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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 décembre 2017 à 21h20
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 49 A, amendement 296
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L'amendement n° II-296 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Après l'article 49 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :
1° Cinq mille euros par détaché direct s’il y a moins de 2, 5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;
2° Dix mille euros par détaché direct s’il y a plus de 2, 5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
