d’enfants. Elles sont donc près de vingt fois plus nombreuses que les nôtres ! Ajoutons que 3 300 nouvelles écoles libres anglo-saxonnes devraient voir le jour d’ici à la fin du présent quinquennat. On prévoit qu’elles seront au nombre de 16 000 à travers le monde d’ici à dix ans.

Cette coûteuse singularité française met notre budget à genoux. Combien d’années encore ? Alors que le réseau de l’AEFE accueille seulement 25 % des enfants français résidant à l’étranger, contre plus de 50 % en 1980, le contribuable français aura-t-il à financer la fréquentation de ses écoles par 200 000 élèves étrangers, quand des millions d’élèves se précipitent vers les écoles anglo-saxonnes, sans que cela coûte rien aux contribuables américains ou britanniques ? Pendant ce temps, des dizaines de milliers d’enfants français nés à l’étranger n’ont pas accès à l’apprentissage de notre langue et ne la parlent pas.

La compétition est aujourd’hui mondiale, et les marges de manœuvre de plus en plus contraintes. Notre influence dépendra donc de notre capacité à nous renouveler et à nous mesurer à des pays concurrents de plus en plus innovants, de plus en plus audacieux.

Atrophié, le réseau AEFE est condamné àdisparaître. §Anticipons donc, monsieur le ministre.Sortons des modes de pensée routiniers et entronsde plain-pied dans l’enseignement libre du XXIe siècle !

Dans un contexte concurrentiel marqué par l’expansion des écoles libres, le maintien de 74 établissements « en gestion directe » n’est plus tenable. Les obstacles administratifs à l’homologation d’une nouvelle école doivent être levés.

Je vous propose de revoir votre programme en fixant deux objectifs à notre enseignement à l’étranger : viser la maîtrise du français par 100 % des enfants français vivant à l’étranger, en créant un chèque éducation ; doubler le nombre d’écoles françaises d’ici à cinq ans, pour que le réseau compte 1 000 écoles, puis 2 000 écoles d’ici à dix ans, en libérant le système. Créons le nouvel élan que tout le monde attend.

J’entends bien les arguments en défense de la « spécificité française » émanant des conservateurs de tous bords, mais maintenir l’universalité de notre diplomatie et les moyens de notre influence est un défi quotidien, sans cesse renouvelé, et la France est aujourd’hui bien mal armée pour le relever, du fait d’un déséquilibre de son budget.

À vouloir rayonner avec des chandelles, on en arrive à faire des économies de bouts de chandelles. Nous le verrons au travers des amendements que nous allons examiner.

Malgré l’absence de rupture avec le précédent quinquennat, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les programmes soumis à notre examen constituent l’un des piliers de la sauvegarde de nos intérêts vitaux, avec la politique de défense et la dissuasion nucléaire.

Lors de son discours aux ambassadeurs, en août dernier, le Président de la République avait cité les trois « D » – défense, développement, diplomatie – comme étant les leviers de la stabilité. Ces propos, qui concernaient l’Afrique, sont valables pour l’ensemble de notre politique étrangère. En effet, notre action extérieure doit être pensée de manière globale.

Si les armées nous font gagner les guerres, ce sont la diplomatie et le développement qui nous permettent de conquérir la paix. Dans un monde certes plus durablement pacifié, les défis et les périls ne manquent pas : défi de la sécurité, défi d’une meilleure régulation économique, défi de la démocratie, défi de l’Europe et défi climatique.

Le changement climatique est assurément le péril auquel nous devons faire face en priorité. Du reste, le précédent gouvernement avait fait de la gouvernance climatique mondiale l’un de ses objectifs prioritaires.

Le Président de la République a également défini la sécurité du territoire comme notre intérêt vital. Si nous partageons cette appréciation, assurer la sécurité du territoire ne saurait se limiter à lutter contre le terrorisme. La revue stratégique a montré la diversité des menaces, tant sur le plan géographique que sur celui de la nature des acteurs.

Dans un monde interdépendant, la sécurité de notre territoire exige la stabilité internationale. Dans cette perspective, la France mène une politique étrangère active en faveur de la préservation de la paix et s’appuie sur une tradition d’excellence diplomatique.

La force d’une politique étrangère consiste justement à ne pas s’appuyer uniquement sur sa force, mais aussi sur sa capacité d’influence. Ce pouvoir de convaincre est le levier permettant de garantir nos intérêts.

Pour porter ce message, il nous faut maintenir l’excellence de notre corps diplomatique, tout en l’adaptant aux dynamiques nouvelles des relations internationales.

Le gouvernement précédent avait d’ores et déjà engagé une modernisation en ce sens. Il faut néanmoins renforcer la qualité de notre offre consulaire, développer la réputation culturelle de notre pays et améliorer son attractivité auprès des étudiants. C’est l’effort que doit prolonger ce projet de loi.

Notre position est simple ; elle se fonde sur la cohérence entre ce qui est dit, ce qui est écrit et ce qui sera fait. Le budget est l’acte politique fondamental. Il permet de mesurer l’adéquation entre les objectifs et les moyens qui leur sont consacrés. C’est bien cette adéquation qui fonde la sincérité et l’efficacité de l’action politique.

Nous nous félicitons de l’augmentation des crédits destinés à plusieurs postes de dépenses en lien avec la sécurité de nos compatriotes, d’autant que ces efforts prolongent l’action menée par le précédent gouvernement. Cette continuité s’illustre avant tout par la stabilité budgétaire en trompe-l’œil des programmes 105, 185 et 151.

Une politique ne peut être faite que de mots, c’est pourquoi je relèverai plusieurs points de vigilance, révélateurs des premières contradictions entre les objectifs affichés et les moyens alloués. Nos craintes sont d’ailleurs renforcées par les pratiques de Bercy, tel le gel de 700 millions d’euros de crédits dans le budget de la défense. Je crains que la stabilité budgétaire, que nous louons, ne soit que de façade.

Ce projet de budget alloue 3 milliards d’euros à l’action extérieure, mais, en juillet dernier, les crédits de cette dernière avaient été amputés de 141 millions d’euros au titre des coupes budgétaires. De plus, la stabilité budgétaire du programme 105 n’est qu’apparente ; en fait, elle masque un effet de périmètre, avec la création du nouveau programme pour la présidence du G7.

Les effectifs du ministère diminueront de 115 emplois en 2018. Une forte dynamique de réduction des emplois avait déjà été enclenchée. Toutefois, aujourd’hui, nous nous interrogeons : comment concilier l’objectif d’un rayonnement universel de notre dispositif consulaire avec une baisse constante des effectifs ?

Pour répondre aux défis de la stabilité, notre action extérieure doit aussi s’appuyer sur la politique d’influence, qui concerne des champs divers comme l’enseignement français à l’étranger, la diffusion culturelle, linguistique ou scientifique et la promotion du tourisme, champs qu’il est indispensable de couvrir pour que notre pays exerce son influence. Sur ce point aussi, l’écart entre les objectifs affichés et les moyens alloués est flagrant. Comment maintenir notre capacité d’influence quand les opérateurs qui y concourent sont fragilisés ? Les moyens dévolus à l’action culturelle subissent une contraction de 1, 6 %, ceux qui sont consacrés à l’Alliance française vont encore baisser, l’audiovisuel public à l’étranger est fragilisé, au moment où son poids comme vecteur d’influence est illustré par les stratégies agressives de nombreux pays.

Par ailleurs, le sous-financement du réseau des opérateurs à l’étranger se poursuit. En effet, si les crédits de l’Institut français augmentent de façon modeste, ceux du réseau continuent de diminuer. Au total, l’Institut français aura perdu 25 % de ses moyens depuis sa création en 2011, sur fond de rapprochement avec le réseau culturel porté par la Fondation Alliance française, laquelle est également en grande difficulté.

Devant tant d’incertitudes, devant le décalage entre les intentions et les moyens, le groupe socialiste et républicain, qui voulait initialement voter contre les crédits de la mission, s’abstiendra, l’adoption des amendements présentés pouvant permettre d’améliorer ce projet de budget. Cette position vise, paradoxalement, à soutenir, monsieur le ministre, votre détermination à obtenir des clarifications de la part du ministère des finances, qui pourrait se préoccuper bien davantage de ceux, militaires ou diplomates, qui œuvrent chaque jour pour assurer la sécurité de notre territoire.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce PLF est le tout premier depuis l’élection d’Emmanuel Macron, mais ceux qui s’attendaient à y trouver une traduction budgétaire de la vision internationale esquissée, non sans talent, au gré des déplacements présidentiels ou devant l’Assemblée des Français de l’étranger en seront pour leurs frais.

Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est, peu ou prou, une copie de celui du dernier PLF de François Hollande, marquant une stabilisation au point bas des crédits d’un ministère qui a été bien plus que la plupart des autres mis à contribution, ces dernières années, pour réduire la dépense publique. À titre d’exemple, les crédits du programme 185 avaient diminué de 9, 2 % au cours du quinquennat Hollande. Plutôt que de redresser la barre, le Gouvernement a décidé, durant l’été, une annulation en gestion de 60 millions d’euros, aux effets particulièrement désastreux pour l’AEFE.

Sur l’ensemble des crédits de la mission, 160 millions d’euros ont été gelés en juillet. Si l’on tient compte de cela et des évolutions de périmètre, c’est un budget non pas stable mais sensiblement en baisse qui nous est proposé, et les projections pour 2019 et 2020 ne sont guère rassurantes…

On a l’impression d’être en présence d’un budget d’attente, se bornant à prolonger une situation pourtant difficilement soutenable à bien des égards, sans offrir de nouvelle impulsion. Pour passer des belles paroles aux résultats, il manque une feuille de route, une vraie stratégie de développement de notre politique d’influence.

Notre réseau ne fonctionne pas en vase clos. C’est par sa capacité à engager et à animer des partenariats culturels, scientifiques ou universitaires avec des acteurs locaux qu’il fait grandir notre influence. Cela nécessite évidemment des crédits.

Un grand plan de promotion du français et du plurilinguisme a été annoncé, mais, dans le même temps, les subventions aux Alliances françaises diminuent de 11 %. Certes, ce réseau est autofinancé à 96 %, mais c’est justement ce type de modèle qu’il nous faut encourager : investir dans des structures qui, à partir de 1 euro public, seront capables de lever des fonds privés et de vendre des prestations de grande qualité.

Il existe aujourd’hui une véritable inquiétude des opérateurs quant à leur capacité de continuer à se développer à moyen et long termes. À l’heure où la concurrence fait rage, en matière tant d’audiovisuel extérieur que d’éducation internationale, nous ne pouvons nous contenter de laisser vivoter nos réseaux. Il faut insuffler un nouvel élan.

Pour ne pas répéter ce qui a déjà été excellemment dit par plusieurs de mes collègues, dont je partage l’essentiel du point de vue, je me bornerai à rappeler la teneur de deux propositions de loi que j’ai déposées et qui pourraient faire l’objet d’un débat parlementaire ou de discussions avec les ministres concernés.

Il s’agit d’abord d’un projet de création d’une fondation pour le rayonnement français à l’étranger. C’est un projet déjà ancien. Je remarque que les engagements ministériels de pallier la suppression de la réserve parlementaire, qui avait abondé l’année dernière les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » à hauteur de 3, 5 millions d’euros, renouvelés encore tout récemment par Jean-Baptiste Lemoyne en réponse à mon intervention lors du débat sur l’Institut français, n’ont pas encore trouvé de traduction budgétaire dans le PLF.

Mais si !

J’ai donc cosigné un amendement en ce sens, mais nous ne pouvons plus continuer de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il semblerait plus judicieux de créer une fondation, de manière à permettre à l’État d’y investir une somme minimale destinée à servir d’amorce pour lever d’autres fonds, d’origine privée.

Il existe aussi un moyen peu coûteux de renforcer l’enseignement du français et en français à l’étranger, tout en ouvrant des perspectives internationales à des jeunes ou moins jeunes. Le volontariat international en entreprise connaît un succès impressionnant ; pourquoi ne pas en imaginer une déclinaison dédiée à l’enseignement francophone ? Financée par les structures d’accueil et pilotée par notre réseau culturel, elle ne pèserait pas dans le budget de l’État, augmenterait notre exposition internationale et constituerait une belle opportunité pour des Français qui sont, ne l’oublions pas, nos premiers ambassadeurs.

Je conclurai en évoquant la situation de nos compatriotes à l’étranger. Là encore, le budget est marqué par la stagnation : pas de traduction des engagements présidentiels en matière de modernisation des services consulaires, blocage du Gouvernement sur la question de la CSG et de la CRDS indûment payées par les expatriés, malgré une condamnation européenne, pas d’évolution non plus sur la reconnaissance de la résidence unique en France.

Si je me réjouis de l’annonce de la création d’une mission parlementaire sur ces sujets, il ne faudrait pas que cette annonce soit, encore une fois, prétexte à l’inertie. Monsieur le ministre, je vous fais confiance pour avancer sur ces dossiers.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souscris aux propos de M. Gilbert-Luc Devinaz.

Je souhaite revenir sur deux points qui me semblent soulever de nombreuses questions, et profiter de ce débat pour souligner très librement les difficultés que ce projet de budget me paraît ignorer.

Ces difficultés sont en premier lieu celles d’un réseau unique, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui scolarise actuellement 350 000 élèves français dans 137 pays et emploie 21 400 personnes. Il constitue aussi, aux dires de tous, un pilier de notre rayonnement en assurant l’éducation de nombreux élèves étrangers.

Or, au lieu d’accompagner la forte croissance des demandes, due à l’excellente réputation de l’enseignement que les élèves reçoivent dans ses établissements, Bercy rogne sa dotation depuis 2009. En 2017, l’annulation de 33 millions d’euros de crédits doublera sa dette structurelle. Pourquoi affaiblir ainsi financièrement ce bel outil, sans qu’aucune rationalité autre que comptable n’appuie ces réductions de crédits ?

Un mouvement de grève très suivi a eu lieu, le 27 novembre dernier, dans les établissements du réseau. Les parents d’élèves et les enseignants se sont mobilisés parce qu’ils sont inquiets pour l’avenir de ce dernier. Le désengagement de l’État fait peser un risque de déconventionnement, donc de privatisation, des établissements, dont la contribution passerait de 6 % à 9 %. Le manque de visibilité sur les efforts financiers qui leur seront demandés risque d’inciter les familles à choisir une autre école.

Si l’État ne peut pas tout, les familles non plus, et encore moins celles, françaises ou étrangères, qui entendent transmettre notre langue et notre culture à leurs enfants. Cette baisse de la dotation entraînera inéluctablement une forte augmentation des frais de scolarité dans de nombreux établissements, qui devront remplacer les professeurs résidants ou détachés par des recrutés locaux. Mais la presse a déjà relevé l’indifférence de Bercy pour un tel mouvement.

Je voudrais ensuite évoquer la situation des recrutés locaux qui ne relèvent pas de la législation française. Le projet de loi de finances pour 2018 ne fait pas mention des 80 postes d’expatrié et des 100 postes de résident qui seront supprimés. Sur trois ans, plus de 500 postes disparaîtront et seront remplacés par des enseignants recrutés localement, qui n’ont malheureusement pas toujours les bonnes qualifications, dont le vivier se tarit au fil des recrutements, et qui sont à la charge des établissements.

Au moment même où les frais de scolarité risquent d’augmenter pour les parents, la qualité du service public –auquel certains croient encore, même si une concertation nationale, à l’instar de celle qui a eu lieu en 2013, serait certainement la bienvenue – est tout simplement remise en question.

Ce plan social déguisé et ces économies, modestes au regard du budget du ministère, risquent de nous coûter fort cher, plus cher en tout cas qu’ils ne nous rapporteront, en matière d’image, de signal négatif, voire de régression, alors même que le Président de la République a affirmé le « souci majeur pour nos compatriotes de l’étranger d’offrir à leurs enfants un enseignement de qualité qui conserve un lien fort avec la France ».

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le projet de budget de l’action extérieure de l’État fait peser une menace directe et certaine sur nos outils d’influence, ce qui motivera l’abstention des membres du groupe socialiste et républicain.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président Cambon, vous avez raison, comme souvent

C’est un débat non pas sur la politique étrangère, mais sur le projet de budget de mon ministère, qui nous réunit aujourd’hui ; je ne reviendrai donc pas sur les louanges adressées par M. Frassa à M. Kim Jong-un…

Ce qui est certain, c’est que nous vivons une période de tensions considérables, marquée par la survenue quotidienne d’événements. C’est dans ce contexte qu’il nous faut maintenir un outil diplomatique de premier niveau.

Or, vous l’avez rappelé, depuis de nombreuses années, ce ministère subit une diminution continue et significative de ses moyens, tandis que le périmètre de son action ne cessait de s’étendre. Il fallait donc inverser cette tendance, tout en poursuivant l’effort de rationalisation et d’amélioration de l’efficience de notre action.

C’est pourquoi, pour la première fois depuis longtemps, le budget de ce ministère connaît une hausse, certes modeste, de 95 millions d’euros, pour s’élever, après transferts, à 4, 7 milliards d’euros. C’est le début d’une inversion de tendance que je voulais souligner et que certains entre vous ont bien voulu relever.

La mission « Action extérieure de l’État » représente les trois cinquièmes de ce budget. Elle sera dotée, en 2018, de 3 milliards d’euros, dont 923 millions d’euros de dépenses de personnel. Pour ma part, je m’en tiens au budget pour 2018, monsieur Delahaye ; la discussion du budget pour 2019 viendra en son temps.

La mission « Action extérieure de l’État » nous permet de mettre en œuvre, en particulier, trois priorités budgétaires.

La première priorité, c’est la sécurité et la protection des Français à travers le monde. La protection de nos emprises à l’étranger vient au premier rang de nos responsabilités, à l’égard tant de nos agents que de nos compatriotes ; c’est donc pour moi un impératif absolu. Elle exigeait une planification et une augmentation des moyens : plus de 75 millions d’euros seront consacrés à la sécurisation des emprises de notre réseau diplomatique et consulaire, ainsi qu’à nos établissements d’enseignement à l’étranger et aux Alliances françaises.

Protéger les Français à l’étranger implique également un engagement face aux crises internationales qui affectent nos intérêts, à commencer par la menace terroriste qui pèse sur l’Europe et sur la France. L’action du ministère fait partie intégrante de notre stratégie de sécurité et de contre-terrorisme. En appui à nos efforts diplomatiques et militaires, nous devons notamment aider les pays en crise à faire face aux tensions, à développer leur propre sécurité, à se stabiliser puis à se reconstruire, comme aujourd’hui en Irak et en Syrie. Cela relève aussi de la sécurité et de la protection des Français, et c’est pourquoi les crédits de gestion de sortie de crise augmentent de 14 millions d’euros, pour atteindre plus de 86 millions d’euros en 2018. Cet effort devra se poursuivre ; il est indispensable à la crédibilité de notre action diplomatique.

Parallèlement, nous développons des outils de prévention qui soutiennent directement nos actions en matière de sécurité nationale. Je pense au budget consacré à la coopération de sécurité et de défense, qui s’élève à plus de 36 millions d’euros, hors dépenses de personnel, 2 millions d’euros supplémentaires venant renforcer nos interventions dans le domaine de la lutte antiterroriste, de la sécurité aéroportuaire et maritime et de la lutte contre le trafic de migrants.

Enfin, notre sécurité comme le maintien de notre rang international passent aussi par notre action en faveur de la sécurité collective. C’est le rôle des opérations de maintien de la paix menées sous l’égide des Nations unies, pour lesquelles notre contribution obligatoire s’établit à 384 millions d’euros. C’est également le cas de notre action au sein des organisations internationales, comme l’OTAN ou l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux fins de défense collective avec nos alliés ou de non-prolifération, telle que l’organise le traité de non-prolifération, le TNP. Nos contributions à ce titre s’élèvent à 372 millions d’euros.

La deuxième priorité de ce projet de budget, c’est l’action en faveur de l’attractivité de notre pays. Cette action doit être renforcée.

Je pense bien sûr à la diplomatie économique offensive que le Gouvernement entend promouvoir. J’ai entendu les observations de M. Cadic sur ce point ; je compte bien faire en sorte que la tendance commence à s’inverser, car cette dégradation de notre commerce extérieur, très ancienne, est en voie d’accélération. Cela suppose de développer une culture de l’exportation parmi nos entreprises et de modifier notre dispositif dans son ensemble. Jean-Baptiste Lemoyne et moi y travaillons ; nous serons amenés à faire, au début de l’année prochaine, des propositions assez audacieuses en vue de mobiliser nos entreprises autour de l’exportation.

Je pense également au rôle joué par mon ministère dans la promotion du tourisme. En 2018, 32, 6 millions d’euros seront affectés à Atout France. Je souhaite que nous puissions développer des partenariats et des dispositifs innovants pour dégager des financements et assurer la promotion du tourisme. Les acteurs y sont prêts, et c’est dans cette perspective que nous avons confié à trois personnalités la mission de définir rapidement les nouveaux modes de financement qui permettront de compléter utilement le dispositif actuel et d’atteindre, au travers d’actions de promotion, l’objectif de 100 millions de touristes étrangers en France à l’horizon 2020. Il faudra pour cela prolonger la trajectoire que nous connaissons aujourd’hui.

Notre réseau culturel et nos établissements scolaires à l’étranger sont un instrument essentiel du rayonnement et de l’influence de la France dans le monde. Vous m’avez beaucoup interrogé sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Je rappellerai d’abord que, en termes budgétaires, l’AEFE est la première priorité de notre diplomatie d’influence – elle représente 60 % du programme 185 – et qu’elle le restera.

Certes, nous avons dû demander à l’AEFE un effort en 2017, en raison de la répartition budgétaire de fin de gestion rendue nécessaire par la situation des finances publiques. La diminution de la subvention en exécution pour cette année a été de 33 millions d’euros. Nous avons pris une série de mesures, en veillant toujours à une juste répartition des efforts entre les services centraux et les établissements scolaires.

Dans ce contexte, j’entends, comme vous, les inquiétudes aujourd’hui exprimées. Je voudrais rappeler ici, à la suite de plusieurs d’entre vous, l’engagement du Président de la République, qui a salué, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le travail de l’AEFE et de son personnel, et a confirmé que ses crédits seraient préservés en 2018 et en 2019. Nous sommes tout à fait disposés à écouter les propositions qui pourront nous être faites quant à l’avenir de l’AEFE au-delà de 2019. Des questions ont été soulevées, en particulier par M. del Picchia. Il convient de réfléchir à une meilleure organisation de nos filières d’enseignement à l’étranger. Ce dispositif essentiel pour notre influence doit évoluer.

Je veux aussi aborder le sujet des aides aux associations à l’étranger.

Vous le savez, la réserve parlementaire ayant été supprimée, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, un amendement présenté par le Gouvernement visant à affecter 25 millions d’euros au financement de projets portés par des associations, au travers de l’abondement du Fonds pour le développement de la vie associative. Sur ces 25 millions d’euros, 2 millions d’euros seront consacrés spécifiquement au financement des associations à l’étranger. La gestion de ce montant sera affectée, de manière bien identifiée, au programme 151 du budget du ministère de l’Europe et les affaires étrangères. Nous proposerons, pour administrer ces crédits, une méthode associant à la fois des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et des parlementaires représentant les Français de l’étranger, sur le modèle des commissions existant en matière d’aide sociale versée aux Français de l’étranger. J’espère que ces précisions sur le dispositif à venir seront de nature à vous rassurer.

Très bien !

La troisième priorité de ce projet de budget, c’est la refondation de l’Europe. Notre diplomatie est active à Bruxelles, mais aussi dans toutes les capitales européennes, pour expliquer et mettre en œuvre les lignes d’action arrêtées par le Président de la République : agir pour l’Europe souveraine, pour l’Europe unie, pour l’Europe démocratique. Vous le savez, nos investissements en faveur de la construction européenne ne sont pas supportés par le budget de mon ministère, mais ils revêtent une importance majeure et connaîtront de nouveaux développements. La ligne action européenne de ce budget est principalement composée de contributions aux organisations européennes, qui connaissent une légère augmentation.

Lors de vos interventions, vous vous êtes interrogés, avec pertinence, sur la politique immobilière du ministère.

Au cours des cinq dernières années, le montant des cessions à l’étranger s’est élevé à 456 millions d’euros, avec un pic en 2015, lié à la cession exceptionnelle du site de Kuala Lumpur. En 2016 et en 2017, le rythme des cessions a ralenti, leur montant s’établissant respectivement à 41, 3 millions d’euros et à 29, 7 millions d’euros. Ce ralentissement s’explique notamment par le fait que les cessions récentes sont plus complexes et plus difficiles. Je tiens à préciser, comme je l’ai déjà fait en commission, que je n’ai pas l’intention de céder des biens emblématiques de la présence et du rayonnement de la France dans le monde.

Pour autant, une optimisation de notre politique immobilière est envisageable, en particulier dans le cadre d’opérations de colocalisation avec des partenaires européens, notamment l’Allemagne. La construction d’une chancellerie franco-allemande à Khartoum en est un exemple, de même que les coopérations avec le Service européen pour l’action extérieure à Tbilissi et à Quito.

Je voudrais préciser quelques chiffres concernant le financement de l’entretien de notre réseau, certains d’entre vous s’étant interrogés à ce sujet. Le coût de l’entretien du réseau s’est élevé en 2015 à 2 millions d’euros, à 7 millions d’euros en 2016, et il sera de 12 millions d’euros en 2017. En 2018, nous engagerons trois nouvelles opérations pluriannuelles d’entretien lourd à Kaboul, à Bagdad et à Tripoli, trois lieux de tensions où des travaux de sécurisation et de reconstruction partielle sont nécessaires. Je me suis personnellement rendu sur ces trois sites, y compris à Kaboul ; le volume de travaux à réaliser est assez considérable, et il nous faudra être au rendez-vous.

Je voudrais répondre rapidement à la question de l’impact de l’évolution des taux de change sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le budget pour 2018 est sécurisé. Le ministère a procédé en 2017 à des ordres d’achat à terme de 532 millions de dollars et de 34, 6 millions de francs suisses, ce qui permet de couvrir plus de 80 % de la prévision de dépenses en devises de 2018 pour les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix.

Nous poursuivons notre réflexion, monsieur Poniatowski, pour aller plus loin et renforcer le dispositif de couverture de change. Nous avons effectivement mis en place, à la suite de la remise au Parlement du rapport du Gouvernement, un groupe de travail réunissant les services des ministères financiers. Nous aurons l’occasion de vous rendre compte des propositions qui seront faites. Nous avons également proposé la mise en place d’ordres d’achat à terme pluriannuels, qui permettraient de sécuriser de 50 % à 70 % des dépenses en devises prévisibles.

Enfin, nous travaillons à l’actualisation de la convention qui nous lie à l’agence France Trésor ; la signature est prévue à la fin de cette année. C’est un travail que nous poursuivons avec beaucoup de détermination.

J’aurai peut-être l’occasion de revenir sur certains points lors de l’examen des amendements. En conclusion, je dirai qu’il suffit de passer un peu de temps hors de notre territoire pour constater que toutes les puissances renforcent aujourd’hui les moyens de leur politique étrangère. Dans la période instable que nous traversons, il ne peut y avoir de souveraineté sans un instrument diplomatique efficace, agile et capable de défendre nos intérêts. La diplomatie française présente aujourd’hui ces caractéristiques et le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter s’inscrit dans cette perspective. Je vous remercie par anticipation de bien vouloir le soutenir.

Mes chers collègues, je souhaite faire un rapide point sur l’organisation de nos travaux.

Je dois en effet vous rappeler que nous ne pourrons pas poursuivre la séance au-delà de minuit trente, horaire de rigueur. En effet, la nuit n’a pas été ouverte par la conférence des présidents et la séance doit reprendre demain matin, dès neuf heures trente, pour des questions orales.

Nous avons 19 amendements à examiner sur les crédits de la mission et sur l’article rattaché. Si nous ne l’avions pas achevée ce soir, leur discussion devrait être reportée à vendredi matin, avant l’examen des articles non rattachés.

J’invite donc chacun à respecter scrupuleusement son temps de parole.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-215, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement d’appel, ou plutôt d’incitation.

La France accueillera le sommet du G7 en 2019. Une somme de 36, 4 millions d’euros a été inscrite à cette fin au budget pour 2018 et 2019. Le choix du lieu par le Président de la République et le Gouvernement influera sur le coût de l’organisation de ce sommet.

L’objet de cet amendement est de réduire de 1 million d’euros les autorisations d’engagement, de façon à montrer que la représentation nationale souhaite que le choix du site soit fondé aussi sur des critères financiers, et non pas uniquement sur des considérations de prestige.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la vigilance de l’auteur de cet amendement, mais les prévisions en vue de la préparation de ce sommet du G7 ont été faites de manière extrêmement stricte. Je l’invite à comparer les sommes prévues à des engagements antérieurs ou voisins. Ce budget sera maîtrisé avec la plus grande rigueur. La même rigueur prévaudra pour le choix du lieu, qui prendra en considération le critère des coûts. J’entends bien que le montant de dépense prévu ne soit pas dépassé ; je m’en porte garant.

Je souhaiterais, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement, au vu des éléments que je viens de porter à votre connaissance.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, mais je maintiens cet amendement d’appel. Le coût de l’organisation du sommet du G20 à Cannes, en 2011, s’était élevé à 25, 8 millions d’euros, contre 36, 4 millions d’euros ici prévus…

Je mets aux voix l’amendement n° II-215.

L’amendement n° II-176, présenté par Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Coopération culturelle et promotion du français

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Coopération culturelle et promotion du français

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement vise à proposer un effort supplémentaire en matière de coopération culturelle et de promotion du français.

Depuis de nombreuses années, notre diplomatie économique a développé les relations commerciales entre les États. Néanmoins, la diplomatie économique crée des systèmes de dépendance lorsque les pays concernés sont de niveaux de développement inégaux. C’est sur cette base particulièrement inégalitaire, voire postcoloniale, que se sont renforcées des pratiques inappropriées. Des entreprises accumuleraient un maximum de contrats publics à l’étranger, grevant d’autant les possibilités d’investissement des entreprises locales. Dans certains cas, par exemple celui du Sénégal, on peut parler de pillage économique.

Par ailleurs, nous déplorons le choix de faire du commerce des matériels de guerre une des figures de proue de la stratégie française de diplomatie économique. Le doute subsiste sur la destination finale de ces armes dans des pays dont l’implication dans des conflits est plus que trouble, sans même mentionner les pays où la situation des droits humains est inquiétante : ils sont trop nombreux pour que je puisse les citer.

En parallèle, il est nécessaire de renforcer notre diplomatie culturelle. La culture, heureusement, n’est toujours pas une marchandise. Elle est d’une grande influence dans le monde et nous devons la protéger.

C’est dans ce cadre que nous présentons cet amendement visant à transférer la totalité des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » à un programme créé pour l’occasion, « Coopération culturelle et promotion du français ». Cela se justifierait d’autant plus que la diplomatie économique peut se financer autrement. Si les entreprises ont, économiquement, tout intérêt à se développer à l’étranger, il n’est pas certain, en revanche, que l’État doive mobiliser autant de moyens pour les accompagner.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour créer ce nouveau programme « Coopération culturelle et promotion du français », vous entendez notamment, ma chère collègue, diviser par deux la subvention versée à Atout France, alors que la diplomatie économique et l’attractivité touristique de notre pays font partie de nos priorités. En matière d’attractivité touristique, d’ailleurs, les résultats sont au rendez-vous. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-176.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-76 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Le Gouvernement a supprimé 33 millions d’euros de subventions à l’AEFE. Alors que les discussions pour obtenir davantage de soutien pour les enfants à besoins éducatifs particuliers étaient déjà avancées, nous sommes contraints de laisser de côté ces familles en difficulté. Cette amputation de près de 10 % du budget de l’AEFE contraint celle-ci à prévoir la suppression de plus de 500 postes d’enseignant titulaire détaché, soit 8 % des effectifs actuels.

Le Président de la République et le Gouvernement nous annoncent que les budgets seront pérennisés en 2018 et en 2019. Cela signifie qu’il n’y aura pas rétablissement de tout ou partie des subventions…

Pour les établissements conventionnés, cela implique une hausse immédiate des frais d’écolage ou le déconventionnement. Si un nombre important d’établissements scolaires se déconventionnent, l’AEFE aura à faire face à des problèmes de trésorerie accrus et l’on peut tout imaginer quant à la survie de cette agence.

De plus, cela représente une perte d’influence de la France, puisque près des deux tiers des élèves des établissements français de l’étranger sont des étrangers qui, du fait de leur éducation française, deviennent francophones et francophiles.

De nombreux élus consulaires nous interpellent et nous font part de la vive inquiétude qui remonte du terrain. Ils protestent très justement contre cette mesure qui affecterait grandement le réseau d’enseignement français dans leurs circonscriptions.

Cet amendement vise à rétablir la part des subventions qui a été supprimée. J’espère pouvoir compter sur le soutien de mes collègues sénateurs représentant les Français de l’Hexagone qui, pour leur part, bénéficieront d’une augmentation de 1, 3 milliard d’euros du budget de l’enseignement en France. Les Français de l’étranger n’ont pas à subir un enseignement au rabais !

Très bien !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-214 est présenté par MM. Delahaye et Féraud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-362 est présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini et Vaugrenard et Mmes Blondin, Ghali et S. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-214.

Cet amendement n’est pas identique au précédent, puisque nous avons retenu pour notre part un montant de 30 millions d’euros, mais il procède, bien entendu, du même esprit.

Des efforts financiers importants ont été demandés à l’AEFE. M. le ministre a rappelé que le Président de la République s’était engagé sur une sanctuarisation des crédits jusqu’en 2019, mais qu’une réflexion sur l’avenir de l’agence au-delà de cette échéance devrait être menée. Est-ce le meilleur outil pour développer l’influence de la France ?

En attendant, il nous a semblé que le gain de change de 30 millions d’euros réalisé à la fin de 2017 sur les contributions de la France à des organismes internationaux pouvait être utilisé pour abonder la subvention versée à l’AEFE. On lui enverrait ainsi un signal positif sans que cela nous exonère d’engager une réflexion nécessaire.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-362.

La situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est critique, du fait de cette annulation de crédits.

Si un tel amendement était adopté, ce serait une excellente nouvelle pour cet opérateur. En effet, sa situation financière délicate le conduit à envisager la suppression de 180 postes en 2018 et une hausse de 6 % à 9 % de la participation forfaitaire complémentaire des établissements conventionnés, ce qui fait craindre un certain démantèlement progressif du réseau.

Ce serait également une excellente nouvelle pour le personnel, les enseignants et les familles, qui ont exprimé leur inquiétude à l’occasion de la grève du 27 novembre dernier, qui a été très largement suivie dans de nombreux établissements scolaires français à l’étranger.

Je me réjouis qu’un amendement identique ait été adopté à l’unanimité en commission des finances, et j’espère que celui-ci, cosigné par vingt-cinq de mes collègues, recevra le soutien de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-76 rectifié bis ?

Je demande à Mme Deromedi de bien vouloir retirer cet amendement au profit des amendements identiques n° II-214 et II-362.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. J’ai fait valoir que les crédits affectés à l’AEFE seront sanctuarisés en 2018 et en 2019 : ils resteront au même niveau qu’en 2017.

Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement que vous avez présenté au nom de la commission des finances est gagé par des gains de change qui n’existent plus, du fait de la régulation de la fin de l’année 2017.

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, nous avons la volonté de faire en sorte qu’une réflexion sur l’avenir de l’AEFE puisse avoir lieu, sachant que, d’ici à 2020, les crédits seront préservés, ce qui est de nature à sécuriser les parents, les élèves et les enseignants.

Je souhaiterais donc que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Deromedi, l’amendement n° II-76 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire au profit des amendements n° II-214 et II-362, madame la présidente.

L’amendement n° II-76 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Le 2 octobre 2017, le Président de la République déclarait, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que l’AEFE était indispensable à « notre capacité à rayonner, l’attractivité de la France, notre capacité à continuer à faire des affaires ou des échanges culturels ou scientifiques ».

À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez également mis en avant l’excellence du réseau d’enseignement français à l’étranger, la qualité des enseignants et les résultats au baccalauréat : le taux de réussite est de 96, 7 % et 74, 8 % des 15 695 diplômés ont obtenu une mention.

Or parallèlement, monsieur le ministre, vous avez diminué de 33 millions d’euros les crédits de l’AEFE, avec les conséquences que l’on connaît : suppressions de postes d’enseignant titulaire, baisse des subventions, passage de 6 % à 9 % de la participation financière complémentaire des établissements en gestion directe ou conventionnés.

Cette discordance entre le discours et les actes est très mal vécue par les Français de l’étranger, qui vous ont pourtant, par leur vote à l’élection présidentielle et aux législatives, largement accordé leur confiance. La grève du 27 novembre dernier dans les établissements français à l’étranger, historique par son ampleur, montre leur incompréhension devant ces coupes budgétaires brutales.

Cette incompréhension est d’autant plus forte que le Gouvernement a fait de l’éducation la priorité de son action et que le budget de l’éducation nationale a augmenté de 1, 3 milliard d’euros.

Certes, comme nous le savons tous ici, l’AEFE, qui existe depuis maintenant près de trente ans, a besoin de se réformer. Le rapport que j’ai présenté en 2014 avec le député Philip Cordery présentait déjà plusieurs pistes. Sans doute pouvons-nous aller encore plus loin, mais ce n’est pas en réduisant drastiquement les crédits de l’agence que nous avancerons dans la bonne direction. En effet, l’AEFE se trouve déjà en situation de sous-financement chronique depuis le transfert, insuffisamment compensé par l’État, des charges immobilières et des pensions civiles.

Monsieur le ministre, afin que le réseau de l’enseignement français à l’étranger continue d’être un outil d’influence incontournable pour notre pays, capable de former des personnalités aujourd’hui reconnues comme Amin Maalouf, Leïla Slimani, Jodie Foster, Carlos Ghosn ou Édouard Philippe – cette liste est loin d’être exhaustive –, il est indispensable d’abonder le budget de l’AEFE. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de soutenir ces amendements.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Avant tout, je voudrais obtenir une précision. M. le rapporteur spécial présente un amendement visant à rétablir 30 millions d’euros de crédits au bénéfice de l’AEFE. Quant à nous, au travers de l’excellent amendement présenté par ma collègue Jacky Deromedi, nous proposions de rétablir 33 millions d’euros de crédits. Pourquoi 30 millions d’euros plutôt que 33 millions, sachant que ce dernier montant correspond exactement à celui des crédits supprimés ?

Par ailleurs, nos collègues du groupe socialiste et républicain se flattent que leur amendement ait été signé par vingt-cinq d’entre eux. Le nôtre l’a été par trente-deux sénateurs…

Vous êtes majoritaires !

M. le ministre nous a bien précisé que le plus important à ses yeux était que les crédits de l’AEFE soient sanctuarisés pour les années 2018 et 2019 sur la base de son budget pour 2017, c’est-à-dire un budget amputé de 33 millions d’euros.

Mais non !

C’est ce qui a été dit, monsieur le ministre, j’ai été extrêmement assidu ce soir ! Je ne perds pas une seule de vos paroles, même quand vous me prêtez à tort des louanges à des personnages qui ne m’en inspirent pas… Vous avez bien dit qu’on allait sanctuariser le budget de l’AEFE pour 2018 et 2019 sur la base du budget pour 2017, qui a été réduit de 33 millions d’euros.

Le budget est stabilisé à hauteur du montant fixé par la loi de finances initiale pour 2017 !

Donc avec 33 millions d’euros de moins, monsieur le ministre.

Cela dit, je veux bien voter l’amendement de la commission des finances : rétablir 30 millions d’euros de crédits, c’est toujours mieux que rien, même si un geste supplémentaire aurait pu être fait pour rétablir complètement les crédits supprimés. L’AEFE n’a pas besoin d’un replâtrage, elle a besoin d’une réforme, d’une remise à plat, comme je le disais tout à l’heure.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas que l’on puisse penser que ce débat ne concerne que les seuls sénateurs représentant les Français de l’étranger. En tant que sénateur représentant les Français de France, je soutiens ces amendements.

Les groupes d’amitié nous permettent de temps en temps de voyager à l’étranger. Cela nous donne notamment l’occasion de rencontrer nos compatriotes établis à l’étranger. Faut-il donner plus d’argent à l’AEFE ? Je ne m’immiscerai pas dans ce débat, ne connaissant pas suffisamment l’AEFE. Ce que je sais, c’est que chaque fois que nous avons visité un lycée français de l’étranger ayant passé une convention avec l’AEFE – très souvent, il s’agissait d’établissements vivant de fonds privés et ne recevant pas de subventions directes de la France –, le taux de participation financière complémentaire de 6 % y était déjà ressenti comme élevé, sachant que la scolarité dans ces lycées est très coûteuse pour les familles. Dans ces conditions, monsieur le ministre, faire passer ce taux à 9 % est complètement contre-productif au regard du développement souhaité de la culture française, de la présence française et de la langue française à l’étranger.

Selon moi, nous nous élèverions à trouver ailleurs les quelques millions d’euros nécessaires au financement de l’enseignement français à l’étranger. En tout cas, ce qui importe, c’est de maintenir le taux de participation financière à 6 %. Sinon, on risque d’assister au déconventionnement de ces établissements, avec tous les dégâts qui en résulteront.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur spécial visant à rétablir, pour l’essentiel, les crédits dédiés à l’enseignement français à l’étranger.

Il n’en demeure pas moins que, lorsque l’on se déplace à l’étranger, on mesure qu’il est répondu de manière insatisfaisante à la très forte demande d’enseignement français. À chacun de ces déplacements hors de France, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’attache à visiter les lycées français, mais également d’autres types d’établissements qui peuvent tout à fait fournir une offre complémentaire.

Monsieur le ministre, je crois qu’il est plus que temps de s’atteler à cette tâche et de mener un travail de fond sur l’enseignement français à l’étranger. Nombre de propositions ont déjà été formulées par des parlementaires. Nous avons d’ailleurs évoqué ce sujet voilà deux semaines, lors du débat organisé à ma demande sur la politique d’influence de la France.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

Que ce soit de Lomé, de Manille ou de Zurich, des messages d’alarme nous parviennent de tous les continents. Il ne se passe pas une journée sans que des lycées français à l’étranger ne nous alertent sur les conséquences de cette baisse de crédits de 33 millions d’euros.

La participation financière complémentaire des établissements conventionnés de l’AEFE augmentera de 6 % à 9 % en 2018 : aujourd’hui, ils se demandent s’ils vont voter leur déconventionnement en assemblée générale, soit pour passer au statut de partenaire, soit pour quitter carrément le réseau de l’AEFE, ce qui peut se produire dès ce mois-ci. Je tiens à vous alerter sur ce point, monsieur le ministre.

Il est donc nécessaire, et même absolument vital, de rétablir ces 30 millions d’euros de crédits.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Je partage le point de vue de mon collègue Christophe-André Frassa : il faut remettre à plat ce réseau, le revoir en profondeur. Vous avez annoncé cette réforme pour 2020, monsieur le ministre ; cela nous laissera le temps de réfléchir tous ensemble. C’est là, me semble-t-il, une partie de la réponse que nous attendions.

Monsieur le ministre, que vous demandiez une participation à la réduction du déficit afin de respecter nos engagements européens ne me choque pas. Cela étant, l’AEFE a présenté un plan pour compenser cette diminution de son financement : elle entend faire passer de 6 % à 9 % le taux de participation financière complémentaire des établissements. J’estime pour ma part qu’il existait d’autres voies.

Toujours est-il que, maintenant, le feu est partout ; comme l’a dit mon collègue Ronan Le Gleut, les alertes nous parviennent de tous les côtés. Il faut arrêter l’incendie, nous sommes tous d’accord sur ce point.

En revanche, les propos qu’a tenus M. Le Gleut sur le possible déconventionnement de certains établissements me gênent beaucoup. Il n’y a pas de différence, du point de vue de l’enseignement offert, entre un établissement en gestion directe, un établissement conventionné et un établissement homologué. Il faut arrêter de dire que si une école se déconventionne et n’est plus qu’homologuée, c’est un désastre. C’est le même enseignement, ce sont les mêmes écoles ! Je rappelle qu’il existe 265 écoles homologuées : elles constituent la majorité du réseau. Il ne faut donc pas créer un problème là où il n’y en a pas.

Quant aux enseignants, si un expatrié est remplacé par un résident, ce n’est pas un drame. Toutes les entreprises internationales réduisent le nombre de collaborateurs expatriés au profit de résidents, pour faire des économies. Là aussi, il faut se montrer responsable et chercher des moyens de faire des économies. Certains ne cessent de dire qu’il faut réduire la dépense publique, mais s’opposent à toute proposition allant en ce sens…

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements. Cette ponction de 33 millions d’euros est un mauvais coup porté à l’AEFE.

Cela concerne non seulement des enfants français, qui représentent à peu près un tiers de l’ensemble des effectifs scolarisés, mais aussi des enfants étrangers. Cette ponction constitue un mauvais message envoyé aux parents de ces derniers. Or le réseau de l’enseignement français à l’étranger ne subsiste que grâce aux frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves étrangers. La réduction des crédits de l’AEFE est donc, à mes yeux, tout à fait contre-productive.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Le débat a été nourri et il n’y a pas grand suspense quant au résultat du vote. Nous l’interpréterons comme un témoignage de l’attachement de votre assemblée à l’action de l’AEFE, attachement que M. Le Drian et moi-même partageons d’ailleurs.

Un certain nombre d’orateurs l’ont reconnu : nous sommes peut-être arrivés au bout d’un système dont les marges de manœuvre se sont réduites, année après année.

Pour autant, pour les semaines et les mois à venir, soyez assurés que l’AEFE mène un travail avec chaque établissement pour trouver des solutions au cas par cas. En effet, comme l’a rappelé Olivier Cadic, les situations, statutaires et financières, sont très hétérogènes.

Nous avons veillé à ce que, dans le cadre de ce dialogue, des mesures de garantie puissent être mises en œuvre. Par exemple, si un établissement ne souhaite pas différer la réalisation d’un projet immobilier, l’agence France Trésor pourra garantir les emprunts contractés à cette fin. Nous cherchons à apporter des réponses sur mesure pour maintenir le réseau et éviter les solutions extrêmes qui ont été évoquées.

Pour le reste, nous devons partir des réflexions qui ont déjà été ébauchées : une commission a été mise en place en 2008 et un rapport de 2013 évoquait déjà la diversification de l’offre d’enseignement. Il ne s’agit donc pas d’un sujet nouveau. Sans doute convient-il aujourd’hui de mener à terme une réflexion qui ne l’a pas été précédemment. Christophe-André Frassa l’a souligné, le modèle n’a pas été revu depuis vingt-sept ans ! Le temps est venu de se poser toutes les bonnes questions, me semble-t-il, et, surtout, d’y apporter les bonnes réponses. Nous le ferons en nous appuyant utilement sur vos observations, mesdames, messieurs les sénateurs. Le ministre et moi-même sommes véritablement en action pour trouver des solutions au cas par cas, dans l’attente d’une réforme d’ensemble.

Par ailleurs, je rappelle que la contribution complémentaire est tout à fait temporaire. Elle passera dès 2019 à 7, 5 %, et nous avons pour objectif de la ramener à 6 % en 2020. La feuille de route que nous a fixée le Président de la République est la suivante : profiter du maintien du niveau de la subvention en 2018 et en 2019 pour réfléchir au modèle qui pourra prévaloir à partir de 2020.

Nous sommes tous devant une page blanche. Écrivons-la ensemble !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur Frassa, les 30 millions d’euros prévus par notre amendement correspondent au gage du gain de change, qui était encore disponible au moment où nous avons déposé cet amendement. Depuis, le Gouvernement l’a utilisé ! Nous maintenons cet amendement qui sera, je pense, adopté à une large majorité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-214 et II-362.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-292 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient souvent entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an, et sont parfois plus élevés encore. Aussi les bourses scolaires sont-elles fondamentales. Pour les conseillers consulaires ou pour nous-mêmes, lorsque nous tenons des permanences, il est très difficile de voir des parents contraints de faire des choix entre leurs enfants, parce qu’ils ne peuvent pas payer les frais de scolarité pour tous, ou même retirer leurs enfants de l’établissement parce que le reste à charge, une fois la bourse scolaire déduite, est trop élevé par rapport à leurs revenus.

Il convient donc, monsieur le ministre, de changer le barème. Je vous remercie de la réponse que vous m’avez faite il y a quelque temps sur le coût, estimé à 6 millions d’euros, d’une évolution du barème visant à permettre à un certain nombre de familles de bénéficier de bourses d’un montant un peu supérieur.

Pour absorber une augmentation de 5 % des frais de scolarité, il faut que les bourses scolaires progressent de 7 % à 8 %. Par conséquent, dès lors que les frais de scolarité augmentent, il est absolument indispensable de prévoir une hausse de l’enveloppe des bourses scolaires.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-148 est présenté par M. Yung.

L'amendement n° II-368 est présenté par M. Le Gleut.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-148.

Cet amendement a le même objet que celui de M. Leconte, mais le calcul est un peu différent. Aux 110 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2018 s’ajoutent 10 millions d’euros de soulte : il manque donc 5 millions d’euros, et non pas 6 millions d'euros, pour retrouver le montant total des aides à la scolarité en 2014, au moment de la réforme, soit 125 millions d’euros.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l'amendement n° II-368.

Les frais de scolarité ont augmenté de près de 60 % entre 2008 et 2015 et le nombre de Français installés à l’étranger ne cesse de croître. Ainsi, en 2016, 150 000 Français de plus se sont inscrits dans les consulats.

En outre, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros, tandis que les frais de scolarité vont encore augmenter. J’ai bien peur que les familles les plus démunies soient les premières victimes de cette situation. Il n’est pas acceptable de voir des familles françaises établies à l’étranger retirer leurs enfants du réseau d’enseignement français parce qu’elles ne peuvent plus acquitter les frais de scolarité. À chaque fois, c’est la voix de la France qui s’éteint.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à modifier les barèmes pour l’attribution des bourses. À barème constant, l’enveloppe actuelle, de l’ordre de 110 millions d’euros, nous semble suffisante, d’autant qu’elle n’est pas entièrement consommée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons examiné de très près l’évolution des différents paramètres – nombre de Français à l’étranger, effectif de boursiers, niveau des frais… – et avons calibré le montant en conséquence. Si d’aventure des besoins supplémentaires devaient se faire jour, 10 millions d’euros, reliquats de crédits de bourses des années précédentes, se trouvent aujourd'hui isolés comptablement dans les caisses de l’AEFE et ne sont donc pas fongibles en vue de servir à d’autres dépenses. On parvient ainsi à la somme totale de 120 millions d’euros. Ce volant est suffisant.

Il n’y a pas eu de baisse massive du nombre de bourses. On constate plutôt une stabilisation depuis plusieurs années, avec environ 25 500 boursiers pour 125 000 élèves français, sur un total de 350 000 élèves scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Nous sommes attentifs à cette problématique. Le nombre d’enfants déscolarisés pour des raisons financières s’élève à 80. Nous disposons de statistiques très précises.

Je le répète, 10 millions d’euros sont isolés comptablement et peuvent être mobilisés à tout moment en tant que de besoin. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, à l’instar de la commission des finances, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

J’insiste sur l’importance de revoir le barème.

Eu égard à la manière dont on attribue les bourses –chaque poste consulaire dispose d’une enveloppe limitative –, il est logique qu’il reste de l’argent à la fin, pour une raison mathématique simple : la somme des valeurs absolues est toujours supérieure à la valeur absolue de la somme. Si l’on veut améliorer le système, il faut donc relever le barème.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, ce ne sont pas 80 élèves qui ont été déscolarisés pour des raisons financières : ce chiffre correspond à la vision bureaucratique de gens qui ne rencontrent pas les familles sur le terrain ; en réalité, il est beaucoup plus élevé ! Pour laisser ses enfants dans le système scolaire sans savoir si l’on pourra payer les frais de scolarité, il faut un certain culot. Beaucoup de familles retirent leurs enfants des établissements français sans rien dire, honteuses de ne pouvoir assumer ces frais. Ce sont ces familles que nous rencontrons, mais vous, vous ne les comptabilisez pas !

Cela étant dit, je retire l’amendement n° II-292 rectifié bis au profit des amendements identiques.

L'amendement n° II-292 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-148 et II-368.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-369, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

Action en faveur des Français établis hors de France

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Le 2 octobre dernier, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République a appelé solennellement à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire. Cela a marqué une prise de conscience de l’exécutif des conséquences désastreuses de cette suppression, qui peut, dans certains cas, menacer la survie même des écoles françaises à l’étranger, des associations françaises à l’étranger, des Alliances françaises, de tous ces fleurons du rayonnement français à l’étranger qui bénéficiaient de la réserve parlementaire ! J’ajoute que ces structures ne peuvent se tourner vers un département ou une région pour pallier la disparition de celle-ci.

Les 3, 34 millions d’euros que vise à inscrire au budget cet amendement correspondent à la somme dont bénéficiaient les onze députés et les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France au titre de la réserve parlementaire. Cette somme serait prélevée sur les crédits de l’action Contribution internationale du programme 105. Elle est indispensable pour les réseaux culturels et d’enseignement français à l’étranger, pour nos associations qui accomplissent un travail remarquable et permettent que la voix de la France soit entendue dans le monde.

Tel est l’objet de cet amendement, qui a été défendu à l’Assemblée nationale par notre collègue député Meyer Habib.

L'amendement n° II-315 rectifié, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Lavarde, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Kennel et Pillet, Mme Gruny, MM. Pierre, Rapin, Gremillet, Babary, Cuypers et del Picchia, Mme Di Folco, MM. Brisson, Bonhomme, Charon et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut mettre en place un régime de substitution à la réserve parlementaire. Sinon, tout un ensemble de microréalisations ne pourra plus être financé, ni par l’État ni par des ressources privées, sachant que les familles sont déjà surchargées de dépenses.

L'amendement n° II-136, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Action en faveur des Français de l’étranger

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

Action en faveur des Français de l’étranger

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Depuis six mois, le Gouvernement et le Président de la République ont clairement affiché leur volonté de faire de la politique autrement. Néanmoins, il est des domaines où les faits sont têtus. Le réseau d’enseignement français à l’étranger, le réseau culturel des Alliances françaises, les différentes associations qui œuvrent dans le domaine de l’économie sociale et solidaire ont besoin de subsides publics pour créer un lien social.

Chaque année, la dotation d’action parlementaire a permis à mes collègues et à moi-même d’apporter un appui financier à ces structures. Pour ma part, je soutenais financièrement une cinquantaine d’associations à l’étranger, ce qui, au demeurant, est assez peu compte tenu de l’étendue mondiale de notre circonscription.

Il n’est pas concevable que cette aide s’arrête. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander, monsieur le ministre, de revenir sur la décision de supprimer la réserve parlementaire, sachant que le Président de la République s’est engagé, le 2 octobre dernier, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, à pallier les effets de sa suppression.

Je ne saurais mettre en doute la parole du Président de la République, ni celle du Premier ministre, ni la vôtre, que vous avez donnée à l'Assemblée nationale. Je souhaite simplement, au travers de cet amendement cosigné par Claudine Lepage, obtenir des garanties quant à la pérennité d’un dispositif dont de nombreuses structures à l’étranger ont grandement besoin.

L'amendement n° II-293 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je ne répéterai pas l’argumentation de mes collègues sur la nécessité absolue de continuer à aider les associations en question. J’insisterai sur la procédure et sur l’avenir.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous aviez l’intention de flécher 2 millions d’euros, sur les 25 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, vers les actions qui étaient jusqu’à présent soutenues par les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cependant, si la procédure est aussi opaque que celle de l’attribution de crédits aux organismes locaux de bienfaisance, il y a de quoi s’inquiéter ! Je préférerais que ces crédits soient attribués sur proposition exclusive des conseils consulaires, après examen par l’Assemblée des Français de l’étranger, et non à la discrétion de la direction des Français à l’étranger.

L'amendement n° II-370, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

Action en faveur des Français établis hors de France

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire, M. le ministre ayant indiqué que 2 millions d’euros de crédits du programme 151 étaient réservés au financement des associations à l’étranger.

L'amendement n° II-370 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, réitéré ce soir par M. le ministre, de prélever 2 millions d’euros sur l’enveloppe de 25 millions d’euros prévue au sein des crédits de la mission « Sport », la commission considère que ces amendements sont satisfaits. Elle en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai pris des engagements tout à fait clairs tout à l’heure. Soyez rassuré, monsieur Leconte : l’attribution de ces crédits ne se fera pas au doigt mouillé. Nous sommes en train d’élaborer une méthode de sélection des propositions et des dossiers qui devrait vous donner satisfaction. En effet, la décision finale serait prise par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mais après avis d’une commission composée de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et de parlementaires représentant les Français établis hors de France, avec instruction décentralisée par les conseils consulaires. Certes, les procédures seront peut-être un peu longues, mais je pense que cette méthode sera de nature à vous satisfaire.

Très bien !

Excellent !

Monsieur Le Gleut, l'amendement n° II-369 est-il maintenu ?

Compte tenu des engagements pris par le ministre, qui vont tout à fait dans le bon sens, je retire cet amendement.

L'amendement n° II-369 est retiré.

Madame Deromedi, l'amendement n° II-315 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° II-315 rectifié.

Madame Conway-Mouret, l'amendement n° II-136 est-il maintenu ?

Au regard des engagements pris par M. le ministre sur le fléchage de 2 millions d’euros, je retire cet amendement. J’ajoute que nous sommes tout à fait favorables à la méthode proposée pour l’allocation de ces fonds.

L'amendement n° II-136 est retiré.

Monsieur Leconte, l'amendement n° II-293 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-293 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-371 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Bonnecarrère, Henno, Le Nay et Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Longeot et Laugier et Mme Joissains.

L'amendement n° II-396 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Vallini et Mmes Perol-Dumont et Lepage.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Présidence française du G7

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° II-371 rectifié bis.

La Fondation Alliance française est en cessation de paiement. Le commissaire aux comptes a exercé son droit d’alerte le 24 novembre dernier et demandé que lui soient fournis sous quinze jours, d’ici au 8 décembre prochain, les éléments précisant les mesures de résorption de cette situation.

Cette situation résulte du refus de l’Alliance française Paris Île-de-France de verser ses loyers et charges. Elle conteste depuis 2016 la donation de l’immeuble du boulevard Raspail, intervenue lors de la création de la fondation en 2007.

Le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait promis à la Fondation Alliance française une subvention exceptionnelle de 1, 5 million d’euros, mais le nouveau Gouvernement ne semble pas avoir pas honoré cette promesse et la fondation se trouve aujourd’hui en quasi-cessation de paiement.

Monsieur le ministre, vous avez été alerté de cette situation au début du mois de novembre, mais il semble que vous n’ayez pas répondu. Nous sommes nombreux à souhaiter vous entendre sur ce sujet.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-396.

Le réseau des Alliances françaises regroupe 825 structures dans le monde. J’ai eu l’occasion d’en soutenir un grand nombre chaque année par le biais de ma dotation d’action parlementaire.

Mon lien avec le réseau des Alliances françaises est très étroit. J’ai en effet été administratrice de l’Alliance française de Dublin. J’ai aussi eu l’occasion de me rendre à des assemblées générales régionales annuelles, par exemple en Afrique du Sud, où s’étaient réunies les Alliances françaises africaines.

Cet opérateur est un formidable outil pour notre rayonnement culturel, puisqu’il permet d’enseigner le français et de véhiculer notre culture à l’étranger. Néanmoins, en raison d’un héritage financier délicat, qui vient d’être rappelé, la situation de la Fondation Alliance française est critique : elle se trouve aujourd’hui confrontée à un déficit de trésorerie de 1, 5 million d’euros. Le budget voté au début de l’année prévoyait des recettes qui ne sont pas rentrées dans les caisses de la fondation, tels les loyers dus par l’Alliance française Paris Île-de-France.

Un colloque mondial regroupant 500 présidents et directeurs d’Alliances françaises qui devait se tenir du 22 au 24 janvier prochains devra donc être annulé, au grand dam des intéressés.

J’invite mes collègues à aider cette institution, partie intégrante de notre patrimoine à l’international, outil précieux pour notre francophonie, qui a besoin d’être soutenue à l’heure où son avenir est en jeu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements appellent notre attention sur la situation financière difficile de la Fondation Alliance française, notamment à la suite d’un litige avec l’Alliance française Paris Île-de-France. Des engagements avaient été pris par le précédent gouvernement. La commission se prononcera après avoir entendu l’avis du Gouvernement, en fonction des solutions qui seront proposées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Étant donné l’importance du sujet, ma réponse sera assez longue.

Ces amendements identiques visent à apporter une aide exceptionnelle de 1, 5 million d’euros à la Fondation Alliance française, confrontée à un grave problème de trésorerie. Cette crise a été engendrée par les lourds investissements réalisés par la fondation dans le cadre de son plan stratégique quinquennal, le plan Alliance 2020, ainsi que par la non-perception de recettes locatives du fait du litige l’opposant à l’Alliance française Paris Île-de-France.

Le ministère des affaires étrangères suit avec beaucoup d’attention la situation financière de la Fondation Alliance française, partenaire primordial pour la mise en œuvre de sa diplomatie d’influence. C’est la raison pour laquelle il a lancé une mission d’inspection conjointe avec le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale. Le rapport de cette mission d’audit et de conciliation est attendu pour la fin de l’année. Dans cette attente, je suggère la prudence aux auteurs des amendements.

Oui !

Le Parlement est libre de ses choix. Le Gouvernement donne son avis, et c’est un avis motivé.

Par ailleurs, en plus de la subvention annuelle versée par le ministère à la fondation – d’un montant de l’ordre de 1, 3 million d’euros –, l’État a apporté une aide exceptionnelle de 200 000 euros, imputée sur le fonds de dotation aux fondations et associations.

En outre, conscient de la persistance des difficultés, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vient de donner son accord pour que, de surcroît, 150 000 euros de crédits initialement destinés aux délégations générales de l’Alliance française soient réaffectés au fonctionnement de la fondation. Cela permettra notamment de régler les salaires de décembre 2017. Je précise que le réseau ne sera que très peu affecté par cette mesure, compte tenu de l’état suffisant de sa trésorerie pour faire face aux activités de la fin de l’année.

L’État a d’ores et déjà apporté une contribution substantielle pour aider la fondation à traverser cette période critique. Nous attendons maintenant les conclusions du rapport des trois inspections, qui permettront d’objectiver les besoins réels de la fondation. Par ailleurs, nous suivrons avec la plus grande attention les résultats de la négociation en cours entre celle-ci et son principal partenaire bancaire.

En tout état de cause, dans un contexte de raréfaction des crédits publics, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a engagé la fondation à reporter toutes les dépenses non indispensables et souligné la nécessité de prévoir des économies structurelles.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de ses amendements identiques, d’autant qu’un tel prélèvement sur les crédits du programme 105 porterait atteinte au bon fonctionnement de notre outil diplomatique.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Sur ce sujet complexe et très particulier, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Le ministre vient de nous apporter des clarifications. Ce qui nous importait, c’était que la fondation ne se retrouve pas en cessation de paiement. Dans la mesure où une solution a été trouvée pour payer les salaires, je retire l’amendement n° II-371 rectifié bis.

C’est très sage !

L'amendement n° II-371 rectifié bis est retiré.

Madame Conway-Mouret, l’amendement n° II-396 est-il maintenu ?

Nous avions l’impression d’être engagés dans une course contre la montre et redoutions une cessation de paiement et la disparition de la Fondation Alliance française. Ce qui est proposé va dans le bon sens pour écarter ce grave péril. Nous attendrons les conclusions du rapport qui sera remis très bientôt.

Pour l’heure, je retire l’amendement.

L'amendement n° II-396 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 49 A, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 49 A, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Action extérieure de l’État

L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur l’évolution des ressources publiques et privées provenant notamment du mécénat d’entreprise et des autres organismes publics et privés qui contribuent à son action.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Je sais que notre assemblée est peu friande de rapports. Cependant, la situation de l’AEFE et du réseau d’enseignement français à l’étranger nécessite une étude approfondie.

Le 27 septembre dernier a eu lieu une grève massive des enseignants français à l’étranger. Ils estiment, dans une déclaration commune, que le réseau des établissements français à l’étranger est clairement en danger. Une refonte du système de l’AEFE conduirait au déconventionnement de nombreux établissements, à la multiplication de formules éducatives au rabais, à la remise en cause de la situation administrative des personnels détachés et à la précarisation de l’ensemble des personnels.

En réponse à ce constat très objectif, le Gouvernement ne propose que des rustines. La suppression des postes ne devrait pas toucher d’enseignants en cours de contrat : encore heureux, monsieur le ministre ! La participation financière des établissements à la vie du réseau reviendrait à son cours actuel en 2020, ce qui signifie trois années de déstabilisation du réseau. C’est dire l’effet dévastateur de cette politique.

Un rapport permettrait de connaître les intentions réelles du Gouvernement, ses véritables motivations, ainsi que les solutions qu’il préconise pour remédier à la situation.

Les établissements d’enseignement français à l’étranger sont le seul moyen, en dehors du CNED, le Centre national d’enseignement à distance, pour les enfants d’expatriés d’étudier dans le réseau scolaire français et de pouvoir y rester au fil des années et des déménagements successifs de leurs parents. Privés de cette possibilité, ces enfants seraient petit à petit exclus du système d’enseignement français et auraient ensuite les plus grandes difficultés à intégrer les universités françaises. Les liens qui les rattachent à la France se distendraient de plus en plus. C’est bien souvent après s’être assurés qu’un établissement français pourra accueillir leurs enfants que les parents acceptent une expatriation.

