Séance en hémicycle du 5 décembre 2017 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 119, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais appeler votre attention ce matin sur la question du respect des droits humains par les multinationales, et de la nécessité d’une réglementation internationale et européenne contraignante en la matière.

Nous nous souvenons tous du drame du Rana Plaza, en 2013, qui avait provoqué la mort d’un millier de personnes, hommes, femmes, enfants, ouvriers de l’industrie textile travaillant pour des marques de vêtements internationales, mais aussi françaises. Chaque jour, partout dans le monde, se produisent des drames qui, sans avoir l’ampleur malheureuse et la portée médiatique du Rana Plaza, sont, pour chacun d’eux, une catastrophe humaine ou environnementale.

Du 23 au 27 octobre dernier, un groupe de travail de l’ONU s’est réuni à Genève pour la troisième fois en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises multinationales et les droits de l’homme. Les négociations ont confirmé la future rédaction d’un tel traité international.

Ce traité contribuerait à résorber l’asymétrie en droit entre l’employeur et le salarié et viserait, par le principe de responsabilité des entreprises, à lutter contre les esclavages modernes et à prévenir les écocides. À côté d’autres instruments présents et à venir, comme la lutte contre la corruption et les paradis fiscaux, ce traité serait une belle étape vers un nouvel âge de la mondialisation : ni fermeture ni ultralibéralisme, mais une troisième voie qui place l’humain au centre du développement.

Plus de 900 organisations de la société civile soutiennent ce processus commencé en 2014. De nombreuses entreprises, notamment européennes, déjà exemplaires, ont saisi le bénéfice d’une compétition loyale comme alternative au dumping social et environnemental. Et nous sommes 245 parlementaires français, de tous horizons politiques, à avoir appelé, le 25 octobre dernier, le Président de la République à faire « bouger l’Europe » sur ce dossier.

Alors que la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre votée par le Parlement au printemps 2017, pionnière en la matière, a eu une place importante dans les discussions à l’ONU, et alors que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a annoncé à l’Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, que « la France sera très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité soit activée et puisse retenir l’attention des Nations unies », pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, quel est l’engagement de la France, qui doit être sans réserve au rendez-vous de ce processus historique pour la protection des droits humains fondamentaux ? Quelles initiatives ont été prises par le Gouvernement et quelles sont celles à venir pour faire enfin aboutir ces négociations ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, et votre opinion est sans doute partagée sur l’ensemble de ces travées, nul ne peut continuer à ignorer les violations des droits de l’homme qui peuvent résulter de l’activité directe ou indirecte de certaines entreprises, particulièrement dans les domaines de l’extraction, mais aussi dans l’industrie, notamment textile, dont vous avez évoqué l’un des drames.

La France, grâce au Parlement, a pris des initiatives à l’instar de cette proposition de loi déposée par M. Dominique Potier – je le dis de mémoire – et ensuite adoptée, qui a permis de commencer à traiter ce sujet au niveau national.

En outre, des enceintes internationales, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, ont été mandatées et se sont réunies. Le groupe de travail intergouvernemental que vous avez évoqué a notamment travaillé fin octobre sur ce sujet. La France a insisté pour que, contrairement à ce qui était prévu dans le projet soumis, l’ensemble des entreprises soient prises en compte, et pas seulement les entreprises transnationales. Il est d’autant plus souhaitable d’avoir une vision plus large qu’il n’existe aucune définition juridique agréée de cette notion d’entreprises transnationales.

Malheureusement, aucun consensus n’a pu être dégagé à l’occasion de cette session : d’une part, le document préparatoire équatorien a été remis un peu tardivement sur la table et, d’autre part, son contenu était trop ambitieux pour faire converger la communauté internationale. Nous attendons impatiemment la tenue d’une quatrième session pour que les discussions se poursuivent et que l’on puisse enfin aboutir.

La France, quant à elle, dès le 26 avril dernier, a poursuivi ses travaux avec un plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises, qui s’applique notamment aux droits des salariés.

Nous sommes également très engagés dans la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales afin qu’elles adoptent un comportement responsable et éthique.

La France, soyez-en assuré, monsieur le sénateur, est déterminée à poursuivre ses efforts sur le plan national comme sur le plan international pour porter ce sujet, d’autant que vous évoquiez une troisième voie. Il est vrai que nous sommes tous assez sensibles à la philosophie de Léon Bourgeois, qui est à la base du « solidarisme » et pose l’humain au centre de tout.

C’est un moteur de l’action de ce gouvernement. Si, pour l’instant, les choses n’ont pas encore abouti à l’échelon international, nous continuons à mettre la pression pour avancer.

La parole est à M. Didier Marie.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, car les efforts que notre pays porte à l’échelle internationale sont une bonne chose. Il faut aussi se battre au niveau européen pour que la loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises puisse trouver un débouché, notamment avec une directive qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des pays européens.

La parole est à Mme Annick Billon, auteur de la question n° 94, adressée à Mme la ministre du travail.

Permettez-moi d’attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la perte, pour les territoires, des services rendus par les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand à la suite du gel des contrats aidés. Certes, une réforme du dispositif devenait nécessaire ; mais, depuis son annonce brutale, le manque de visibilité des mesures palliatives du Gouvernement suscite l’inquiétude.

En la matière, il est à craindre que les solutions attendues de la mission relative à l’innovation sociale au service de la lutte contre l’exclusion du marché du travail, confiée à Jean-Marc Borello, ne laissent de côté nombre d’employés précaires peu susceptibles de se former.

Si les études à l’encontre du dispositif ne sont pas à mettre en doute, il conviendrait de ne pas occulter l’observation des économistes selon laquelle rien ne permet d’imaginer les conséquences de leur disparition sur l’emploi.

Avec le gel des contrats aidés, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déjà touchés par la diminution des crédits accordés aux établissements publics accueillant les personnes âgées, seront contraints de poursuivre la réduction de leurs effectifs, alors que le bien-être et la sécurité de nos aînés sont déjà très dégradés.

À titre d’exemple, l’EHPAD la Berthomière de Longeville-sur-mer s’est vu refuser le renouvellement d’une collaboratrice à un poste essentiel.

Sans solution alternative adaptée, les nouvelles modalités de subventions ouvrent également de sombres perspectives pour l’union générale des Pays de Loire, qui accompagne plus de 53 000 jeunes par an sur le territoire. Précisément, six jeunes sur dix sont considérés comme en sortie positive après trois ans. Plus de 1 300 contrats d’avenir ont été signés fin août 2017 entre jeunes et employeurs.

De même, les restrictions déstabilisent le fonctionnement des employeurs associatifs dont la réussite en matière d’insertion professionnelle n’est plus à démontrer. La fédération de Vendée de la Ligue de l’enseignement ne pourra plus gérer la continuité d’activités sociales et culturelles avec un déficit de dizaines d’emplois aidés.

Autre effet pervers, les responsables de certaines de ces structures se retournent vers les maires en désespoir de cause, pensant que ceux-ci vont pouvoir les secourir, alors même que les budgets de collectivités sont de plus en plus contraints. Le cas s’est également posé pour des associations d’accueil et de protection de femmes en détresse en Vendée, alors que la grande cause du quinquennat, l’égalité entre les hommes et les femmes, a été annoncée voilà peu.

Le maillage associatif participe à l’équilibre social de notre territoire, auquel le Sénat est fondamentalement attaché. Aussi, la commission de la culture a-t-elle lancé une mission d’information visant l’impact de la réduction des contrats aidés sur le secteur associatif.

Me référant à la « sacralisation » de contrats aidés du secteur non marchand sous l’impulsion du Président de la République, je vous saurais gré de nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si un moratoire d’un an serait envisageable pour les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la sénatrice, votre question me rappelle quelques souvenirs avec la commission des affaires sociales, notamment cette loi Travail dont j’avais été corapporteur. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Muriel Pénicaud, malheureusement retenue ce matin, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre elle-même et m’a chargé de la remplacer.

Nous sommes tous, sur nos territoires, très attachés à l’action, que vous avez évoquée, des associations d’aide ou de soins à domicile, sans lesquelles un certain nombre de personnes ne pourraient rester chez elles. C’est pour nous un axe prioritaire.

Le Gouvernement a effectivement fait le choix d’orienter sa politique d’insertion durable vers les publics qui sont le plus éloignés de l’emploi, et pour les insérer dans le secteur marchand. Ainsi, les contrats aidés programmés en 2018 pour un montant de 1, 45 milliard d’euros seront prioritairement recentrés sur le secteur non marchand. Cela est d’autant plus important que, avec la reprise, des opportunités peuvent voir le jour.

Les contrats aidés pourront être mobilisés par des employeurs qui mèneront une véritable politique d’accompagnement ciblé et de formation, car elle donne plus d’atouts, de capacités aux bénéficiaires pour s’insérer durablement dans l’emploi.

C’est le sens du grand plan d’investissements Compétences qui prévoit un montant de 15 milliards d’euros sur ce volet « formation ». En outre, vous l’avez indiqué, une mission a été confiée à Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, qui est une entreprise exemplaire en matière d’économie sociale et solidaire, dont l’objet est justement d’apporter des solutions d’insertion innovantes. C’est à l’occasion de la présentation des conclusions de cette mission que pourront être explorées un certain nombre de mesures pour l’avenir.

Je veux d’ores et déjà rappeler que le secteur médico-social et les associations bénéficieront de l’action du Gouvernement en faveur de la baisse du coût du travail, puisque le crédit d’impôt de taxe sur les salaires s’élèvera à 600 millions d’euros en 2018 et que les baisses de charges atteindront 1, 4 milliard d’euros en 2019.

Les équilibres financiers sont parfois précaires dans ce type d’associations. Il faut tout faire pour que leur activité et donc leur pérennité ne soient pas remises en cause. C’est un attachement que nous partageons avec vous, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Annick Billon.

Monsieur le secrétaire d’État, ce que je déplore le plus, c’est la méthode employée. En réalité, on nous annonce la suppression des contrats aidés au sein des associations et, aujourd’hui, celles-ci se retournent à juste titre vers les collectivités, qui n’ont pas les moyens d’assumer.

L’État a imposé une obligation au niveau de l’éducation nationale pour la mise en place des temps d’activités périscolaires, les TAP. Pour ce faire, l’intervention de nombre d’associations leur a permis d’embaucher des jeunes sous contrats aidés. Et maintenant, on leur supprime ces contrats, alors que certaines missions doivent être assurées, non par les associations, mais par le service public.

Concernant les assistants de vie scolaire, M. Blanquer et Mme Cluzel ont annoncé hier plus de formation, plus d’accompagnants. Beaucoup d’annonces… Je souhaite qu’elles se traduisent maintenant dans les faits, sur le terrain, car les associations sont dans l’attente de ces mesures. En effet, pour reprendre l’exemple de la protection des femmes qui subissent des violences, ce sont bien souvent les associations qui font le travail !

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 123, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Monsieur le ministre, vous annonciez le 20 septembre dernier la fin des aides au maintien de l’agriculture biologique, précisant qu’il revenait désormais « au marché de soutenir le maintien à ce type d’agriculture. Nous aurions pu croire à une annonce du porte-parole de la FNSEA !

C’est un très mauvais signal envoyé à un secteur dynamique de notre économie, dont les bienfaits pour l’environnement ne sont pas à démontrer.

Cette annonce est contradictoire avec votre volonté de parvenir à 8 % de surface agricole utilisable exploitée en bio à l’horizon 2020. Vous me répondrez que cet argent est intégralement transféré aux aides à la conversion. Mais ces aides ne couvrent qu’une période de cinq ans, alors qu’il faut en moyenne six à sept ans pour qu’une nouvelle exploitation bio se stabilise et devienne rentable. C’était tout l’objet des aides aux maintiens que vous supprimez.

Cela est d’autant plus incompréhensible que les aides au maintien de l’agriculture conventionnelle sont conservées. Elles concentrent 96 % des aides à l’agriculture. De surcroît, ce financement de l’État permettait de débloquer l’aide européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, avec un mécanisme particulièrement avantageux, puisque chaque euro dépensé par Paris correspondait à 3 euros dépensés par Bruxelles. Ainsi, ce ne sont pas 6 à 8 millions d’euros d’aides au maintien que ne verront pas les jeunes exploitations biologiques, mais potentiellement quatre fois plus.

En effet, avec ce désengagement de l’État, vous confiez aux seules régions, et aux agences de l’eau, déjà exsangues, la responsabilité d’apporter l’intégralité de la contribution publique nationale au FEADER.

Même dans les régions en pointe sur le bio, cet effort financier semble impossible. Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est une catastrophe qui s’annonce. La région ne contribuait pas au FEADER et ne compensera certainement pas le désengagement de l’État. Ainsi, c’est une perte sèche de plusieurs millions d’euros pour la deuxième région qui compte le plus d’exploitations bio dans le pays.

Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé, dans le cadre des États généraux de l’alimentation, la mise en place d’une enveloppe de 200 millions d’euros pour financer la transition agricole. Quels en sont les objectifs ? À quelles interprofessions ces sommes seront-elles confiées ? Avec quel pluralisme syndical ? Et enfin, quelle proportion sera allouée directement à l’agriculture biologique ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le sénateur, vous laissant la responsabilité de votre propos introductif, je veux vous répondre précisément, et essentiellement sur le fond, comme il se doit.

Les aides à l’agriculture biologique sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune, la PAC, qui permettent d’accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles conciliant performance économique, sociale, environnementale.

L’État mobilise des moyens particulièrement importants pour le financement de ces dispositifs. Ainsi, le budget total sur 2014-2020 pour les aides au bio a été multiplié par trois par rapport à la programmation 2007-2013.

Ces soutiens à l’agriculture biologique ont été particulièrement efficaces et ont permis un fort développement, vous le savez, de ce mode de production ces dernières années, avec 1, 5 million d’hectares en bio, 32 000 exploitations et 15 000 transformateurs et distributeurs recensés en 2016.

Le soutien doit maintenant porter en priorité sur la conversion à l’agriculture biologique, afin que la production française soit au rendez-vous de la forte demande des consommateurs. L’enjeu est aussi de relever le défi de proposer 50 % d’alimentation biologique ou sous signes officiels de qualité dans la restauration collective, conformément aux engagements du Président de la République.

Pour autant, l’aide au maintien n’est pas supprimée – en quelle langue dois-je le dire… – ; ce dispositif pourra continuer à être mobilisé par les régions, en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire.

À compter de 2018, l’État va ainsi recentrer son intervention sur l’accompagnement des conversions, afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Au final, il y aura ainsi davantage de crédits disponibles consacrés à l’agriculture biologique.

L’État continuera bien évidemment de financer les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Les autres financeurs, en particulier les collectivités et les agences de l’eau, pourront continuer à financer de nouveaux engagements en maintien.

En complément de ces aides, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé et revalorisé, afin d’assurer un soutien simple, pérenne et uniforme sur l’ensemble du territoire.

Le Fonds Avenir Bio est par ailleurs maintenu, qui permet aussi de soutenir des projets de structuration des filières bio, avec un important effet de levier.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État restera attentif à la dynamique de développement de l’agriculture biologique dans les prochains mois et les prochaines années.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Je suis d’accord sur le constat que vous faites au début de votre intervention, monsieur le ministre. Permettez-moi en revanche d’émettre quelques doutes sur votre développement, puisque vous confirmez que les aides sont bien attribuées sur une durée de cinq ans.

Oui !

Or, pour ce type d’agriculture, le soutien doit être beaucoup plus long.

Ensuite, vous fléchez les aides sur les régions, ce qui risque d’entraîner une vraie distorsion entre elles, car certaines ne souhaiteront pas ou ne pourront pas abonder les crédits et se substituer à l’État.

S’agissant de l’agriculture bio, qui est le fond du problème, c’est aujourd’hui la Journée mondiale des sols : il faut revoir notre manière de penser notre lien avec la terre. Le glyphosate et de nombreux produits néfastes dont on a parlé sont en train de tuer nos sols, juste pour les enrichir. Nous sommes dans un cercle qui ne fonctionne plus.

Il y a urgence en la matière, à la fois pour les consommateurs, mais également et surtout pour les agriculteurs, car, au bout de la chaîne, c’est eux qui subissent directement les conséquences, à la fois financièrement, car ils s’endettent, mais aussi sur le plan de la santé.

Il est temps d’agir. J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre, mais je vous encourage vivement à aller encore plus loin. C’est la seule solution !

La parole est à Mme Pascale Bories, auteur de la question n° 111, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Monsieur le ministre, la sécheresse que subissent de nombreux départements français, et tout particulièrement le Gard, est sans précédent. Nous ne sommes qu’au début d’un phénomène qui aura indéniablement des répercussions sociales fortes.

Avec mes collègues au Sénat et à l’Assemblée nationale, nous avons déjà pu vous présenter les dégâts en cours à ce sujet, sans avoir, hélas ! pour l’instant de réponse satisfaisante.

En effet, avec vingt-cinq jours d’avance, la récolte a été la plus faible depuis 1945. La baisse de rendement atteint de 25 % à 30 % dans le département, avec des pics à plus de 40 % pour les Côtes du Rhône gardoises, le secteur dont je suis élue locale.

Mais la sécheresse entraîne d’autres effets dont l’ampleur n’est pas encore totalement saisissable. On assiste à une mortalité sans précédent des ceps, plus particulièrement des plantiers et, dans certains secteurs proches de la mer, à des remontées de sel inquiétantes.

Aussi, les agriculteurs vont subir une baisse tendancielle, sur plusieurs annuités, de la production de vin non compensée par la hausse des prix. Les vins de pays, comme les vignobles classés en AOC, à l’instar des côtes-du-rhône, du lirac, du tavel ou encore des costières-de-nîmes, vont souffrir de cette crise.

La souffrance est grande chez ces agriculteurs.

À cela s’ajoutent l’importation illégale de vins étrangers et la concurrence déloyale de certains pays européens qui ne respectent en rien les mêmes règles que nos viticulteurs, une distorsion devenue encore plus criante avec la décision de votre gouvernement d’anticiper l’interdiction du glyphosate.

Nous ne pouvons rester sans rien faire.

Les collectivités territoriales et les partenaires sociaux doivent pouvoir aider cette agriculture, qui est au cœur de l’identité de la France.

Au-delà du fonds spécifique de 30 millions d’euros ou la mise en place de l’arrêté de catastrophe naturelle annoncé, nous demandons des décisions fortes pour pouvoir mieux travailler, comme un soutien aux caves et coopératives à partir d’un seuil de perte, une prise en charge des pertes de fond sur plantiers, ou encore un étiquetage clair et lisible de la provenance sur le vin en vrac. Trop souvent, la France va plus loin que ce qui est recommandé par les directives, ce qui alourdit les coûts de production de nos agriculteurs.

Le débat de l’irrigation doit être enfin posé.

Mon département bénéficie de l’eau du canal du Bas-Rhône. Néanmoins, tout le Gard n’a pas accès à cette irrigation, et la question se pose pour d’autres départements.

Nous devons élargir les possibilités d’irrigation et créer un schéma régional, voire national pour accroître le potentiel en eau grâce, notamment, à la création de retenues ou l’utilisation des eaux usées traitées, comme cela est autorisé dans d’autres pays européens.

Les étés seront de plus en plus chauds. Monsieur le ministre, je vous demande donc de prévoir de nouvelles mesures pour ces agriculteurs et d’entamer une réflexion sur le long terme pour prévenir ces phénomènes de sécheresse.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la sénatrice, je connais bien la situation que vous vivez dans le Gard, après tous ces mois sans eau de pluie pour irriguer vos vignes. J’ai rencontré une délégation de viticulteurs gardois la semaine dernière, lors du Sitevi, le salon des techniques de la vigne et du vin, à l’occasion duquel ils m’ont rappelé la détresse qui était la leur ; je l’ai parfaitement entendue.

Au cours de l’année 2017, la filière viticole a été sévèrement touchée par de nombreux phénomènes climatiques. C’est notamment le cas dans votre département. Les estimations nationales anticipent une récolte de vin pour 2017 de 36, 8 millions d’hectolitres, soit un niveau inférieur de 19 % à celui de 2016. Le volume prévisionnel de la récolte 2017 s’élève à 2, 67 millions d’hectolitres, soit une baisse significative de 22, 7 % par rapport à la campagne précédente.

Dans ce contexte d’aléas multiples, des mesures conjoncturelles ont d’ores et déjà été déployées par les services de l’État pour accompagner les exploitations viticoles qui ont été sévèrement touchées au cours de cette campagne par les phénomènes climatiques.

Je citerai le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti ; la prise en charge des cotisations sociales pour un montant de 30 millions d’euros ; la mise en place de mesures d’allégement des charges financières ouvertes jusqu’au 31 décembre 2017 et accessibles aux viticulteurs.

Par ailleurs, j’ai souhaité récemment la mise en place de cellules pour identifier les problèmes spécifiques. Ces cellules identifieront et étudieront, de manière confidentielle, les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés.

Face à la multiplication des crises qui touchent le secteur agricole, et singulièrement viticole, mes services ont engagé des travaux pour développer une approche globale de la gestion des risques. Cette approche globale devra viser à adapter les outils à la gestion des aléas, et notamment s’intéresser aux propositions formulées pour la constitution d’une épargne de précaution ou l’amélioration de la dotation pour aléas.

Enfin, l’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques. Nous avons précisé, lors d’une communication, le 9 août dernier, des orientations précises en matière de gestion durable de l’eau autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, pour faire émerger dans l’ensemble des territoires des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux.

Cela passe par la réalisation, là où c’est utile, là où c’est durable, de projets de stockage hivernal de l’eau, pour réduire les prélèvements en période sèche et éviter l’augmentation des prélèvements estivaux dans les zones qui sont menacées par les changements climatiques.

Ces orientations feront l’objet de déclinaisons opérationnelles dans les mois à venir.

Vous constaterez avec moi, madame la sénatrice, que toutes ces aides ponctuelles, les allégements de charges, l’épargne de précaution, la dotation pour aléa et la gestion de l’eau, font partie d’une stratégie complète au service de la viticulture et au service de votre département.

La parole est à Mme Pascale Bories.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris le temps d’étudier cette situation délicate à laquelle se trouvent confrontés les viticulteurs, et de mettre en place ces cellules de réflexion, démarche à laquelle, je n’en doute pas, vous saurez associer les viticulteurs.

Il est important d’avoir une vision à long terme. Je vous ai fait part de certaines pistes de réflexion, notamment s’agissant d’un schéma d’irrigation régional, voire national, avec la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées.

Il ne faut surtout pas attendre que la souffrance des viticulteurs soit trop criante, car, vous le savez très bien, les crises viticoles s’accompagnent de conflits violents. Nous ne pouvons pas aller jusque-là.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 93, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, dès son installation à la tête du Gouvernement, j’ai écrit au Premier ministre au sujet du dossier des mineurs grévistes de 1948 et 1952 injustement licenciés. Aujourd’hui, bien du chemin reste encore à parcourir par l’État pour une réhabilitation complète.

En effet, bien que la République ait reconnu officiellement leur préjudice depuis plusieurs années maintenant, à ce jour seuls 36 dossiers de mineurs ont pu bénéficier des nouvelles dispositions des lois de finances pour 2015 et pour 2017, tandis que 41 d’entre eux devaient pouvoir y être éligibles.

Il reste 150 cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi de finances pour 2005 : les enfants d’ayants droit en cas de décès de leurs parents ne peuvent en effet avoir recours aux indemnisations prévues par la loi de finances pour 2005 ni donc aux indemnisations proposées en 2015, une fin de non-recevoir que les intéressés vivent légitimement comme une « discrimination, une ségrégation ».

Sur le plan du droit, l’ancienne garde des sceaux, Mme Taubira, a fait son possible. Mais sans mise en œuvre des moyens nécessaires, sans implication des autres ministères concernés et du fait du mépris affiché par M. Urvoas, successeur de Mme Taubira, la situation n’a plus évolué. Le dossier semble même aujourd’hui au point mort, si j’en juge par la non-réponse du Premier ministre à mon courrier du 29 mai 2017, dans lequel j’évoquais le long combat mené par ces victimes et le syndicat CGT-Mines. Norbert Gilmez, fer de lance de cette lutte, aujourd’hui âgé de 96 ans, décoré de la Légion d’honneur, n’a pas reçu de réponse non plus. Il attend lui aussi une réparation complète.

Monsieur le ministre, le temps presse : les mineurs, pour la plupart d’anciens résistants à l’occupation nazie, se sont battus pour leurs droits sociaux et ont été lourdement condamnés. Assimilés à des terroristes, ils ont subi la répression, puis ont été licenciés et chassés, avec leur famille, de leur logement, des écoles des mines, de leur ville. Leurs épouses et leurs enfants ont beaucoup souffert.

Après les attentes et les espoirs déçus, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il inscrire dans le projet de loi de finances pour 2018 ou dans un prochain budget rectificatif pour rendre justice aux mineurs et à leurs familles ? Comment comptez-vous permettre aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d’accéder eux aussi aux dispositifs en cours ? Avez-vous la volonté de réparer ce terrorisme d’État, par exemple en faisant bénéficier ces mineurs d’une reconstitution de carrière en application de la loi d’amnistie de 1981, comme cela a été le cas pour les fonctionnaires concernés ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue la garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui est actuellement en déplacement à Nouméa avec le Premier ministre.

Vous avez appelé l’attention du Premier ministre sur la question de l’indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981.

Vous l’avez rappelé, sur l’initiative personnelle de Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l’origine de l’adoption d’un amendement, devenu l’article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d’une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et, d’autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant.

À ce titre, la loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, en application de l’article 107 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice d’une allocation forfaitaire d’un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique de 5 000 euros a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs.

Les demandes de bénéfice des allocations devaient être adressées avant le 31 décembre 2015 à l’ANGDM, chargée de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux et des prestations des anciens mineurs.

Cette agence a instruit l’ensemble des dossiers qui lui ont été adressés avant cette date. Au vu des informations qui lui ont été communiquées, elle a versé à sept mineurs et à quinze conjoints survivants, ainsi qu’à quatre-vingt-dix-sept enfants, les allocations prévues par ce dispositif, pour un montant total de 1, 46 million d’euros.

Soucieux de voir examinés les dossiers qui n’auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d’allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

En outre, en vertu de la loi de finances pour 2015, les mineurs bénéficiaires des prestations de chauffage et de logement en espèces prévues par le statut minier ou leur conjoint survivant peuvent faire valoir auprès de l’ANGDM tout élément qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations. Il appartient aux intéressés de faire valoir ces éléments auprès de l’agence, qui relève de la double tutelle du ministère de l’environnement et de l’énergie et du ministère de l’économie et des finances.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si elle me déçoit plutôt.

Je regrette qu’aucun ministre concerné par ce dossier ne soit présent au banc du Gouvernement pour répondre aux filles et fils de mineurs à qui l’on refuse toujours le bénéfice de l’indemnisation au prétexte que leurs parents sont décédés. Sur ce point, vous n’annoncez aucune avancée.

Vous n’avez pas non plus répondu sur l’application de la loi d’amnistie de 1981. Je rappelle que les généraux félons de l’Organisation armée secrète, l’OAS, ont obtenu une reconstitution de carrière et une indemnisation complète… C’est tout de même un comble que ces mineurs qui, pour beaucoup, ont contribué à libérer notre pays du joug fasciste, qui n’ont pas épargné leur sueur au lendemain de la guerre contre les nazis et ont ainsi permis de redresser notre pays, restent exclus du bénéfice de ce dispositif ! La loi d’amnistie comportait une clause d’indignité, mais elle ne peut plus valoir aujourd’hui, ces mineurs ayant été officiellement réhabilités par la République.

Pour conclure, je poserai une dernière question : qui s’occupe de ce dossier ? Trois ministères de tutelle : ceux de l’environnement et de l’énergie, de l’économie et des finances, de la justice.

À mon sens, il serait judicieux que le Premier ministre lui-même se saisisse de cette question. On éviterait ainsi que les uns et les autres ne se renvoient la balle, et une véritable volonté politique serait affichée. Il faut qu’un signal politique fort soit émis au plus haut niveau de l’État pour que ce contentieux puisse être définitivement réglé.

La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 106, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question porte sur l’engagement présidentiel de construire 15 000 places de prison en cinq ans.

Pouvez-vous me confirmer que cette programmation comprend bien le plan de 3 200 places de prison annoncé par Mme Taubira pour la période 2015-2017, ainsi que le plan annoncé en février de cette année, comportant une première liste de trente-trois établissements et prévoyant la création de 3 900 places supplémentaires ?

Si je demande ces précisions, c’est parce que la construction du nouvel établissement de Lure, en Haute-Saône, avait été inscrite dans le programme de Mme Taubira pour 2015-2017, à la suite de la fermeture de la maison d’arrêt de Lure.

Le 14 décembre 2015, nous avons connu un grand moment en Haute-Saône : un comité ministériel délocalisé s’y est tenu en présence du président Hollande, qui a alors confirmé l’engagement de l’État.

Je souhaite savoir si les crédits nécessaires à la réalisation des travaux, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, seront bien inscrits dans la première programmation du plan de construction de 15 000 places de prison.

