Intervention de Dominique Watrin

Monsieur le ministre, dès son installation à la tête du Gouvernement, j’ai écrit au Premier ministre au sujet du dossier des mineurs grévistes de 1948 et 1952 injustement licenciés. Aujourd’hui, bien du chemin reste encore à parcourir par l’État pour une réhabilitation complète.

En effet, bien que la République ait reconnu officiellement leur préjudice depuis plusieurs années maintenant, à ce jour seuls 36 dossiers de mineurs ont pu bénéficier des nouvelles dispositions des lois de finances pour 2015 et pour 2017, tandis que 41 d’entre eux devaient pouvoir y être éligibles.

Il reste 150 cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi de finances pour 2005 : les enfants d’ayants droit en cas de décès de leurs parents ne peuvent en effet avoir recours aux indemnisations prévues par la loi de finances pour 2005 ni donc aux indemnisations proposées en 2015, une fin de non-recevoir que les intéressés vivent légitimement comme une « discrimination, une ségrégation ».

Sur le plan du droit, l’ancienne garde des sceaux, Mme Taubira, a fait son possible. Mais sans mise en œuvre des moyens nécessaires, sans implication des autres ministères concernés et du fait du mépris affiché par M. Urvoas, successeur de Mme Taubira, la situation n’a plus évolué. Le dossier semble même aujourd’hui au point mort, si j’en juge par la non-réponse du Premier ministre à mon courrier du 29 mai 2017, dans lequel j’évoquais le long combat mené par ces victimes et le syndicat CGT-Mines. Norbert Gilmez, fer de lance de cette lutte, aujourd’hui âgé de 96 ans, décoré de la Légion d’honneur, n’a pas reçu de réponse non plus. Il attend lui aussi une réparation complète.

Monsieur le ministre, le temps presse : les mineurs, pour la plupart d’anciens résistants à l’occupation nazie, se sont battus pour leurs droits sociaux et ont été lourdement condamnés. Assimilés à des terroristes, ils ont subi la répression, puis ont été licenciés et chassés, avec leur famille, de leur logement, des écoles des mines, de leur ville. Leurs épouses et leurs enfants ont beaucoup souffert.

Après les attentes et les espoirs déçus, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il inscrire dans le projet de loi de finances pour 2018 ou dans un prochain budget rectificatif pour rendre justice aux mineurs et à leurs familles ? Comment comptez-vous permettre aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d’accéder eux aussi aux dispositifs en cours ? Avez-vous la volonté de réparer ce terrorisme d’État, par exemple en faisant bénéficier ces mineurs d’une reconstitution de carrière en application de la loi d’amnistie de 1981, comme cela a été le cas pour les fonctionnaires concernés ?