Les décisions du Gouvernement sont lourdes de conséquences. Elles produisent des effets non seulement sur la scolarisation des enfants et les choix professionnels de leurs parents, mais également sur les entreprises françaises qui souhaitent exporter, et donc sur le commerce extérieur de la France. De telles décisions ne peuvent être prises qu’après avoir étudié tous leurs tenants et aboutissants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La Cour des comptes a déjà remis les conclusions d’une enquête sur ce sujet l'année dernière et publié un référé il y a quelque temps. Notre collègue Claude Kern a évoqué cette question dans le rapport pour avis qu’il a rédigé au nom de la commission de la culture. Enfin, le ministre s’est engagé à mener une réflexion. Dès lors, il ne nous semble pas que demander un autre rapport soit nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne partage pas les motivations de cet amendement. Pour autant, il émet un avis de sagesse favorable. Nous souhaitons engager une réflexion sur ce sujet, et un tel rapport contribuera à nous éclairer.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission l’est aussi !

Je mets aux voix l'amendement n° II-77 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 A.

L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Alors que 9 000 élèves de plus sont accueillis tous les ans dans le réseau depuis une bonne dizaine d’années, ce qui représente entre 250 et 400 classes supplémentaires, le plafond des autorisations d’emplois des titulaires baisse. Ce n’est pas normal et cela nuit à la crédibilité du réseau d’enseignement français à l’étranger.

Les règles comptables applicables au calcul de ce plafond prévoient la prise en compte des emplois de titulaire partiellement ou totalement financés par le budget de l’État, tandis que les emplois totalement autofinancés sont hors plafond. Or les enseignants résidants sont souvent financés en partie par les établissements et en partie par l’État. Je propose de retenir un calcul différent des équivalents temps plein travaillé, de manière que le plafond d’emploi s’applique réellement à la partie entièrement financée par le budget de l’État.

Par ailleurs, je souhaite poser deux questions au Gouvernement.

Sachant que nous ne votons pas de plafond d’emploi pour les recrutés locaux des établissements en gestion directe, pourquoi l’AEFE en impose-t-elle un ? Je sais qu’il peut paraître curieux de parler des plafonds d’emploi alors que nous rencontrons des difficultés de recrutement, une centaine de postes n’ayant pu être pourvus cette année faute de détachements par l’éducation nationale. Comment la question des détachements de personnels pourra-t-elle être réglée cette année ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème soulevé est réel, mais il n’a pas paru opportun à la commission des finances qu’un opérateur puisse calculer son plafond d’emploi de manière dérogatoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-294 rectifié.

L'amendement n° II-296 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :

1° Cinq mille euros par détaché direct s’il y a moins de 2, 5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;

2° Dix mille euros par détaché direct s’il y a plus de 2, 5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du Gouvernement sur les plafonds d’emploi pour les recrutés locaux des établissements en gestion directe, car il s’agit d’un réel problème.

J’évoquerai maintenant les pensions civiles, dont le service pèse 170 millions d’euros dans le budget de l’AEFE. Elles représentent un engagement hors budget de l’État qui, in fine, coûte plus de 60 millions d’euros par an pour les personnels de l’éducation nationale directement détachés auprès des établissements homologués. Cette situation renforce la tentation du déconventionnement.

Je propose donc d’affecter une nouvelle recette à l’AEFE, calculée sur la base d’une portion du coût, pour l’État, du service des pensions civiles pour les personnes en position de détachement direct auprès des établissements homologués. J’en ai fixé le montant de manière qu’il soit inférieur à l’effort demandé en 2018 aux établissements conventionnés au titre du relèvement de 6 % à 9 % du taux de leur contribution financière complémentaire.

J’attire l’attention sur le fait que l’on ne peut rester dans une situation où les pensions civiles sont à la charge de l’opérateur public et ne coûtent rien aux établissements homologués privés. Alors que l’on demande cette année aux établissements conventionnés de consentir encore un effort supplémentaire, on pourrait en demander un modeste aux établissements homologués.

Cet amendement tend à augmenter le budget de l’AEFE et à équilibrer un peu les situations entre établissements conventionnés et établissements homologués. Son adoption permettrait de résoudre une partie des problèmes de long terme.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a en effet un véritable problème d’équité entre catégories d’établissements. Néanmoins, la solution proposée n’est pas apparue opérante à la commission, notamment en raison de l’absence de lien juridique entre le personnel détaché et l’AEFE.

Les établissements sont tous partenaires de l’Agence !

Nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Alors que nous avons passé du temps à évoquer la charge qui pourrait peser sur des établissements à la suite de la régulation budgétaire, vous proposez, monsieur Leconte, de créer une charge supplémentaire pour une catégorie d’établissements. J’ai un peu de mal à saisir la logique de votre position !

Il ne s’agit pas des mêmes établissements !

Certes, mais les établissements homologués ne touchent pas de subventions du même niveau que celles des établissements en gestion directe ou des établissements conventionnés.

Ils reçoivent des subventions cachées !

Par conséquent, on peut concevoir que leurs charges soient légèrement différentes. Vous parlez d’équité, or il serait peut-être inéquitable de leur faire payer une sorte d’impôt révolutionnaire…

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption risquerait de déséquilibrer financièrement un certain nombre d’établissements.

C’est déjà le cas !

Si c’est déjà le cas, madame Lepage, il ne faudrait pas aggraver encore la situation.

L’avis du Gouvernement est donc très clairement défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

J’aimerais que tout soit gratuit, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas possible !

C’est drôle que vous disiez cela maintenant !

Je refuse que les coûts pris en charge par l’État pour une certaine catégorie d’établissements ne soient même pas visibles, tandis que les charges supportées par les autres augmentent tous les ans. On en arrive au point où des établissements conventionnés versent de l’argent à l’État, alors que s’ils étaient homologués, ils coûteraient à l’État sans que cela se voie ! Je propose une solution pour remédier à cette disparité.

Vous ne pouvez pas simplement vous en tirer par un sophisme, une pirouette, monsieur le secrétaire d’État, en trouvant curieux et paradoxal que je demande que certains établissements soient mis eux aussi à contribution ! Je le répète, je préférerais que ce soit gratuit pour tout le monde et que l’État prenne tout en charge, mais, puisque tel n’est pas le cas, je demande l’égalité.

La situation actuelle a été créée voilà quelques années, quand les charges liées aux pensions civiles ont été intégrées aux coûts supportés par l’AEFE. Elles représentent aujourd'hui la moitié de sa subvention publique. L’établissement public marche avec des semelles de plomb, quand ses concurrents sont des chevau-légers. Cela ne peut pas continuer ainsi, sauf à vouloir tuer l’établissement public, ce qui vous priverait de la possibilité de peser sur les frais de scolarité et induirait pour l’État des coûts cachés, au titre du personnel directement détaché, beaucoup plus importants que ceux qu’il assume aujourd'hui.

La solution que je propose peut effectivement faire un peu mal, mais il faut mettre un terme à une situation qui, si on la laisse prospérer, sera bientôt hors du contrôle de l’État.

J’appelle les orateurs à se montrer raisonnables, vu le peu de temps qu’il nous reste.

Je mets aux voix l'amendement n° II-296 rectifié.

L'amendement n° II-354, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2018, chacun des établissements conventionnés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger lui verse par trimestre une redevance égale à 9 % du montant hors taxes des frais de scolarité réellement perçus par l’établissement au cours de la période. Les sommes versées au titre des bourses scolaires, les montants perçus pour abonder une politique d’accompagnement des bourses scolaires ou un fonds de solidarité, les collectes de taxe sur la valeur ajoutée réalisées pour le compte de l’état de résidence de l’établissement scolaire sont exclus de l’assiette sur laquelle est calculée cette redevance.

À partir du 1er janvier 2019, la redevance est de 7, 5 %.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Alors que nous avons dénoncé tout à l’heure le relèvement de 6 % à 9 % du taux de la contribution versée par les établissements, je propose maintenant de l’inscrire dans la loi… Je vous offre donc l’occasion d’un nouveau sophisme, monsieur le secrétaire d’État !

L’assiette actuelle de cette contribution est fondamentalement injuste, car elle aboutit à détourner 9 % du budget des bourses scolaires vers le programme 185. Je conteste une assiette qui englobe les fonds de solidarité, c’est-à-dire les efforts consentis par certains établissements pour prendre en charge les frais de scolarité des familles en difficulté, car ces établissements paient deux fois au titre de ces fonds. En outre, l’assiette inclut la TVA, ce qui alourdit la charge pour les établissements qui acquittent cette taxe, dont le taux atteint parfois 20 %. Le taux de la contribution de certains établissements pourra ainsi s’élever à un peu moins de 11 %, au lieu de 9 %.

C’est pourquoi je tiens à ce que le Gouvernement nous donne une définition précise de l’assiette. Au-delà, il n’est ni logique ni sérieux qu’un État signifie à des partenaires une augmentation de 50 % d’un prélèvement à l’échéance de deux mois.

J’aimerais obtenir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des précisions sur l’assiette de cette contribution pour 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

Un tel aménagement de l’assiette pourrait être intéressant, mais il mériterait d’abord d’être évalué. Ensuite, transformer la contribution des établissements à l’AEFE en imposition de toute nature retirerait des marges de manœuvre à celle-ci. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Une réflexion sur l’assiette de cette contribution mériterait en effet d’être conduite, mais à froid. Très clairement, adopter cet amendement ce soir poserait un gros problème.

Monsieur Leconte, l'amendement n° II-354 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-354 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État »

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 5 décembre 2017 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

À quatorze heures et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Sécurités (+ articles 62 ter et 62 quater) ;

- Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routier (+ article 67) ;

- Immigration, asile et intégration (+ articles 56, 57 et 57 bis) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (+ article 49 B) ;

- Justice (+ article 57 ter).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.