De plus, je souhaite être éclairé sur la capacité précise de ce nouvel établissement. À l’origine, il devait comporter 300 places ; désormais, il est question de 150 places. S’agit-il uniquement de places supplémentaires de prison, ou certaines viendront-elles compenser la fermeture d’autres établissements, au premier chef celui de Vesoul, deuxième maison d’arrêt de Haute-Saône ? Nous ne souhaitons pas voir cette maison d’arrêt disparaître, car sa fermeture risquerait fort de précéder de peu la suppression du tribunal tout proche. Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclairer, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Monsieur le sénateur, je vais m’efforcer de vous répondre le plus précisément possible au nom de ma collègue Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, que je vous prie de bien vouloir excuser.

Vous avez souhaité appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur la question de la construction de la maison d’arrêt de Lure.

Le Président de la République a pris l’engagement de créer 15 000 places de prison supplémentaires, notamment pour atteindre l’objectif de l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, où, aujourd’hui, la très forte surpopulation carcérale dégrade la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Le programme 15 000 prévoit notamment la construction, sur la période 2018-2027, d’une trentaine de maisons d’arrêt et de centres pénitentiaires, ainsi que d’une quinzaine de quartiers de préparation à la sortie.

Certaines des opérations qui relevaient de programmes antérieurs, comme le programme 3 200, auquel vous avez fait référence, seront incluses dans cette programmation.

L’ensemble des opérations identifiées ces derniers mois font actuellement l’objet d’études de faisabilité partout où des terrains ont été proposés, ou de recherches foncières là où les investigations n’ont pas encore permis d’aboutir.

C’est au vu des résultats de l’ensemble de ces travaux que la liste des opérations retenues sera arrêtée, dans les tout prochains mois. Elle sera annoncée dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice que Mme la garde des sceaux présentera au Parlement à la fin du printemps 2018.

Aujourd’hui, il est donc encore trop tôt pour se prononcer sur telle ou telle opération, dans la mesure où les expertises techniques et les consultations, en particulier avec les élus locaux, se poursuivent.

Quoi qu’il en soit, le choix des implantations sera guidé par les besoins pénitentiaires, les ressources budgétaires et les conditions d’accueil des futurs établissements.

La parole est à M. Michel Raison.

Monsieur le ministre, la réponse que vous m’apportez n’est pas très précise.

En ce qui concerne Lure, les travaux préparatoires ont été accomplis et les terrains mis à disposition par les collectivités territoriales. Dès lors, j’aurais voulu savoir si l’on pouvait effectivement compter sur la construction du nouvel établissement.

Vous m’avez indiqué que certaines opérations relèvent du plan 3 200, mais je ne sais toujours pas si c’est le cas de la construction de la maison d’arrêt de Lure.

Si !

Très bien, voilà déjà une première précision. Néanmoins, puisque les études techniques et environnementales sont terminées, puisque le terrain est mis à disposition par la commune de Lure, j’aurais souhaité que l’on puisse me confirmer aujourd’hui de façon ferme que ce dossier est bien retenu. Pour l’heure, j’ai encore une incertitude. Nous poserons donc de nouveau cette question dans peu de temps !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 108, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

En octobre 2012, François Hollande annonçait « la généralisation à horizon 2017 de l’accès à une couverture complémentaire santé de qualité ».

En juin 2015, au congrès de la mutualité, à Nantes, le Président de la République indiquait ne pas avoir oublié les personnes retraitées et confirmait une « généralisation de la complémentaire santé, effective d’ici 2017 ».

Toutefois, cela n’a pas été fait. La situation a même empiré, puisque les retraités sont aujourd’hui victimes d’une triple peine : baisse de revenus, perte du cofinancement de leurs cotisations par leur employeur et perte des aides fiscales. En moyenne, ils voient le coût de leur complémentaire santé multiplié par 3, 5, passant de 283 à 998 euros par an.

Pour ce qui concerne la problématique particulière des soins optiques, une étude montre que les retraités cumulent les inconvénients : ils ont les besoins les plus élevés en termes d’optique médicale et paient l’intégralité de leur cotisation. Une paire de lunettes leur revient à 400 euros, tandis que la plupart des actifs sont remboursés par l’assurance maladie et leur complémentaire santé à hauteur de 100 %.

Le gouvernement précédent s’était engagé à encadrer fortement les hausses de cotisations aux complémentaires santé pour les retraités. Le décret paru en mars 2017 limite certes l’augmentation possible des cotisations sur trois ans, mais laisse une liberté totale aux mutuelles à partir de la quatrième année de retraite.

De plus, il est courant que les retraités soient pénalisés par des augmentations brutales des tarifs de leur mutuelle passé un certain âge. Certaines mutuelles attirent les retraités âgés de 60 ans avec un tarif fixé à 50 euros, qui passe soudainement à 100 euros lorsque les intéressés atteignent 70 ans.

L’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron portait précisément sur les frais d’optique, dentaires et de prothèses auditives : il s’était engagé à ce que le reste à charge soit nul, sans que cela entraîne une augmentation du prix des mutuelles. Cette promesse sera-t-elle tenue ? Le sera-t-elle pour tous, y compris pour les retraités ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les retraités à financer leurs dépenses de santé ? Un système de crédit d’impôt couvrant la hausse des cotisations nouvelles à partir de 70 ans pourrait-il, par exemple, être mis en place ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur Vaugrenard, le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les retraités pour accéder à une complémentaire santé abordable.

L’aide au financement de la complémentaire santé permet de tenir compte de l’augmentation des primes avec l’âge. Elle est en effet nettement plus élevée pour les personnes âgées de plus de 60 ans : son montant s’élève pour elles à 550 euros, contre 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans.

Pour les anciens salariés du secteur privé, le décret du 21 mars 2017 renforce les garanties. Ce texte a ainsi permis de lisser les trois premières années postérieures à la fin de l’emploi dans l’entreprise, ainsi que l’augmentation tarifaire subie par les assurés lors de leur départ à la retraite.

Pour les retraités de la fonction publique, les dispositifs de référencement, de conventionnement ou de labellisation tiennent compte de critères de solidarité envers les plus âgés, notamment des transferts entre générations, ce qui permet d’assurer une véritable mutualisation.

Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement porte une attention particulière aux personnes âgées les plus modestes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA : pour une personne seule, cette allocation s’élèvera à 903 euros, soit 100 euros supplémentaires, et ce dès janvier 2020.

En outre, pour préserver l’accès des plus modestes à une complémentaire santé, j’ai souhaité prévoir un abattement sur les montants de l’ASPA et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, pris en compte pour évaluer les revenus pour l’accès à la couverture universelle maladie complémentaire, la CMU-C, et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS. Cette disposition permettra à plus de 50 000 personnes aux revenus très modestes de continuer à bénéficier de la CMU-C et de l’ACS.

Enfin, monsieur le sénateur, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d’un reste à charge nul pour l’optique, l’audioprothèse et les soins dentaires. Bien entendu, les personnes âgées seront couvertes quel que soit leur âge : c’est ainsi que l’on garantira l’accès de tous à des soins de qualité. Ces évolutions offriront notamment aux personnes âgées un meilleur accès aux soins sans reste à charge.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, la fin de votre intervention me laisse perplexe. Vous indiquez que le Gouvernement étudie la possibilité de rembourser totalement les soins d’optique, dentaires et auditifs. Mais ces mesures sont seulement à l’étude…

Ce travail a lieu en ce moment !

J’espère que ce dossier va avancer le plus rapidement possible.

Par ailleurs, vous faites état de diverses mesures inscrites, notamment, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour apporter un soutien supplémentaire aux personnes âgées connaissant des difficultés importantes. Bien sûr, je vous donne acte des efforts accomplis ; c’est un élément incontestablement positif.

Pour ce qui concerne les complémentaires de santé, vous indiquez que les augmentations de tarifs ne sont pas possibles pendant les trois premières années suivant le départ à la retraite. Cependant, je le répète, très souvent les mutuelles proposent un tarif de 50 euros aux personnes âgées de 60 ans, puis doublent ce tarif lorsque leurs assurés atteignent 70 ans ! C’est là un problème extrêmement important.

La santé a un coût, mais elle n’a pas de prix et la solidarité intergénérationnelle doit jouer pleinement, d’autant que, de plus en plus souvent, les retraités aident les jeunes de leur famille en difficulté. Cela se pratiquait beaucoup moins il y a vingt ou trente ans.

Enfin, je renouvelle ma proposition de mettre en place un système de crédit d’impôt qui pourrait permettre de couvrir les hausses de cotisations aux complémentaires de santé à partir de 70 ans. Je souhaite que cette piste soit examinée attentivement par le Gouvernement, en particulier par vous-même.

Jean d’Ormesson nous a quittés cette nuit. Il n’était pas du même bord politique que moi, mais je retiens l’une de ses formules : « Ce qui éclaire l’existence, c’est l’espérance. » Madame la ministre, j’espère que vous prendrez en compte les propositions que je vous ai soumises.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 104, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la multiplication des vols et des attaques commis lors des retraits aux distributeurs automatiques de billets donnant sur la rue, selon un mode opératoire bien connu des services de police et des banques. Ces vols sont observés sur l’ensemble de notre territoire, et tout particulièrement à Paris.

Après avoir inséré sa carte bancaire, le titulaire compose son code personnel, mais avant qu’il ait eu le temps de choisir le montant de son retrait surgissent un ou plusieurs individus. Alors que le client a le réflexe de tenter de protéger sa carte bancaire, les voleurs le bousculent avec plus ou moins de violence, se placent devant le distributeur de billets et tapent une somme souvent importante sur le clavier, avant de prendre la fuite avec les espèces.

Étrangement, la carte de crédit n’est généralement pas dérobée : hélas pour le client, qui, dès lors, n’est pas assuré. Ainsi, il subit un débit important sur son compte, parfois même un découvert et des agios.

Ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il améliorer la protection des clients, qui, même prudents, sont démunis devant la recrudescence de ce type d’attaques ? Aujourd’hui, les assurances associées aux cartes bancaires ne couvrent pas ce type d’agressions. Le Gouvernement prévoit-il de faire évoluer la réglementation pour les cas où le vol est attesté par des caméras de vidéosurveillance ou par des témoins ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Madame la sénatrice, je vous remercie d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce type de vols et d’agressions. Ces situations méritent en effet d’être examinées.

Dans de tels cas, le code secret a déjà été renseigné par le client de la banque. La situation est de ce fait problématique, car elle ne semble pas pouvoir relever du régime protecteur prévu par le code monétaire et financier, suivant lequel le titulaire de la carte ne supporte qu’une franchise limitée en cas de perte ou de vol.

Cette question sera portée à l’attention de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, instance qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d’entreprises et des associations de consommateurs. Cet observatoire a la capacité de proposer des mesures pour lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.

Dans ce cadre, je serai attentive aux solutions que les acteurs pourront apporter à ce problème. Le cas échéant, j’en tirerai les conclusions sur le plan réglementaire.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Pour résumer, le Gouvernement attend de connaître l’avis de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement avant, éventuellement, de prendre un certain nombre de décisions.

Au 18 janvier prochain, la franchise en cas de vol de carte bancaire passera de 150 à 50 euros. En cas de vol commis en ligne, le titulaire de la carte bancaire est remboursé intégralement. Il est tout de même assez illogique que ces vols soient les seuls pour lesquels le client d’une banque n’est pas couvert, même après application d’une franchise.

J’espère que cette situation anormale sera prise en compte. J’étudierai de près les conclusions rendues par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et, si rien n’est fait, je saisirai de nouveau le ministre de l’économie et des finances.

La parole est Mme Sophie Taillé-Polian, auteur de la question n° 092, adressée à Mme la ministre du travail.

Ma question porte sur les conséquences, pour l’exercice de la liberté syndicale, de la fermeture de plusieurs bourses du travail.

Évreux, Villejuif, Montigny, Aubagne, Tarbes, Bobigny, Châteauroux, Béziers, Nancy… Dans ces communes et dans d’autres, la liberté syndicale est aujourd’hui altérée par l’expulsion des hébergements syndicaux des bourses du travail.

La liberté syndicale, bien qu’elle figure au nombre des libertés fondamentales protégées par le Conseil constitutionnel, notamment en vertu de l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, est régulièrement remise en cause dans les entreprises. On constate des sanctions, des mises à pied conservatoires, ou encore des tentatives de licenciement de salariés protégés : bref, le dialogue social n’est pas toujours simple, et les syndicats dénoncent un certain nombre de provocations.

À ce mal-être syndical s’ajoute la remise en cause des hébergements syndicaux dans de nombreuses localités. C’est le cas à Villejuif, où les organisations syndicales ont été sommées par la mairie de quitter la bourse du travail.

Une telle décision prive les organisations syndicales de moyens d’exercer leurs missions. Elle prive aussi les salariés d’un accès à l’information syndicale pour défendre leurs droits lorsqu’ils sont isolés dans leur entreprise. C’est notamment le cas au sein des petites et très petites entreprises.

Le Gouvernement annonce vouloir faire du dialogue et de la démocratie sociale une priorité de l’action du ministère du travail. Malheureusement, la possibilité ouverte par les ordonnances adoptées récemment de mener des négociations directes, dans les entreprises, entre l’employeur et les salariés n’y concourt pas vraiment.

L’organisation du travail ne peut se construire et s’appliquer sans la participation active des partenaires sociaux, qui doivent jouer un rôle croissant dans sa conception et dans sa mise en œuvre. Pour ce faire, ils doivent pouvoir disposer des outils nécessaires à l’échelon local, au cœur des territoires.

L’État entend-il garantir le maintien des bourses du travail, souvent historiquement implantées dans les territoires, y compris en apportant des garanties juridiques ou en participant financièrement, aux côtés des collectivités territoriales, à leurs frais de fonctionnement, surtout lorsqu’elles rayonnent sur plusieurs communes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Madame la sénatrice, vous attirez l’attention de la ministre du travail sur les conséquences, pour l’exercice de la liberté syndicale, de la fermeture de plusieurs bourses du travail.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales remis en avril 2013, suivi d’une note en juillet 2015, a permis de constater que les mises à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales s’inscrivaient dans un cadre juridique fragile et peu clair, fondé sur la notion d’usage. S’y ajoutaient des questions parfois complexes d’attribution des locaux et de répartition des charges d’entretien.

C’est pourquoi un cadre juridique clair a été instauré en 2016. Ainsi, les articles L. 1311-18 et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales précisent que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande. Cette mise à disposition peut faire l’objet d’une convention entre la collectivité et l’organisation syndicale.

Par ailleurs, il revient désormais au maire, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, au président d’un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou au président d’un syndicat mixte de déterminer les conditions dans lesquelles l’usage de ces locaux peut être proposé aux organisations syndicales.

