Intervention de Stéphane Travert

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue la garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui est actuellement en déplacement à Nouméa avec le Premier ministre.

Vous avez appelé l’attention du Premier ministre sur la question de l’indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981.

Vous l’avez rappelé, sur l’initiative personnelle de Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l’origine de l’adoption d’un amendement, devenu l’article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d’une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et, d’autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant.

À ce titre, la loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, en application de l’article 107 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice d’une allocation forfaitaire d’un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique de 5 000 euros a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs.

Les demandes de bénéfice des allocations devaient être adressées avant le 31 décembre 2015 à l’ANGDM, chargée de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux et des prestations des anciens mineurs.

Cette agence a instruit l’ensemble des dossiers qui lui ont été adressés avant cette date. Au vu des informations qui lui ont été communiquées, elle a versé à sept mineurs et à quinze conjoints survivants, ainsi qu’à quatre-vingt-dix-sept enfants, les allocations prévues par ce dispositif, pour un montant total de 1, 46 million d’euros.

Soucieux de voir examinés les dossiers qui n’auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d’allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

En outre, en vertu de la loi de finances pour 2015, les mineurs bénéficiaires des prestations de chauffage et de logement en espèces prévues par le statut minier ou leur conjoint survivant peuvent faire valoir auprès de l’ANGDM tout élément qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations. Il appartient aux intéressés de faire valoir ces éléments auprès de l’agence, qui relève de la double tutelle du ministère de l’environnement et de l’énergie et du ministère de l’économie et des finances.