Intervention de Roger Romani

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 5 bis, amendement 4

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion