Intervention de Annick Billon

Permettez-moi d’attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la perte, pour les territoires, des services rendus par les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand à la suite du gel des contrats aidés. Certes, une réforme du dispositif devenait nécessaire ; mais, depuis son annonce brutale, le manque de visibilité des mesures palliatives du Gouvernement suscite l’inquiétude.

En la matière, il est à craindre que les solutions attendues de la mission relative à l’innovation sociale au service de la lutte contre l’exclusion du marché du travail, confiée à Jean-Marc Borello, ne laissent de côté nombre d’employés précaires peu susceptibles de se former.

Si les études à l’encontre du dispositif ne sont pas à mettre en doute, il conviendrait de ne pas occulter l’observation des économistes selon laquelle rien ne permet d’imaginer les conséquences de leur disparition sur l’emploi.

Avec le gel des contrats aidés, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déjà touchés par la diminution des crédits accordés aux établissements publics accueillant les personnes âgées, seront contraints de poursuivre la réduction de leurs effectifs, alors que le bien-être et la sécurité de nos aînés sont déjà très dégradés.

À titre d’exemple, l’EHPAD la Berthomière de Longeville-sur-mer s’est vu refuser le renouvellement d’une collaboratrice à un poste essentiel.

Sans solution alternative adaptée, les nouvelles modalités de subventions ouvrent également de sombres perspectives pour l’union générale des Pays de Loire, qui accompagne plus de 53 000 jeunes par an sur le territoire. Précisément, six jeunes sur dix sont considérés comme en sortie positive après trois ans. Plus de 1 300 contrats d’avenir ont été signés fin août 2017 entre jeunes et employeurs.

De même, les restrictions déstabilisent le fonctionnement des employeurs associatifs dont la réussite en matière d’insertion professionnelle n’est plus à démontrer. La fédération de Vendée de la Ligue de l’enseignement ne pourra plus gérer la continuité d’activités sociales et culturelles avec un déficit de dizaines d’emplois aidés.

Autre effet pervers, les responsables de certaines de ces structures se retournent vers les maires en désespoir de cause, pensant que ceux-ci vont pouvoir les secourir, alors même que les budgets de collectivités sont de plus en plus contraints. Le cas s’est également posé pour des associations d’accueil et de protection de femmes en détresse en Vendée, alors que la grande cause du quinquennat, l’égalité entre les hommes et les femmes, a été annoncée voilà peu.

Le maillage associatif participe à l’équilibre social de notre territoire, auquel le Sénat est fondamentalement attaché. Aussi, la commission de la culture a-t-elle lancé une mission d’information visant l’impact de la réduction des contrats aidés sur le secteur associatif.

Me référant à la « sacralisation » de contrats aidés du secteur non marchand sous l’impulsion du Président de la République, je vous saurais gré de nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si un moratoire d’un an serait envisageable pour les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand.