Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 décembre 2017 à 21h20
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 49 A, amendement 354
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L'amendement n° II-354, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 49 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, chacun des établissements conventionnés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger lui verse par trimestre une redevance égale à 9 % du montant hors taxes des frais de scolarité réellement perçus par l’établissement au cours de la période. Les sommes versées au titre des bourses scolaires, les montants perçus pour abonder une politique d’accompagnement des bourses scolaires ou un fonds de solidarité, les collectes de taxe sur la valeur ajoutée réalisées pour le compte de l’état de résidence de l’établissement scolaire sont exclus de l’assiette sur laquelle est calculée cette redevance.
À partir du 1er janvier 2019, la redevance est de 7, 5 %.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