À cet égard, le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d’administration de l’établissement ou du syndicat mixte détermine, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

En outre, l’organisation syndicale peut bénéficier d’une indemnité spécifique lorsque la collectivité territoriale lui retire le bénéfice d’un local mis à disposition pendant au moins cinq ans sans lui proposer un autre local.

La parole est Mme Sophie Taillé-Polian.

Madame la secrétaire d’État, vous le soulignez, les collectivités territoriales « peuvent » décider d’apporter leur concours ; mais elles peuvent aussi décider du contraire, notamment en mettant fin à une utilisation de locaux qui était pourtant importante pour les salariés et les organisations syndicales.

Effectivement, une indemnité est prévue en cas de retrait du bénéfice de l’usage de locaux mis à disposition depuis au moins cinq ans, mais la vie des organisations syndicales s’inscrit aussi dans le temps long.

Les collectivités territoriales peuvent aussi choisir de mettre un terme à leur concours parce qu’elles se trouvent dans une situation financière complexe. Elles peuvent avoir besoin de recouvrer l’usage d’un patrimoine mis à disposition il y a longtemps.

Il faut aller plus loin en aidant les organisations syndicales à garder un pied au sein des territoires. Il ne faut pas leur retirer des moyens qui sont essentiels, notamment pour permettre aux salariés qui, au sein de leur entreprise, n’ont pas la chance de pouvoir s’appuyer sur des représentants syndicaux, d’accéder à leurs droits. C’est extrêmement important pour la liberté syndicale et la défense des salariés.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la saturation préoccupante de la gare Saint-Charles de Marseille.

Pour remédier à cette situation, la construction d’une gare souterraine sous le plateau ferroviaire déjà existant et la création d’une quatrième voie dans l’est marseillais sont une impérieuse nécessité. La remise en cause de ces projets d’aménagement porterait fortement atteinte au futur développement économique et urbain de la métropole Aix-Marseille-Provence.

La montée en puissance des transports ferrés du quotidien au sein de cette aire et, plus largement, de l’ensemble des Bouches-du-Rhône répond à une attente forte des usagers et des élus locaux, eu égard à la saturation de nombreux axes routiers. Toutefois, un report modal ambitieux ne saurait s’envisager sans le traitement du « verrou » que représente la gare Saint-Charles.

Alors que le Gouvernement procède actuellement à une réévaluation de l’ensemble des grands projets d’infrastructures de transport, la mise en œuvre du projet stratégique de traitement du « nœud » ferroviaire de la gare de Marseille Saint-Charles demeure-t-elle une priorité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à vous confirmer le souhait du Gouvernement d’améliorer le fonctionnement du « nœud » ferroviaire de la gare de Marseille Saint-Charles et d’offrir aux usagers des liaisons régionales plus régulières et plus fiables sur l’ensemble de la ligne de Marseille à Nice.

Le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur a été conçu dans cette perspective. Les études préalables à l’enquête publique ont été menées, et des approfondissements sont attendus, s’agissant notamment des conditions de passage sous tunnel dans la vallée de l’Huveaune.

Néanmoins, comme vous le savez, ce projet est très coûteux : le coût des deux sections prioritaires, autour de Marseille et de Nice, est estimé à près de 7 milliards d’euros, alors que près de 35 milliards d’euros de projets ferroviaires sont à financer dans l’ensemble de la France.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a mis en place une méthode particulière pour les grands projets d’infrastructures de transport. Avec les assises de la mobilité, menées depuis septembre et qui se clôtureront prochainement, le 13 décembre, puis la loi d’orientation sur les mobilités qui sera discutée au début de l’année prochaine, c’est une nouvelle politique de mobilité que nous souhaitons mettre en place : une politique plus à l’écoute des besoins de nos concitoyens, plus réaliste et, surtout, plus sincère au regard de nos finances publiques.

Les débats sur ce projet y auront toute leur place. Il convient toutefois de rechercher dès maintenant les optimisations possibles des réseaux existants, pour redonner rapidement de la régularité et de la capacité à nos services de transports.

En ce qui concerne le « nœud » ferroviaire marseillais, SNCF Réseau est mobilisé pour rechercher les moyens d’optimiser non seulement les conditions d’accès au plateau de Saint-Charles, mais aussi les pratiques actuelles d’exploitation et les investissements pertinents à différents horizons : 2024, d’abord, année des jeux Olympiques et Paralympiques, puis 2030 et même au-delà, en fonction des phasages possibles de la ligne nouvelle. Ces réflexions permettront d’éclairer les décisions qui seront prises dans le cadre de la future loi d’orientation sur les mobilités.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.

La métropole Aix-Marseille-Provence, en pleine construction, attend beaucoup de l’État, en particulier dans le domaine des transports. En effet, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet, mais les quatre-vingt-douze communes qui constituent notre métropole n’auront pas un budget suffisant pour mener à bien ces grands projets.

Vous l’avez rappelé à juste titre, nous devons travailler aussi en vue de l’accueil des jeux Olympiques de 2024, dont certaines épreuves de voile se dérouleront à Marseille !

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 057, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Soutenus par les quarante-deux conseils municipaux de la haute vallée de l’Aude et l’association pour la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, élus et populations ont décidé de s’opposer à la fermeture du tronçon ferroviaire Limoux-Quillan.

Si nous nous réjouissons de la régénération du premier segment, Carcassonne-Limoux, la menace de fermeture du second, Limoux-Quillan, soulève la plus totale réprobation. Cette ligne doit absolument rester un véritable outil de développement du territoire et un levier économique ! Il ne sera donc pas accepté – je pèse bien mes mots – que le tronçon ferroviaire Limoux-Quillan soit remis en cause.

Madame la secrétaire d’État, sachez que le conseil régional a voté, en juillet dernier, le financement de 610 000 euros d’études préalables à la réalisation des travaux. Ces études viennent de débuter.

Les populations considèrent que cette ligne doit continuer à relever de l’échelon national, afin de maintenir un réseau garantissant l’unité et la continuité du territoire, ainsi que l’égalité d’accès aux transports. L’abrogation du décret portant sur les contrats de performance passés qui excluent de l’entretien et de la maintenance courants les lignes de catégories UIC 7 à 9, dont la ligne précitée, est donc demandée. J’insiste d’ailleurs pour que SNCF Réseau mette à niveau l’entretien de base, afin de rétablir et de garantir les performances, en termes de temps de parcours, sur l’ensemble de la ligne.

Le conseil régional s’est engagé, sans la moindre ambiguïté, pour l’inscription au prochain contrat de plan État-région des travaux de rénovation du tronçon Limoux-Quillan. Madame la secrétaire d’État, qu’en est-il des intentions du Gouvernement et, partant, de SNCF Réseau ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur, vous m’interpellez sur l’avenir de la ligne ferroviaire reliant Carcassonne, Limoux et Quillan, dans l’Aude.

Comme vous le savez, l’état dégradé de cette infrastructure a conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur plusieurs sections de l’axe, afin de maintenir un haut niveau de sécurité. La réalisation de travaux de renouvellement était dès lors nécessaire pour rétablir les niveaux de performance.

Les études menées dans le cadre du contrat de plan État-région 2007-2013 ont permis de définir les besoins de régénération et les travaux à réaliser en priorité pour assurer la pérennité de cette ligne. L’État et la région ont ainsi validé la mobilisation d’une enveloppe de 11 millions d’euros, entérinant un engagement fort de traiter la section entre Carcassonne et Limoux, sur laquelle circulent le plus grand nombre de trains. Les travaux ont commencé au début de 2017 et se poursuivront l’année prochaine.

La section Limoux-Quillan présente, quant à elle, en plus d’un état de vieillissement avancé, une configuration géographique complexe, qui impose des mesures garantissant la sécurité de circulation.

À ce stade, dans un contexte budgétaire contraint pour l’ensemble des acteurs, la priorité donnée aux parties structurantes du réseau ne permet pas à SNCF Réseau d’investir seul dans la pérennisation du réseau secondaire, ni à l’État d’y consacrer en priorité ses moyens. L’avenir des lignes peu fréquentées, comme Carcassonne-Quillan, ne peut donc se construire qu’en partenariat avec la région, dans le cadre du contrat de plan État-région.

Les états généraux du rail et de l’intermodalité organisés par la région Occitanie sont allés dans ce sens ; ils ont permis de définir les priorités en termes de mobilité durable à l’échelle régionale. Il a été décidé de rechercher le maintien de la ligne dans tout son linéaire. Une étude préliminaire de ligne sur la section Limoux-Quillan va ainsi être lancée rapidement pour déterminer les conditions du maintien de ce service.

La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 098, adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question a trait à la baisse annoncée des budgets des agences de l’eau.

Depuis la loi de finances pour 2015, l’État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l’eau de près de 175 millions d’euros pour financer son propre budget, sans compter la diminution drastique et imposée des effectifs de ces agences. Ces prélèvements se font, bien entendu, au détriment des collectivités territoriales et de l’exercice par les agences de l’eau de leurs missions, pourtant sans cesse élargies et renforcées.

À l’heure où l’État demande aux collectivités territoriales de réorganiser les compétences eau et assainissement sur leur territoire et de mettre en œuvre la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, cette diminution prévue des budgets des agences de l’eau, si elle était entérinée, mettrait à mal les investissements prévus par les collectivités territoriales pour accompagner la transition écologique.

De fait, nombreux sont les maires qui se demandent comment ils pourront financer, par exemple, la mise aux normes de réseaux ou de stations d’épuration.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer s’il est dans les intentions du Gouvernement de préserver l’autonomie financière et administrative des agences de l’eau.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre d’État Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire ; ne pouvant malheureusement pas être au Sénat ce matin, il m’a chargée de vous répondre.

Depuis sa prise de fonction, Nicolas Hulot a rencontré à deux reprises l’ensemble des présidents de comité de bassin et des directeurs d’agence de l’eau. La conviction du ministre d’État est que la gouvernance par bassin a du sens et qu’elle doit être respectée et préservée.

Les agences de l’eau constituent un formidable outil au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Toutefois, il nous semble que certaines évolutions sont devenues nécessaires.

Ainsi, les agences de l’eau doivent avoir un rôle de pilier dans le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité. C’est dans cet esprit qu’elles financeront désormais entièrement les opérateurs de la biodiversité : l’Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. En effet, un lien évident unit la gestion de l’eau et celle des écosystèmes.

S’agissant des moyens des agences de l’eau, ils restent très importants. Ainsi, au titre du onzième programme des agences de l’eau, nous prévoyons plus de 12, 6 milliards d’euros de recettes fiscales sur six ans. Cette somme est intermédiaire au regard des montants engagés pour les neuvième et dixième programmes, qui s’étaient vu allouer respectivement 11, 4 milliards d’euros et 13, 6 milliards d’euros.

Pour l’année 2018, le plafond des redevances qui pourront être collectées au profit des agences de l’eau devait être abaissé. Il a été relevé à 2, 28 milliards d’euros, à la demande des députés. En contrepartie de cette hausse du plafond, le Gouvernement a reconduit un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau, à hauteur de 200 millions d’euros. Ces 200 millions d’euros doivent être rapportés au montant du fonds de roulement : 760 millions d’euros à la fin de 2016. Ils correspondent approximativement à la hausse que le fonds de roulement a connue entre 2014 et 2016, malgré les prélèvements opérés pendant cette période.

Par ailleurs, l’amélioration de l’état et de la gestion des réseaux d’eau représente un enjeu majeur. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, à l’occasion du Congrès des maires, la tenue d’assises de l’eau.

Ces assises seront lancées par le ministre d’État Nicolas Hulot l’année prochaine. Elles permettront d’étudier dans le détail les besoins d’investissement dans ces réseaux, que nous savons importants.

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Sachez en tout cas que nous veillerons à permettre à chaque agence de l’eau d’exercer pleinement ses missions dans le cadre du onzième programme. Cette priorité est partagée par les présidents de comité de bassin.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’entends bien que des évolutions sont nécessaires, et nous y participerons. Reste que, si l’on veut associer la gestion de l’eau et celle des écosystèmes, il faut mobiliser des moyens. Or nous nous heurtons aujourd’hui, au sein de nos collectivités territoriales, à un véritable manque de moyens dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Les enjeux majeurs liés aux réseaux d’eau seront donc abordés dans le cadre d’assises de l’eau, mais, dans ce domaine, il importe avant tout de faire confiance aux collectivités, qui, jusqu’à présent, ont géré l’eau d’une façon remarquable. Cela signifie aussi leur donner des moyens. Puissent les assises de l’eau à venir nous permettre d’en trouver pour les accompagner dans leur action !

Les prélèvements sur le fonds de roulement des agences de l’eau sont pratiqués depuis des années. Il n’en faut pas moins rappeler que la redevance payée par les consommateurs d’eau a vocation à servir au financement de la gestion de l’eau, et non à abonder un autre budget, quel qu’il soit…

La parole est à Mme Laure Darcos, auteur de la question n° 100, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Dans un rapport consacré à la gestion des enseignants, la Cour des comptes a déploré le caractère imprévisible et illisible de la politique de recrutement de l’État.

Les gouvernements précédents ont mis en œuvre des mesures manquant de cohérence au regard de la nécessaire stabilité à long terme de l’éducation nationale. Ainsi, les effectifs des enseignants et la démographie des élèves ont évolué différemment, en particulier dans le second degré, comme le souligne la Cour des comptes.

Pour les étudiants envisageant d’exercer ce métier, ces incohérences ont eu un effet dissuasif incontestable, le taux de candidats présents aux concours n’ayant cessé de diminuer entre 2012 et 2015.

En outre, tous les postes ouverts n’ont pas été pourvus, dans l’enseignement primaire comme dans le secondaire, ce qui a eu pour effet d’aggraver la situation dans un certain nombre d’établissements.

Le manque d’attractivité du métier d’enseignant a aussi des causes plus profondes. En effet, la faiblesse des rémunérations en début de carrière, l’insuffisance de la formation professionnelle continue et l’imparfaite procédure d’affectation des enseignants incitent fréquemment les jeunes à se tourner vers le secteur marchand, qui offre de meilleures perspectives de carrière et des rémunérations plus attrayantes.

Les conséquences de cette situation sont lourdes pour les établissements scolaires. Toutes les filières – la filière générale, la filière technologique et la voie professionnelle – sont affectées par la faible capacité de séduction de l’éducation nationale.

Dans certaines disciplines, comme les sciences et les mathématiques, on connaît de réelles difficultés de recrutement, au point qu’il est parfois nécessaire de recourir à des enseignants contractuels pour assurer la continuité des cours et pallier un absentéisme qui pénalise les élèves.

Dans mon département, l’Essonne, il manque des enseignants spécialisés dans certains établissements. J’en veux pour preuve la situation du lycée de l’Essouriau, aux Ulis, qui a recherché, jusqu’aux vacances de la Toussaint, des profils très technologiques. Cette situation est évidemment très dommageable pour des élèves préparant leur future orientation professionnelle.

Monsieur le ministre, ma question sera précise : si les premières mesures prises par le Gouvernement semblent aller dans le bon sens, comment comptez-vous relever le défi du recrutement des enseignants et donner à nos enfants les moyens de réussir leur scolarité et leur insertion professionnelle ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la sénatrice, le recrutement est l’enjeu crucial pour tout le système éducatif.

La crise dont vous parlez concerne surtout le second degré. Dans le premier degré, les 13 000 postes proposés au concours – le recrutement conservera cet ordre de grandeur dans les années à venir compte tenu des postes que nous créons dans le primaire – sont pourvus. On pourrait discuter de l’attractivité de la fonction de professeur des écoles, mais elle ne connaît pas de crise grave.

En revanche, dans le second degré, nous faisons face à une crise importante, qui a à la fois une dimension mondiale et une dimension française.

Sur le plan mondial, on observe que la fonction professorale manque d’attractivité dans certaines disciplines, en particulier les mathématiques et les disciplines scientifiques et technologiques. Il faut mesurer la dimension structurelle de ce phénomène pour tenter d’y remédier.

La crise a aussi une dimension proprement française, peut-être liée aux problèmes de gestion que vous avez mentionnés.

À la dimension structurelle de la crise, la réponse la plus importante est le prérecrutement. Nous devons être capables, au cours des prochaines années, d’inciter des jeunes qui ont des dons et le désir de faire carrière dans l’enseignement, notamment, des mathématiques, des sciences ou des technologies, à s’orienter vers le professorat, au travers de mesures tant matérielles qu’immatérielles.

Sur le plan immatériel, qui est peut-être le plus important, il s’agit de valoriser dans notre société la fonction de professeur. C’est ce à quoi je m’emploie tous les jours. Le professeur doit être au centre de la société française. Il doit être valorisé, dans tous les sens du terme.

D’un point de vue plus pratique, en matière de prérecrutement, nous allons développer les bourses et faire évoluer la fonction d’assistant d’éducation, afin de diriger davantage d’étudiants vers la fonction professorale.

Dans le futur, la mise en œuvre de cette politique doit se traduire par une augmentation du nombre et de la qualité des candidats aux concours. Par le passé, trop souvent, la barre d’admission a été placée bas, sans que cela permette, pour autant, de pourvoir tous les postes : 80 % le sont en moyenne, mais, dans les disciplines que j’ai mentionnées, le taux peut être inférieur.

Restaurer l’attractivité de la fonction permettra de rehausser progressivement le niveau d’exigence : ainsi s’enclenchera un cercle vertueux, ce qui permettra d’améliorer la qualité du système français d’enseignement. Nous avons commencé ce travail.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Je vous remercie, monsieur le ministre, et je suis de tout cœur avec vous. Je pense que la représentation nationale vous soutiendra dans votre action et j’espère que vous resterez ministre de l’éducation nationale pendant cinq ans : c’est, me semble-t-il, la durée minimale pour que vous puissiez mener à bien vos réformes !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 114, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, votre administration utilise de nombreux critères et indicateurs pour classer les établissements ; c’est ainsi qu’elle identifie ceux qui doivent appartenir aux réseaux d’éducation prioritaire, les REP, ou aux réseaux d’éducation prioritaire renforcée, les REP+.

Sachez que ces critères sont aussi utilisés par les collectivités territoriales, notamment les départements, pour ajuster les moyens alloués aux établissements en fonction de vos classements. Ils ont donc un double usage, ce qui, parfois, provoque des effets de levier importants.

Sur le terrain, nous avons quelquefois l’impression que l’évolution du classement des établissements ne correspond pas tout à fait à la réalité sociologique telle que nous, élus, la percevons subjectivement.

Ainsi, dans mon département, les Hauts-de-Seine, j’ai demandé à plusieurs reprises communication des critères utilisés, pour essayer de comprendre le décalage entre le classement opéré par le ministère et ma perception. On m’a répondu que ce n’était pas possible, que les critères étaient propres au ministère et que je n’avais pas à y accéder.

Sur le fond, ce n’est plus aujourd’hui une façon de faire acceptable. Je crois d’ailleurs, monsieur le ministre, que nous partageons la même opinion sur ce point : qu’il s’agisse de critères ou d’algorithmes, la seule façon de bien les protéger est de les rendre publics et d’en discuter de façon politique. Quand pourrons-nous donc obtenir communication de ces critères ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, quid de l’extension de l’application de ces critères aux établissements privés sous contrat ? En tant que politiques, nous avons besoin d’évaluer la part que ces établissements, que nous subventionnons, prennent à la lutte contre le décrochage scolaire, laquelle passe aussi par une plus grande mixité sociale.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le sénateur Ouzoulias, je vous remercie de cette question. L’éducation prioritaire est, en effet, un sujet essentiel pour notre pays.

Depuis l’émergence de la notion d’éducation prioritaire, au début des années quatre-vingt, l’éducation nationale a développé un savoir-faire en matière d’élaboration de critères. Le résultat auquel nous arrivons est, dans l’ensemble, assez satisfaisant, même si je vous accorde volontiers qu’il ne l’est pas pleinement.

Je suis tout à fait d’accord avec vous en ce qui concerne la nécessaire transparence des critères. Nous allons l’instaurer dans peu de temps, et je partage d’autant plus votre préoccupation que nous devons viser une cohérence entre les politiques publiques de l’éducation prioritaire et les politiques publiques sociales en général. Nous devons faire de l’établissement le pivot des politiques sociales ; je pense notamment aux relations avec les familles, à l’aide aux familles et à la parentalité, qui sont intimement liées aux parcours des élèves dans le premier et le second degré dans les territoires les plus défavorisés. En liaison avec la représentation nationale, nous pouvons tout à fait progresser en la matière.

Plus largement, nous devons progresser dans notre conception de l’éducation prioritaire. Celle-ci a, certes, une dimension territoriale, mais on trouve aussi des élèves défavorisés aussi en dehors des territoires relevant de l’éducation prioritaire.

Quant à l’application de la notion d’éducation prioritaire à l’enseignement privé, c’est une idée très intéressante, car l’enseignement privé sous contrat participe de manière réelle et volontariste aux enjeux de mixité sociale, sans toutefois que cette participation soit partout la même. Nous devons donc être attentifs à cette question. Je discuterai des évolutions souhaitables dans ce domaine avec les partenaires sociaux et de l’enseignement privé.

En tout cas, votre remarque me semble aller dans la bonne direction, puisqu’il y a une volonté, de la part de l’État mais aussi des acteurs concernés, d’accroître la mixité sociale et de renforcer le soutien aux élèves les plus socialement défavorisés.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses claires et honnêtes.

S’agissant des critères utilisés pour déterminer les caractéristiques sociales des établissements, il nous semble, à l’usage, qu’une grande place est faite au système déclaratif : on demande aux familles de déclarer leur situation sociale. Or il se trouve que c’est dans les établissements les plus défavorisés que les parents répondent le moins à ces demandes. De ce fait, c’est malheureusement dans les secteurs les plus défavorisés que l’utilisation des critères est le moins efficace, ce qui pose problème.

Par ailleurs, votre volonté, que je partage pleinement, d’essayer de restaurer un peu de mixité sociale dans certains établissements se heurte, en région parisienne, à une ségrégation territoriale dont vous n’êtes pas responsable, mais dont vous avez à gérer les effets. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, la ségrégation territoriale a chassé une bonne partie des familles pauvres vers quatre ou cinq territoires seulement : dans ces conditions, à l’échelle d’une commune, il n’y a plus de mixité sociale possible. La situation est devenue, à cet égard, tout à fait dramatique.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 103, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Cette question orale s’inscrit dans le prolongement d’une question écrite que j’ai posée au ministre de l’Europe et des affaires étrangères voilà quelques mois.

Je souhaite attirer l’attention de l’ensemble des administrations impliquées dans l’accueil des étudiants français venant de l’étranger sur la nécessité de moderniser et de simplifier la procédure de demande de bourses et de logements universitaires.

Un constat, tout d’abord : un certain nombre de ces étudiants viennent seulement de recevoir, au mois de novembre 2017, une notification relative à leur demande de bourse universitaire pour l’année en cours, alors qu’ils avaient adressé cette demande dans les délais. Cette situation s’explique par la lenteur de la transmission de leur dossier social étudiant entre leur pays de résidence et la France. Ils ratent, de la même façon, les tours d’attribution de logements dans le parc universitaire.

Il y a évidemment là une grande injustice pour eux et leur famille, qui doivent avancer les frais d’inscription, de sécurité sociale et trouver un logement dans le parc privé, avec les difficultés que l’on connaît.

Je ne rentrerai pas ici dans le détail du circuit de transmission de ce dossier, qui transite du demandeur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, en passant par le consulat, le tout en partie par voie postale dans des pays où la poste n’est pas toujours très fiable. Il est évident que la dématérialisation de cette procédure constituerait un gain de temps pour tous. J’aimerais savoir, madame la ministre, si vos services y travaillent.

Le formulaire de demande de bourse et de logement universitaires, en lui-même, est calqué sur celui des bourses scolaires. Il n’est donc pas adapté.

En l’état actuel du barème d’attribution des bourses, deux points de charge sont accordés aussi bien à un jeune Français arrivant seul d’Amérique du Sud qu’à un jeune Lyonnais quittant Lyon pour s’installer à Lille.

Le bonus accordé sous forme de points de charge aux jeunes partant faire leurs études à plus de 250 kilomètres du domicile familial devrait a minima être majoré pour les futurs étudiants qui arrivent de l’étranger. Plus largement, il conviendrait d’attribuer à nos compatriotes résidant à l’étranger un nombre de points de charge tenant compte des frais élevés de scolarité et d’assurance maladie qu’ils supportent.

Enfin, concernant les logements, j’aimerais savoir s’il serait possible d’accorder, à niveau de bourse équivalent, la même priorité aux étudiants français qui viennent de l’étranger qu’aux Ultramarins, dans la mesure où leurs contraintes sont similaires.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser quelles améliorations vous pourrez apporter au système avant la prochaine campagne.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur la situation des étudiants français vivant à l’étranger au regard de leurs demandes de bourse et de logement en résidence universitaire.

Comme vous le savez, l’amélioration des conditions de vie des étudiants en vue de favoriser leur réussite tout au long de leur parcours constitue l’une des priorités de l’action gouvernementale ; j’y reviendrai.

La définition des modalités d’attribution de bourses universitaires aux étudiants français de l’étranger repose sur une circulaire rédigée par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, qui relève de mon ministère. Il nous est donc tout à fait possible de travailler sur cette circulaire, qui prend déjà en compte le niveau de vie des parents au travers de leur situation familiale et de leurs revenus, ainsi que l’éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d’études, même si, comme vous l’indiquiez, les choses sont probablement perfectibles, la limite étant fixée à 250 kilomètres.

Une attention particulière est de surcroît portée aux jeunes qui font le choix d’étudier loin de leur territoire d’origine. Je pense non seulement aux étudiants visés par votre question, mais aussi à nos compatriotes ultramarins, qui bénéficient en effet de conditions pouvant être différentes. Un travail d’harmonisation pourrait effectivement être engagé.

À moyen terme, plusieurs mesures mises en avant dans le cadre du plan Étudiants que j’ai présenté le 30 octobre dernier permettront de réduire le coût de la rentrée et pourront répondre, au moins partiellement, à vos préoccupations.

Ainsi, dès 2018, plus aucun étudiant ne cotisera à un régime de sécurité sociale spécifique : tous les étudiants seront rattachés au régime général de la sécurité sociale. Le chantier de la simplification du circuit de traitement des bourses a été ouvert avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que celui de la mise en place d’une aide globale d’autonomie, qui fait actuellement l’objet d’une réflexion approfondie, impliquant non seulement les services du ministère, mais aussi les collectivités locales.

L’opportunité de créer une aide spécifique à la mobilité, appréciée au cas par cas, est également à l’étude, notamment dans le cadre de l’ouverture des quotas de mobilité interacadémique prévue dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants que vous aurez à examiner très bientôt.

Concernant le logement étudiant, enfin, nous espérons que la construction de 60 000 nouveaux logements réservés aux étudiants permettra de remédier à cet épineux problème.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me semble de nature à rassurer un grand nombre de familles.

Vous l’aurez compris, je ne cherche pas à obtenir un passe-droit ou un privilège pour ces jeunes bacheliers français qui viennent de l’étranger. Cependant, il est dommage que ces élèves qui ont souvent obtenu de très bons résultats et une mention au baccalauréat ne puissent pas continuer leurs études en France et soient forcés d’aller étudier dans un autre pays que le nôtre à cause de blocages administratifs.

Madame la ministre, je note avec satisfaction votre volonté d’instaurer un peu d’égalité dans un système qui est aujourd’hui discriminatoire dans les faits et est ressenti comme injuste par beaucoup de familles, alors que les règles pourraient être assez facilement changées et simplifiées. La dématérialisation permettrait que les demandes des futurs étudiants résidant à l’étranger parviennent dans les délais : aujourd’hui, elles arrivent malheureusement souvent trop tard, bien qu’adressées dans les temps, à cause des lenteurs de la poste locale.

Je vous remercie de tout ce que vos services pourront entreprendre pour aider toutes ces familles et tous ces jeunes.

La parole est à M. Alain Joyandet, auteur de la question n° 095, transmise à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre présence.

Le projet de loi de finances pour 2018 est actuellement débattu au sein de la Haute Assemblée. Il comporte plusieurs mesures fiscales relatives au logement qui sont de nature à susciter de l’inquiétude, tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux que pour l’emploi.

La première de ces mesures, figurant à l’article 40, consiste à recentrer le prêt à taux zéro pour les constructions neuves sur les secteurs les plus en tension sur le plan immobilier. Or l’exclusion des zones les moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, aura pour effet de priver du bénéfice de ce dispositif les populations qui y vivent, alors que ce sont celles qui en bénéficient le plus actuellement.

Parallèlement, le recentrage du prêt à taux zéro pour les logements anciens sur les secteurs les moins en tension n’est pas davantage acceptable. Conjugué au recentrage du prêt à taux zéro pour les constructions neuves, il institue une ségrégation entre les candidats à l’accès à la propriété selon le territoire où ils souhaitent s’établir.

Avec cette première mesure, aux territoires urbains, des logements neufs, et aux territoires ruraux, des logements anciens !

La deuxième mesure, inscrite à l’article 39, relève de la même philosophie que la première. Il s’agit du recentrage de la loi dite « Pinel » sur les mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore davantage les investissements immobiliers locatifs dans les territoires urbains, voire très urbains.

La prorogation des prêts à taux zéro et du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 prévue par le projet de loi de finances pour 2018 va dans le bon sens. Néanmoins, leur recentrage global sur les zones les plus urbanisées aura pour effet d’accentuer un peu plus encore la fracture territoriale dans notre pays et d’affaiblir encore davantage la politique d’aménagement du territoire de la République.

En centrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers, résidentiels ou locatifs, sur quelques grandes villes, on concentrera inévitablement dans celles-ci les populations et l’activité économique, alors qu’il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques.

La troisième mesure consiste à remplacer l’actuel crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, par une prime éponyme à partir de 2019. Cette mesure, si elle n’est pas prévue en tant que telle par le projet de loi de finances pour 2018, est anticipée, notamment, par l’exclusion des chaudières à fioul et des menuiseries du champ du CITE d’ici au 30 juin 2018.

Monsieur le ministre, toutes ces mesures cumulées inquiètent terriblement nos territoires. Je suis impatient d’entendre votre réponse.

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le sénateur, vos observations, certes pertinentes, ne correspondent pas tout à fait à la réalité de ce que le Gouvernement est en train de faire.

En effet, concernant le prêt à taux zéro, nous allons aboutir à une solution qui me paraît au contraire parfaitement équilibrée. Ce dispositif est maintenu, alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2017, tout comme le dispositif Pinel. Le Gouvernement a pris la décision de prolonger le dispositif Pinel pour quatre années dans les zones tendues et de reconduire celui du prêt à taux zéro, dans les zones dites « détendues », pour quatre années pour l’ancien et deux années pour le neuf. Cela permettra de donner de la visibilité aux constructeurs et à ceux qui veulent investir dans le secteur du logement.

S’agissant du CITE, nous envisageons de le remplacer en 2019 par une prime. Cela constituera pour les personnes concernées un avantage beaucoup plus simple à mobiliser.

Il ne faut pas faire au Gouvernement le procès de laisser les territoires ruraux ou les classes moyennes de côté, car ce n’est pas le cas. Au contraire, je suis en train de mettre en œuvre un plan spécifique pour les villes moyennes, ce qui n’avait pas été fait depuis les années soixante-dix. Ce dispositif permettra de rétablir un équilibre qui a été pour le moins fragilisé par la métropolisation.

J’ai récemment signé un protocole d’accord avec Action Logement, qui investira 1, 5 milliard d’euros dans les villes moyennes au cours des cinq prochaines années. L’État va intervenir sur le plan de l’ingénierie et développer, en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations, un certain nombre de dispositifs à destination de ces villes moyennes qui irriguent les territoires ruraux situés dans leur périphérie. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage vos préoccupations.

La parole est à M. Alain Joyandet.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pour avoir siégé avec vous sur ces travées, je sais que vous êtes sensible à l’équilibre des territoires. Il ne doit donc pas toujours être facile pour vous de défendre les textes actuels…

J’ai bien compris que vous alliez lancer de nouveaux projets pour contrebalancer la politique suivie jusqu’ici. Toutefois, pour l’instant, en l’état du droit, nous n’en sommes qu’au stade des intentions.

Je veux vraiment insister sur l’inquiétude qui règne dans nos territoires ruraux, où les classes moyennes subissent souvent une double peine. Je tiens à vous remercier pour votre annonce relative aux villes moyennes, mais il faudra tout de même rester très attentifs à la situation du logement, car les professionnels du bâtiment ont eux aussi des raisons d’être inquiets.

Nous attendons de prendre connaissance des textes qui seront soumis au Parlement dans les mois qui viennent. Nous serons évidemment à vos côtés pour vous aider à atteindre l’objectif d’instaurer un meilleur équilibre de nos territoires, au bénéfice de ceux de nos concitoyens qui ont fait le pari d’y vivre avec leurs enfants.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 099, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Le préfet de la région d’Île-de-France doit maintenant avoir remis au Premier ministre les conclusions de la consultation menée auprès des élus locaux et des différents acteurs qui font la métropole d’aujourd’hui.

Évidemment, en tirer les conclusions revient à l’exécutif national : ce n’est pas un sujet. En revanche, quelles dispositions sont prises pour que la consultation soit rendue publique, c'est-à-dire pour que ses résultats soient restitués aux élus locaux et à la population ?

Nous savons qu’il n’y a pas consensus, d’abord parce que le cadre de la consultation est flou, du fait que l’initiative vient d’en haut et n’émane ni des élus locaux ni même d’une volonté forte de l’opinion publique.

Il existe néanmoins un constat partagé : oui, la métropole n’est pas à la hauteur des problèmes que rencontrent les habitantes et les habitants d’Île-de-France dans leur vie quotidienne. Par exemple, on compte quelque 640 000 demandes de logement chaque année, pour seulement 80 000 logements attribués. En outre, 60 % des autorisations d’installation de bureaux d’entreprises sont concentrées à La Défense et dans l’ouest de la capitale, ce qui crée un profond déséquilibre économique.

Dans le même temps le triptyque commune-département-région est dynamique. Je veux m’attarder plus particulièrement sur l’échelon départemental. En petite couronne comme en grande couronne, les actions des départements, leur appui aux communes, leurs services publics de proximité et de solidarité sont très appréciés. L’action des départements permet des avancées qui profitent à toute la métropole : je pense au premier tramway, le T1, qui était un projet du département de la Seine-Saint-Denis, ou au premier métro de banlieue à banlieue, la future ligne 15 sud, qui reprend le tracé d’Orbival, lancé par le département du Val-de-Marne.

Si les habitants, les élus et les agents territoriaux sont inquiets, c’est avant tout pour l’avenir de ces politiques. Je pense notamment à la déclaration du Président de la République qui affirmait en juillet dernier vouloir supprimer « deux échelons en dessous de l’échelon régional ».

Monsieur le ministre, quand c’est flou, c’est souvent qu’il y a un loup ! Qu’en est-il aujourd’hui ? Au regard de tous ces éléments, pouvez-vous m’expliquer en quoi les départements seraient un obstacle à la construction métropolitaine ?

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le sénateur, comment pourrais-je répondre à une question qui n’est pas encore tranchée ? En somme, vous nous dites que le système actuel ne fonctionne pas bien, en citant deux exemples pertinents à l’appui de cette affirmation, mais vous ajoutez ensuite qu’il ne faut rien changer. Cela n’est pas possible !

Si le Président de la République a pris l’initiative de s’exprimer sur la question de la métropole du Grand Paris, c’est que la situation actuelle, extrêmement compliquée, pose problème. Nous savons tous que la complexité du système actuel est telle que nos concitoyens n’y comprennent rien. Il y a un réel problème d’articulation générale.

Que fait le Gouvernement ? Il consulte, effectivement, sous la conduite du préfet de région. Pour ma part, j’ai reçu presque toutes les associations d’élus, les représentants des collectivités locales. Une chose apparaît clairement : tout le monde juge que le système actuel n’est pas bon. Cela étant, chacun affirme aussi que tout fonctionne très bien à l’échelon de sa strate territoriale et qu’il conviendrait d’étudier l’opportunité d’en supprimer d’autres… Ce résumé n’est pas une caricature : vous savez aussi bien que moi, monsieur le sénateur, que cette attitude transcende les sensibilités politiques. Il ne s’agit pas d’un affrontement classique droite contre gauche, majorité contre opposition.

Tout le monde a pu s’exprimer et continue à le faire à l’occasion des consultations que je viens d’évoquer. Le préfet de la région d’Île-de-France travaille aujourd’hui à la synthèse de ces consultations et d’un certain nombre de propositions. Bien entendu, rien n’est encore tranché, puisque la consultation est en cours. Vous affirmez que les départements vont être supprimés : rien n’est encore décidé à cet égard, car nous en sommes encore au stade de la réflexion. Nous sommes simplement tous conscients qu’il faudra améliorer le système actuel, et c’est ce à quoi nous travaillons !

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

J’entends bien qu’il vous est difficulté de me répondre, monsieur le ministre !

Quelle est l’ambition démocratique, sociale et économique de cette réforme territoriale de l’agglomération parisienne ? Nous ne sommes pas des partisans du statu quo, de l’immobilisme, mais nous demandons que l’on réponde à cette simple question. Il faut bien que l’on propose un projet à nos populations ! Je perçois bien votre difficulté à apporter des réponses : comme je l’ai déjà dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

Concernant les consultations menées, nous savons tous que le politique connaît une crise de légitimité, qui touche aussi les élus locaux. Quand le Gouvernement consulte ces derniers, il lui revient ensuite d’en faire la synthèse et de se tourner vers la population. Nous sommes favorables à ce que les résultats de la consultation des élus de toute sensibilité, quel que soit l’échelon territorial, commune, département, région, soient rendus publics, afin que les citoyens puissent se faire une opinion sur les évolutions à venir.

Selon un sondage IFOP, 75 % des Val-de-Marnais sont opposés à la suppression des départements et 71 % d’entre eux demandent une consultation par référendum. Il existe donc une aspiration des citoyens à être informés des évolutions qui vont affecter leur quotidien : que vont devenir les services publics ?

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 121, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un certain nombre de réformes électorales, sur lesquelles j’aimerais obtenir plusieurs précisions.

Tout d’abord, je souhaiterais obtenir des informations sur la réforme de l’élection des députés et des sénateurs : quand sera-t-elle présentée au Parlement ? Une réduction de la durée des mandats est-elle prévue.

En ce qui concerne les élections européennes, le Gouvernement a laissé entendre que la réforme interviendrait dès le début de l’année 2018. À ce sujet, je voudrais savoir si un abaissement à 3 % du seuil pour l’attribution des sièges est envisageable : actuellement, au-dessous de 5 % des voix, les listes qui obtiendraient normalement des sièges à la représentation proportionnelle n’en ont aucun. Le seuil de 3 % s’applique actuellement pour le remboursement des dépenses électorales pour les élections européennes. Un tel alignement me semblerait pertinent.

Enfin, on a beaucoup parlé d’un éventuel report des élections municipales de 2020 à 2021, afin de regrouper les scrutins locaux. De nombreuses annonces quelque peu contradictoires ont été faites par les uns et les autres. Je souhaiterais donc que l’on me dise de la manière la plus claire possible si, oui ou non, le Gouvernement a l’intention de reporter les élections municipales de 2020 à 2021.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, votre première question porte sur l’élection des députés et des sénateurs.

Le 3 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République s’est clairement engagé à proposer une réforme, depuis longtemps annoncée et souhaitée par nos compatriotes, tendant à réduire le nombre de parlementaires. Il est également prévu d’introduire une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin pour que toutes les sensibilités politiques soient représentées. Cette réforme nécessitera évidemment une évolution des circonscriptions législatives. À ce titre, une commission indépendante, composée de magistrats et de personnalités qualifiées, rendra son avis sur le projet du Gouvernement.

Vous me questionnez en outre sur une éventuelle réduction de la durée des mandats : à ce jour, je n’ai jamais entendu parler de projets en ce sens.

Vous m’avez ensuite interrogée sur la réforme des élections européennes. Comme vous le savez, il a été constaté que le système en vigueur depuis 2003 n’a pas rapproché les députés européens de leurs électeurs et que le taux d’abstention continue à progresser. Enfin, le redécoupage des régions a entraîné une déconnexion avec la carte des circonscriptions électorales pour les élections européennes. De ce fait, on va effectivement revenir, après consultation de l’ensemble des formations politiques françaises, au système des listes nationales.

Je note votre souhait d’un abaissement de 5 % à 3 % du seuil pour l’attribution des sièges. Jusqu’à présent, je n’avais pas encore entendu évoquer un tel projet.

Enfin, concernant un éventuel report des élections municipales de 2020 à 2021, aucun projet de cette nature n’est envisagé à ce stade - je dis bien « à ce stade ».

J’ajoute qu’il n’est pas question de réduire le nombre d’élus locaux. Seule la proposition de l’Association des régions de France de diminuer le nombre d’élus régionaux pourrait être étudiée.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Madame le ministre, réduire le nombre des élus régionaux serait une très bonne idée. Ce pourrait être l’occasion de poser à nouveau le problème du découpage complètement aberrant de nos régions. En effet, depuis que l’on a créé de pseudo-grandes régions, on est en présence de structures tentaculaires qui n’ont plus aucun contact avec le terrain. Là où ont été opérées des fusions autoritaires, il serait certainement pertinent de solliciter l’avis des populations, par le biais d’un référendum, sur un éventuel retour à la situation antérieure.

Par ailleurs, quel est l’échéancier de la réforme de l’élection des députés et des sénateurs ? Quand sera-t-elle soumise au Parlement ? Vous avez indiqué que la réduction des mandats dans la durée, ou plutôt la limitation de leur renouvellement, n’était pas envisagée. Il s’agissait tout de même de l’un des thèmes de la campagne du Président de la République ! Madame la ministre, vous lisez régulièrement la presse, je suis sûr que vous savez bien qu’il s’agit d’une question récurrente. On ne peut pas dire que personne n’en parle ou qu’on n’en a jamais entendu parler !

Il aurait été intéressant de connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En effet, il est toujours préférable, pour un parlementaire, de savoir exactement ce qui est envisagé pour les années à venir.

La parole est à M. Arnaud Bazin, auteur de la question n° 118, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je souhaite interroger le ministre sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à Beaumont-sur-Oise sur le site du CNEFASES, le Centre national d’études et de formation pour l’adaptation scolaire et l’éducation spécialisée.

Ce terrain, propriété de l’État, est idoine, car il n’existe aucun autre foncier comparable disponible. Ce projet répond à une attente légitime des gendarmes et de la population. Or un avis émis par la direction générale des finances publiques en janvier 2017 remet en cause sa faisabilité en estimant la valeur du bien en question au-delà de ce que requiert l’équilibre économique du projet, tel que fixé au travers du loyer envisagé par le ministère.

Le précédent gouvernement avait été saisi de ce dossier. Le 3 mai dernier, le Premier ministre en exercice avait pris bonne note de la demande d’arbitrage, afin qu’une réponse soit apportée. Le 6 juin dernier, M. le ministre d’État Gérard Collomb répondait à Mme le maire de Beaumont-sur-Oise que les services concernés seraient saisis afin d’établir un point de situation sur ce projet. Depuis lors, aucune information n’a été fournie, alors que le projet est finalisé, répond à des besoins et s’avère réalisable, pour peu que l’estimation de la valeur vénale du bien tienne compte de la nécessité d’équilibrer l’opération.

