Intervention de Jacqueline Gourault

Vous m’interrogez, monsieur le sénateur Claude Raynal, sur la réglementation applicable en matière de délivrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont séparés, et sans expression du consentement de l’un des deux détenteurs de l’autorité parentale.

L’article 372-2 du code civil prévoit qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

La demande de titre d’identité et de voyage pour un enfant mineur est considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale. En outre, la séparation des parents ne modifie pas, sauf dispositions contraires du juge, le partage de l’autorité parentale.

Ainsi, la demande de titre pour un enfant peut être déposée par l’un des parents, sans qu’il soit nécessaire de demander l’accord de l’autre parent.

Le formulaire de demande de titre de voyage impose au demandeur, par l’apposition de sa signature, de certifier l’exactitude des mentions et déclarations qu’il y a portées. Toute fausse déclaration est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende prévue par le code pénal.

Ainsi, vous l’avez vous-même dit, il n’appartient pas aux mairies chargées du recueil des demandes de passeport de solliciter l’accord de l’autre parent, ni aux services instructeurs de rejeter une demande de passeport déposée par un seul parent, si aucune opposition en la matière n’a été préalablement manifestée.

En cas de conflit entre les parents lié au partage de l’autorité parentale ou en cas de crainte de l’un des parents de voir son enfant emmené à l’étranger sans son accord, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales qui prononcera, le cas échéant, une mesure d’interdiction de sortie du territoire.

Dans l’attente de la décision du juge, le parent qui craint l’enlèvement de son enfant peut solliciter auprès de la préfecture une mesure d’opposition à la sortie du territoire de l’enfant mineur. Il s’agit d’une mesure prise à titre conservatoire, qui a pour objectif de permettre au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir, en référé, une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Tel est l’état du droit.

Cela dit, vous avez soulevé une vraie question.