Par ailleurs, la réhabilitation de la caserne de gendarmerie de Persan apparaît aujourd’hui comme essentielle pour nos territoires, les conditions de travail de nos forces de l’ordre et un accueil digne de la population étant à l’évidence des sujets d’importance.

L’état de délabrement avancé de ces locaux est inacceptable et indigne du respect que l’on doit à nos gendarmes. J’espère qu’il s’agit de la seule caserne de gendarmerie en France dans laquelle on voit les racines des arbres s’étendre à l’intérieur même des locaux, après en avoir traversé les murs !

Madame la ministre, ces deux sujets étant liés pour le département du Val-d’Oise, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’apporter des réponses concrètes, étant précisé que les émeutes urbaines de Beaumont-sur-Oise de 2016 ont laissé des traces. La population en conserve encore aujourd’hui un souvenir très fort !

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, vous m’interrogez sur deux projets immobiliers concernant la gendarmerie nationale dans le Val-d’Oise.

Le projet de construction d’une caserne à Beaumont-sur-Oise est destiné à accueillir les locaux de service technique et les logements des militaires servant au sein du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de L’Isle-Adam et de l’antenne du renseignement territorial de Beaumont-sur-Oise. Par ailleurs, parmi les 46 logements de la future caserne, une partie bénéficierait à certains personnels de la brigade territoriale autonome de Persan et aux militaires d’un peloton motorisé en cours de création.

Cette caserne sera bâtie sur le site de l’ancien Centre national d’études et de formation pour l’adaptation scolaire et l’éducation spécialisée. Le ministre de l’éducation nationale doit prononcer la déclaration d’inutilité de l’emprise, car le bail emphytéotique signé avec l’association qui occupait jusqu’à présent le centre est échu le 16 novembre dernier.

Ce projet est désormais pris en charge par un office d’HLM, en lien avec la Direction de l’immobilier de l’État. À ce stade, les parties ne sont pas encore parvenues à un accord sur les conditions de cession du site, dont la valeur vénale est estimée à 1, 4 million d’euros par le service local des domaines.

L’autre projet, pour partie lié au précédent, consiste à réhabiliter les locaux de service de la brigade de Persan. Armée de 53 militaires, cette unité est installée dans un ancien commissariat de police.

Plusieurs travaux de rénovation sont d’ores et déjà terminés. En outre, la reconstruction d’un abri pour les véhicules devrait s’achever au mois de janvier, tandis que les travaux de réfection des locaux vétustes commenceront au cours du premier semestre de l’année 2018. Sous l’égide de la région de gendarmerie d’Île-de-France, d’autres travaux pourraient être envisagés afin d’améliorer de manière significative l’état de la brigade.

Enfin, une partie des militaires de la brigade de Persan occupera à partir d’avril 2018 un ensemble sécurisé de 38 logements, situé à moins de 200 mètres des locaux de la brigade et, comme je viens de l’indiquer, une autre partie devra à terme être accueillie au sein de la nouvelle caserne de Beaumont-sur-Oise.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

S’agissant des locaux de Persan, je vous donne acte des informations que vous nous transmettez, madame la ministre. Elles concordent avec ce que je sais de l’état actuel du terrain.

Il reste un sujet, celui de la réhabilitation de la cour de manœuvre, qui pose de sérieux problèmes. Mais vous avez évoqué des pistes complémentaires de travaux. J’espère que, dans ce cadre, on pensera à améliorer l’état de cette cour car les conditions de sécurité en dépendent.

S’agissant de l’affaire de Beaumont-sur-Oise, le nœud du problème est le suivant : le ministère de l’intérieur fixe un loyer et en recalculant les charges foncières qui permettent l’équilibre de l’opération, on est largement en dessous de la valeur vénale de 1, 3 ou 1, 4 million d'euros estimée.

Un arbitrage gouvernemental est donc impératif sur cette valeur vénale. Sans cela, l’opération ne pourra pas se faire, Val-d’Oise Habitat n’ayant pas vocation à subventionner cette opération, comme vous en conviendrez très certainement.

J’attire votre attention sur l’urgence de cet arbitrage, madame la ministre. Il faut aboutir à une valeur vénale du bien qui soit compatible avec l’équilibre de l’opération. Une fois ce point crucial résolu, toute l’opération pourra se dérouler de manière satisfaisante, tant pour les gendarmes que pour la population et la ville de Beaumont-sur-Oise.

La parole est à M. Philippe Pemezec, auteur de la question n° 115, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a affirmé que si l’on voulait la réussite du Grand Paris, il fallait, dans le cadre de la concurrence internationale que l’on connaît, procéder à une simplification drastique des structures. Or les élus de deux départements, les Yvelines et les Hauts-de-Seine, ont décidé, par anticipation, de fusionner ces collectivités et, par là même, de réaliser des économies d’échelle significatives.

La loi, à travers l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, permet et encourage ce type de fusions. Par conséquent, rien ne s’oppose sur le plan légal à ce que ces deux départements se regroupent, les trois cinquièmes des membres des conseils départementaux s’étant prononcés en faveur de ce projet. Depuis le mois de janvier 2015, le référendum n’est plus obligatoire ; il ne manque donc plus qu’un décret gouvernemental.

Puisque ces fusions sont encouragées par l’État, puisqu’elles permettent de dégager des économies d’échelle, puisque l’on s’oriente vers une région métropole, englobant à la fois des secteurs ruraux et des secteurs urbains, pourquoi le Gouvernement ne signe-t-il pas ce décret ? Existerait-il une résistance politique quelconque, ce qui reviendrait à mettre en cause, une nouvelle fois, la décentralisation issue des lois de 1982 ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Effectivement, monsieur le sénateur Philippe Pemezec, le code général des collectivités territoriales prévoit que plusieurs départements, dans une même région, peuvent fusionner par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux.

Cette faculté, issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a été modifiée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, laquelle a abrogé les dispositions relatives à la consultation des électeurs de chaque département et introduit l’exigence de majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont effectivement délibéré le 30 juin 2017.

Je veux tout d’abord souligner que le code général des collectivités territoriales précise bien que « le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État » et que le Gouvernement n’a pas de compétence liée pour prononcer ce regroupement.

Cela étant dit, le Gouvernement examinera bien sûr ce projet en fonction de considérations d’intérêt général.

Or, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le sénateur, je ne peux que replacer ce projet dans le projet plus global d’évolution de la métropole du Grand Paris, qui comprend dans son périmètre actuel l’un des deux départements concernés.

La demande des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines pourra ainsi être étudiée, dès lors que les perspectives concernant la métropole du Grand Paris auront été arrêtées.

En effet, des discussions sont encore en cours. Une conférence territoriale spécifique se tiendra prochainement pour définir le cadre de travail et les perspectives permettant d’apporter des réponses institutionnelles à la hauteur des enjeux d’attractivité de ce territoire et des attentes de cohésion, de croissance et de qualité de vie de ses habitants.

Dans cette attente, les deux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine peuvent bien sûr continuer à travailler en commun. Je pense notamment à l’établissement public interdépartemental qu’ils ont créé, dont les domaines d’intervention sont vastes et nombreux.

Mais, à nouveau, ce projet doit s’inscrire dans le projet revu de la métropole du Grand Paris. Celui-ci faisant encore l’objet de discussions, je ne peux aller plus loin dans ma réponse.

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir rassuré quant à l’absence de blocage politique : il est donc simplement question d’attendre une nouvelle définition de l’organisation territoriale de la région d’Île-de-France.

Nous souhaitons tous que cette dernière soit simplifiée, mais je rappelle qu’il sera difficile de supprimer les départements. Ces derniers étant inscrits dans la Constitution, il faudrait obtenir les trois cinquièmes des suffrages du Congrès – Assemblée nationale et Sénat réunis – pour pouvoir mettre en œuvre une telle évolution.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 112, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le domaine public est régi par deux principes : celui de l’inaliénabilité et celui de l’imprescriptibilité.

L’inaliénabilité du domaine public entraîne l’impossibilité de cession des biens du domaine public. Elle suppose également que l’autorité publique propriétaire ne puisse accorder aucun droit réel.

Voici donc une question pratique, madame le ministre.

Pour lutter contre le phénomène des « voitures tampons » stationnant toute la journée à la même place, de nombreuses communes de la métropole lilloise ont instauré ce que l’on appelle communément des zones bleues.

Ces zones bleues viennent limiter, au moyen d’un disque, le stationnement des automobilistes dans la durée. Elles permettent ainsi au domaine public de retrouver sa vocation initiale, c’est-à-dire d’être un domaine de partage entre citoyens.

Pour déroger au principe de la zone bleue, et permettre le stationnement de ses résidents ou des salariés des entreprises situées à l’intérieur de son périmètre, les mairies délivrent des cartes de résident à apposer sur les véhicules. Certaines communes ont décidé de faire payer une somme modique pour délivrer ces cartes, en raison du principe d’inaliénabilité du domaine public que j’évoquais précédemment ; d’autres ont choisi la gratuité.

Les maires m’ont demandé de clarifier la situation, madame le ministre. Ils souhaiteraient savoir s’il convient de faire payer ces cartes de résident. La gratuité s’oppose-t-elle vraiment au principe d’inaliénabilité du domaine public ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique est libre, car elle participe à l’exercice d’une liberté fondamentale qui est celle d’aller et venir. La liberté de stationner sur la voirie publique est un corollaire à cette liberté. Ainsi, le stationnement est en principe libre sur la voie publique s’il n’excède pas sept jours consécutifs en un même point.

Toutefois, si elle ne peut être interdite de façon absolue et générale, la liberté de stationner peut faire l’objet d’une réglementation afin, notamment, de garantir une meilleure rotation des véhicules en stationnement, ce qui est favorable à l’environnement, aux automobilistes eux-mêmes et à l’activité économique des centres-villes, en particulier des commerces de proximité.

L’autorité investie du pouvoir de police du stationnement – maire ou président d’établissement public de coopération intercommunale – peut déterminer les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé. À cet effet, il peut être décidé de réglementer des zones à stationnement limité dans le temps, communément appelées « zones bleues », ou de mettre en place des zones de stationnement payant.

S’agissant du stationnement payant, l’autorité compétente peut également édicter des tarifs différentiels entre les usagers en raison de la particularité de leur situation. Aussi est-il possible d’instaurer une tarification préférentielle, gratuité ou modulation, pour les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant, sans méconnaître le principe d’égalité, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État.

L’inaliénabilité du domaine public, prévue par le code général de la propriété des personnes publiques, a pour conséquence d’interdire de céder une parcelle appartenant au domaine public. Elle n’a pas pour effet d’interdire son occupation. En outre, le stationnement de véhicules sur voirie constitue une utilisation normale du domaine public routier. L’instauration de la gratuité des cartes de stationnement réservées aux riverains d’une zone bleue n’est donc pas incompatible avec l’inaliénabilité du domaine public, la collectivité en restant bien entendu propriétaire.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre, que je communiquerai aux différents maires qui m’ont sollicitée.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 107, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, ma question porte sur l’utilisation des machines à voter. C’est précisément pour lutter contre la fraude que Raymond Marcellin, alors ministre de l’intérieur, introduisit le recours aux machines à voter, à travers la loi du 10 mai 1969.

Conformément au code électoral, les machines à voter peuvent toujours être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Elles doivent être d’un modèle agréé par le ministère de l’intérieur.

La machine à voter ne doit pas être confondue avec le vote numérique ou par internet, car, simple machine comptabilisant les votes, elle n’est connectée à aucun réseau.

Depuis quinze ans, plusieurs communes ont fait le choix des machines à voter : Brest, Épernay et, surtout, Le Havre. Leur usage n’a jamais posé de difficulté. Électeurs, élus, agents municipaux, tous s’accordent sur la simplicité, la fiabilité et la sécurité du dispositif.

Malgré cela, les machines à voter suscitent des oppositions souvent très doctrinales et politiques, rarement issues des utilisateurs.

Ce dispositif a d’ailleurs reçu l’assentiment à la fois du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État, qui considèrent que le secret du vote est préservé. En avril 2016, le ministre de l’intérieur confirmait que les fonctionnalités techniques des machines à voter permettaient de garantir la sincérité du scrutin.

C’est pourquoi les villes utilisatrices souhaitent pouvoir continuer à les utiliser. Or, depuis 2007, un moratoire interdit leur développement.

Les communes dotées aujourd’hui de machines à voter doivent renouveler leur parc. Les incertitudes qui pèsent sur le devenir de ces équipements inquiètent les élus. Pouvez-vous, madame la ministre, les rassurer en levant le moratoire ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

À ce jour, madame la sénatrice Agnès Canayer, 66 communes, représentant 1 million d’électeurs, sont équipées de machines à voter. En 2007, à l’issue d’un travail approfondi associant le Conseil d’État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l’intérieur et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, un moratoire a été décidé, ayant pour effet de figer le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter.

Les raisons qui ont justifié la mise en œuvre de ce moratoire tenaient – ce sont les conclusions des études – à l’allongement des temps d’attente dans les bureaux équipés ; au coût pour les communes et l’État, évalué entre 4 000 et 6 000 euros, en 2007, pour l’achat d’une machine, auxquels s’ajoutent les frais d’entretien, de stockage et de formation ; à une problématique de confiance de la part des citoyens, devant l’impossibilité de procéder à un comptage physique des suffrages, comme l’avait relevé le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007.

Ces raisons ont été confirmées par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, qui ont estimé, dans un rapport d’information sur le vote électronique remis en avril 2014, qu’il était nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques sur le secret du scrutin et sur sa sincérité associés à l’usage des machines à voter. D’après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l’électeur, ni l’absence de dysfonctionnement dans l’enregistrement des suffrages. »

Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont récemment caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l’appréhension des opérations de vote réalisées à l’aide de machines à voter, du fait, pour une part prépondérante du parc installé, de l’obsolescence technique des dispositifs, ainsi que de l’importance du risque inhérent attaché aux opérations de paramétrage des machines à voter préalable aux opérations de vote à proprement parler.

Au regard de l’ensemble de ces éléments techniques, le Gouvernement réexaminera le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l’homologation et l’autorisation de nouveaux modèles.

Dans le même temps, les conditions de réalisation d’un vote électronique ne reposant pas sur de tels dispositifs seront étudiées, conformément aux engagements du Président de la République.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

J’entends les doutes et les remarques d’ordre technique qui sont exprimés sur les machines à voter. Mais une utilisation régulière de ces équipements dans le cadre d’opérations électorales montre toute leur utilité en matière d’accessibilité – ils favorisent le vote des personnes handicapées – et de rapidité du comptage des votes. Aujourd’hui, les communes qui utilisent ces machines à voter en ont pleine satisfaction et aucune difficulté n’a été constatée. C’est en tout cas ce que je peux dire à partir de mon expérience havraise.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 097, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Tradition oblige, les élections sénatoriales sont tous les six ans, dans chaque département concerné par le renouvellement, l’occasion d’un vaste pèlerinage républicain : tous les grands électeurs se retrouvent ensemble en un même lieu, au cœur de la ville préfecture, pour effectuer leur devoir.

Dans l’Oise, le 24 septembre dernier, les 2 331 délégués sénatoriaux se sont ainsi rendus à Beauvais pour voter. À celles et ceux qui venaient du Noyonnais, d’au-delà, ou encore d’au-delà du Valois, il aura fallu bien plus d’une heure pour venir, et j’imagine que, dans les départements montagnards ou dans les départements beaucoup plus vastes, le déplacement vers l’urne préfectorale a pu être très long.

Que de temps passé et que d’essence dépensée !

À l’heure où l’on parle d’économies d’énergie et de sagesse écologique, madame la ministre, ne serait-il pas plus rationnel et cohérent d’utiliser nos charmantes sous-préfectures de département pour en faire des bureaux de vote d’arrondissement ? Tout le monde y gagnerait !

Si la tradition a souvent du bon, l’évolution peut parfois apporter du mieux !

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur Olivier Paccaud, le code électoral désigne expressément le chef-lieu de département pour la réunion du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs.

Trois séries d’arguments motivent la concentration de la réunion du collège électoral sur un lieu unique – pas forcément la préfecture, d’ailleurs ; dans mon département, c’est le tribunal !

Tout d’abord, une organisation du scrutin sur différents lieux serait susceptible de présenter un risque de contentieux accru.

En effet, la réunion du collège électoral dans un lieu unique a l’avantage de permettre aux préfectures chargées d’établir la liste des électeurs de s’assurer, le jour du scrutin, de l’identité de l’ensemble des électeurs et de vérifier à l’appui d’un document unique que les demandes de remplacement ont été correctement formalisées et remplissent les conditions fixées par le code électoral. Je rappelle que l’élection sénatoriale est la seule élection obligatoire en France.

En outre, une démultiplication des lieux de vote pourrait engendrer plusieurs difficultés pratiques.

Elle pourrait compliquer l’exercice, par le bureau du collège électoral, de ses missions. En effet, les attributions conférées à ce bureau, qui remplit également le rôle de bureau de la première section, rendent nécessaire une proximité physique avec les autres sections le jour du scrutin. Seul le président du bureau du collège électoral est habilité à statuer sur les difficultés et les contestations qui peuvent s’élever au cours de l’élection, toutes sections confondues.

La concentration permet également aux représentants des listes d’accomplir leur mission de contrôle des opérations de vote dans l’ensemble des sections de vote.

Elle garantit au mieux l’accessibilité à tous les électeurs des résultats proclamés par le bureau du collège électoral pour l’ensemble du scrutin, notamment compte tenu du court délai – quatre heures et demie – qui sépare les deux tours dans le cadre du scrutin majoritaire.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’intérêt politique de la réunion du collège électoral en un lieu unique, dans la mesure où cette dernière constitue une opportunité d’échanges entre élus souvent appréciée de ces derniers.

J’ai bien entendu les arguments écologiques que vous avez soulevés, monsieur le sénateur, mais pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à des modalités d’élections différentes pour les sénatoriales.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si celle-ci ne m’a pas du tout convaincu – c’est le moins que l’on puisse dire.

J’ai avancé, certes, des arguments écologiques, mais aussi des arguments économiques. Rapprocher les grands électeurs de leur bureau de vote permettrait de dégager de réelles économies. Peut-être leur niveau ne serait-il pas très élevé, mais alors que vous ne cessez d’exhorter les collectivités territoriales à faire des économies, il serait bon de montrer l’exemple.

Nous ne sommes plus sous la IIIe République ! L’égalité devant le scrutin ne me semble vraiment pas du tout mise à mal par cette proposition, sachant qu’un département comme l’Oise, par exemple, dispose de quatre sous-préfectures.

J’ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas bouger. Nous en sommes à la Ve République. Espérons que la VIe République saura faire preuve d’un peu plus d’intelligence !

La parole est à M. Claude Raynal, auteur de la question n° 056, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer cette question par quelques chiffres : en 2016, 60 % des enfants sont nés hors mariage en France et 44 % des mariages finissent par un divorce. La parentalité ne s’exerce donc plus que minoritairement dans le cadre d’un mariage.

S’il appartient au juge civil d’encadrer les questions de garde et de résidence, d’autorité, de pension ou de logement entre les parents, il ressort que l’administration a aussi un rôle à jouer s’agissant de la délivrance de papiers d’identité aux enfants.

En effet, les services municipaux chargés de la délivrance de ces titres n’ont juridiquement pas l’obligation de rechercher si le parent demandeur est titulaire de l’autorité parentale ou si l’adresse déclarée est celle de la résidence principale de l’enfant. Aucun des documents à fournir ne contient cette information, pourtant importante au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Tout au plus, nos textes prévoient qu’il appartient au parent titulaire de l’autorité parentale d’en faire la demande. Mais l’absence de contrôle de l’effectivité de la détention de cette autorité rend bien illusoire cette protection purement formelle.

Dans l’hypothèse de parents séparés, ce défaut de contrôle des informations se double d’une absence d’information de l’autre parent, qui n’apprend alors que fortuitement, lorsque lui-même en fait la demande, l’existence des autres papiers d’identité.

Cet état de fait entraîne parfois, chez le parent de bonne foi, une situation d’anxiété, d’autant plus grande que cette pièce d’identité, bien plus que les autres, permet un éloignement non consenti d’un enfant français de son sol d’origine, sans possibilité pour l’autre parent de s’y opposer.

Il existe en outre un problème quant à la situation de l’enfant vis-à-vis de l’administration. Cette dernière ne reconnaissant que la validité de la dernière domiciliation, elle fait porter la charge de la preuve de l’existence d’une fraude non pas sur l’émetteur de la demande litigieuse, mais sur celui qui la conteste.

En outre, le parent indélicat peut aussi, lors de sa demande, déclarer le titre précédent volé, avec, à la clé, des situations juridiquement kafkaïennes pour le parent de bonne foi.

Enfin, au-delà de la difficulté de cette situation pour les parents séparés, mon interrogation vise aussi à alerter au sujet d’une possible responsabilité de l’administration, par exemple en cas de départ non consenti de l’enfant du territoire national. On sait que ces questions peuvent prendre un relief particulier dans le contexte actuel.

Ainsi, je souhaiterais connaître, madame la ministre, la position du gouvernement auquel vous appartenez face à ce problème, qui peut concerner des millions de nos concitoyens.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Vous m’interrogez, monsieur le sénateur Claude Raynal, sur la réglementation applicable en matière de délivrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont séparés, et sans expression du consentement de l’un des deux détenteurs de l’autorité parentale.

L’article 372-2 du code civil prévoit qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

La demande de titre d’identité et de voyage pour un enfant mineur est considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale. En outre, la séparation des parents ne modifie pas, sauf dispositions contraires du juge, le partage de l’autorité parentale.

Ainsi, la demande de titre pour un enfant peut être déposée par l’un des parents, sans qu’il soit nécessaire de demander l’accord de l’autre parent.

Le formulaire de demande de titre de voyage impose au demandeur, par l’apposition de sa signature, de certifier l’exactitude des mentions et déclarations qu’il y a portées. Toute fausse déclaration est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende prévue par le code pénal.

Ainsi, vous l’avez vous-même dit, il n’appartient pas aux mairies chargées du recueil des demandes de passeport de solliciter l’accord de l’autre parent, ni aux services instructeurs de rejeter une demande de passeport déposée par un seul parent, si aucune opposition en la matière n’a été préalablement manifestée.

En cas de conflit entre les parents lié au partage de l’autorité parentale ou en cas de crainte de l’un des parents de voir son enfant emmené à l’étranger sans son accord, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales qui prononcera, le cas échéant, une mesure d’interdiction de sortie du territoire.

Dans l’attente de la décision du juge, le parent qui craint l’enlèvement de son enfant peut solliciter auprès de la préfecture une mesure d’opposition à la sortie du territoire de l’enfant mineur. Il s’agit d’une mesure prise à titre conservatoire, qui a pour objectif de permettre au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir, en référé, une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Tel est l’état du droit.

Cela dit, vous avez soulevé une vraie question.

La parole est à M. Claude Raynal.

Je veux remercier Mme la ministre de sa réponse, notamment de sa dernière phrase.

Effectivement, le droit est bien pauvre en la matière, compte tenu du nombre de cas concernés et du caractère parfois dramatique des situations.

Recourir préventivement au juge me paraît bien complexe et ne résout pas vraiment le problème.

Il nous semble qu’il faudrait peut-être, à l’avenir, par le truchement d’un texte de loi, d’un règlement ou un décret, voire une information des mairies, que les choses soient traitées de manière plus solide.

En tout état de cause, j’appelle à une réflexion du ministère sur ce sujet. J’aimerais savoir s’il est nécessaire qu’une proposition de loi soit déposée ou si d’autres solutions techniques permettraient de répondre aux difficultés.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 113, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le fonctionnement de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, qui est une institution importante dans notre pays, puisqu’elle défend les droits de près de 160 000 membres adhérents. Elle perçoit, pour cela, un budget tout à fait important, issu des droits de diffusion des musiques, pour un montant légèrement inférieur à 1 milliard d’euros.

Sur nos territoires, diverses manifestations sont organisées, telles que des animations, des bals ou des repas, qui impliquent le recours à des prestations de musique. Les organisateurs en sont souvent des associations.

Bien souvent, en Bretagne, où je suis élu, des ensembles pratiquent de la musique traditionnelle bretonne lors de différentes manifestations culturelles territoriales.

Les associations organisatrices sont souvent sollicitées par la SACEM pour payer des droits, ce qui pose des difficultés quand leurs recettes sont faibles. Le fait même qu’elles doivent acquitter des droits sur la diffusion de musique populaire traditionnelle régionale suscite régulièrement des doutes.

Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet, madame la ministre ? Comment les organisateurs pourraient-ils éventuellement être dispensés de payer les droits si les morceaux diffusés sont tombés dans le patrimoine depuis déjà très longtemps ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement au sujet du versement d’une rémunération pour l’exécution de musiques traditionnelles, par exemple bretonne, tombées dans le domaine public à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM.

Comme vous le savez, le code de la propriété intellectuelle précise que la durée de protection d’une œuvre musicale est de soixante-dix ans après le décès de son compositeur.

À l’expiration de ce délai, l’œuvre peut être exploitée librement, sous réserve du droit moral de l’auteur, et gratuitement.

La SACEM n’a donc pas vocation à percevoir de rémunération pour la diffusion d’une œuvre musicale tombée dans le domaine public, sauf dans l’hypothèse où cette œuvre ferait l’objet d’arrangements ou d’adaptations.

Dans le cas de l’association que vous avez évoqué auprès de mes services, les morceaux exécutés n’ont fait l’objet d’aucune adaptation susceptible de donner naissance à des droits d’auteur. Par conséquent, en vertu de la législation en vigueur pour toute manifestation musicale et après examen du programme des œuvres interprétées par le groupe d’accordéonistes, le dossier a été clos par la SACEM et n’a donné lieu à aucune suite administrative ou facturation au titre des droits d’auteur.

La parole est à M. Michel Canevet.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Il était important de clarifier les choses, en particulier de bien mettre en évidence qu’il n’y a pas de droits à payer sur la diffusion de morceaux de musique traditionnelle, dès lors que celle-ci n’a pas fait l’objet d’arrangements particuliers.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 122, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, comme tous mes collègues sénateurs membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, j’ai été mise en copie de deux alertes qui vous ont été adressées par un représentant du personnel de l’Opéra de Paris, le 27 septembre puis le 17 octobre derniers, s’agissant de dégradations constatées dans la salle et les loges du Palais Garnier.

S’il est avéré, le reportage photo joint à ces alertes est édifiant : boiseries détériorées, tapis usés, fauteuils dégradés, murs et tapisseries délabrés, etc.

L’Opéra de Paris, classé monument historique en 1923, est l’un des édifices structurants de la capitale, mais aussi l’une des vitrines du patrimoine français.

Alors que le Président de la République a fait du patrimoine un axe prioritaire de son action culturelle, comme vous l’avez rappelé hier dans cet hémicycle, je suggère qu’une inspection soit diligentée par votre ministère afin que des explications soient apportées sur la préservation de cette salle de renommée mondiale.

Le cas échéant, je souhaite connaître, à travers un état des lieux, le plan de mesures et de travaux de réfection qui mettra à contribution les savoir-faire des artisans d’art français.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la sénatrice, comme nombre de vos collègues parlementaires, vous interrogez le Gouvernement sur la situation de l’Opéra Garnier.

Alors que votre assemblée a adopté hier les crédits budgétaires de notre ministère, je tiens à rappeler que les investissements réalisés à l’Opéra national de Paris, c’est-à-dire le Palais Garnier, l’Opéra Bastille, l’école de danse et les ateliers Berthier, qui accueillent près de 1, 6 million de spectateurs et visiteurs chaque année et plus de 1 500 salariés chaque jour, sont de l’ordre de 10 à 12 millions d’euros pour 2018.

La subvention d’investissement y concourt. S’y ajoutent les ressources propres de l’établissement, liées à la capacité d’autofinancement engendrée chaque année par son activité, soit 6 millions d’euros environ, la mise à contribution éventuelle, en complément, du fonds de roulement et les ressources de mécénat affectées à certaines opérations de travaux.

Concernant plus particulièrement la salle du Palais Garnier, un programme de rénovation comprenant la restauration des tissus des loges, des fauteuils d’orchestre, de l’éclairage, le déplacement des projecteurs et de la zone publique a été établi en août 2014 et mis en œuvre depuis.

Le programme de rénovation de la salle va se poursuivre, pour un coût total d’environ 2, 5 millions d’euros ces quatre prochaines années. Les rénovations de la galerie et de la rotonde du Glacier pourraient, elles, faire l’objet d’un financement par voie de mécénat.

Les opérations d’investissement de l’Opéra national de Paris font l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement examiné régulièrement par les ministères de la culture et du budget.

Soyez certaine que mes services assurent un suivi attentif et accompagnent l’établissement dans ces rénovations d’ampleur et dans l’importante transition que représente le transfert de la maîtrise d’ouvrage du bâtiment du Palais Garnier.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Madame la ministre, je veux tout d'abord vous remercier de vous être déplacée personnellement au Sénat pour répondre à ma question.

Je vous remercie également de votre réponse.

En tant qu’élue de Paris, je suis évidemment très sensible au plan de rénovation que vous avez évoqué. Je serai particulièrement attentive à la suite qui y sera donnée.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures.

La séance est suspendue.